ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1471条

(Administrateur des biens d'autrui.)

La prescription ne court pas en faveur de l'administrateur légal, judiciaire ou conventionnel des biens d'autrui, dans ses rapports avec celui pour lequel il administre et au sujet des droits qu'il est chargé de conserver.[Voy. 2258.]

(Meubles: trois mois.)

Elle ne recommence à courir que quand l'administration a cessé, et, s'il s'agit de la prescription d'un meuble, au cas de l'article 1481, elle ne s'accomplit que par trois mois.

Art. 1471. — 329. Ici la suspension n'est pas limitée comme dans les articles précédents, mais complète et tant que dure sa cause.

Lorsqu'une personne est administrateur des biens l'une autre, en vertu de la loi comme le tuteur ou le mari, de l'ordre de la justice comme un syndic de faillite ou l'administrateur d'une succession vacante, ou en vertu d'une convention comme un mandataire ou un gérant de société, si cette personne est en même temps débitrice de celui dont elle gère les biens, ou si elle possède un bien appartenant à celui-ci, ce serait à elle à faire valoir le droit qui existe contre elle-même, ou au moins à interrompre la prescription. Mais ce serait peu praticable et elle y manquerait naturellement; or, comme elle encourrait, de ce chef, une responsabilité précisément égale au préjudice par elle causé, c'est-à-dire au droit que la prescription accomplie aurait fait perdre au maître ou titulaire, il est plus simple que la loi suspende la prescription tant que dure ce cumul des qualités contraires d'administrateur et de débiteur ou de possesseur.

Bien entendu, et la loi a soin de l'exprimer, il faut que la créance qui existe contre l'administrateur et le bien qu'il possède rentrent dans son administration. S'il s'agit d'une administration générale, comme celle du tuteur ou d'un mandataire général, il n'y a pas de question, mais le mandat légal ou conventionnel et l'administration confiée par justice pourraient avoir un objet spécial ou déterminé et ne pas concerner la créance contre l'administrateur ou la chose possédée par lui.

La loi nous dit que la prescription recommence à courir dès que l'administration a cessé. Mais, là encore, il fallait songer à la prescription instantanée des meubles qui se trouverait accomplie avant que le maître des affaires eût pu reprendre effectivement la gestion: la loi Ini accorde un délai de trois mois, comme entre époux, et bien qu'elle ne réserve pas la suspension portée à l'article 1471 bis, il n'est pas douteux qu'il l'y faille suppléer.

330. La loi n'accorde pas à l'administrateur une faveur inverse de la rigueur qui précède, pour le cas où il serait créancier de celui dont il gère les affaires ou propriétaire d'un bien dont celui-ci serait possesseur. C'est qu'en effet il n'y a pas même raison: le tuteur, le mari, le mandataire général, peut bien se payer de ses propres mains, et il lui suffira même de déduire sa créance au moment où il rendra ses comptes, sans avoir à prouver qu'il s'est payé antérieurement.

Quant au bien dont il est propriétaire, il lui aura fallu, il est vrai, faire un acte judiciaire interruptif de la prescription acquisitive, et cet acte il aura dû le faire contre la personne même du possesseur ou contre un mandataire ad hoc qu'il aura fait nommer; mais c'est une procédure assez facile pour qu'il n'y ait pas lieu de l'en dispenser et pour qu'on ne voye pas là un empêchement moral d'agir comme nous en avons rencontré.

Le Code francais dans un cas particulier, a suspendu la prescription en faveur de l'administrateur, c'est lorsqu'il s'agit de l'héritier bénéficiaire créancier de la suc. cession qu'il administre (v. art. 2258, 1er al.). On ne croit pas devoir proposer cette exception: l'héritier bénéficiaire fera figurer sa créance dans son compte de gestion.

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CONCORDANCE

フランス民法2258条資料全体表示

2258.

La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

第二千二百五十八条

遺物財産ノ価高ニ至ル迄ノ外負債ヲ償ハサルノ特権アル相続人ニ対シテハ其相続人其遺物財産中ヨリ得可キ義務ニ付キ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ経過ヲ停止ス可シ

遺物相続人ノ虧缺シタル遺物財産ニ対シテハ其「キュラトール」ヲ任シタルト否トヲ問ハス「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ経過ヲ停止ス可カラス

第二千二百五十八条

期満効ハ目録ノ利益ヲ受クル相続人カ遺留財産ニ対シテ有スル所ノ債権ニ関シテハ其相続人ニ対シテ経過セス

期満効ハ仮令管財人ヲ設備セサルモノト雖モ相続人ノ虧缺シタル遺留財産ニ対シテ経過ス

第二千二百五十八条

時効ハ目録相続人カ相続ニ対シテ有スル債主権ニ付テハ其相続人ニ対シテ経過セス

時効ハ管財人ノ設置ナキ時ト雖トモ款位相続ニ対シテ経過ス

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新版

1471条

(Administrateur des biens d'autrui.)

(Meubles: trois mois.)

Elle ne recommence à courir que quand l'administration a cessé, et, s'il s'agit de la prescription d'un meuble, au cas de l'article 1481, elle ne s'accomplit que par trois mois.

Art. 1471. — 329. Ici la suspension n'est pas limitée comme dans les articles précédents, mais elle est complète et dure autant que sa cause.

Lorsqu'une personne est administrateur des biens - d'une autre, en vertu de la loi comme le tuteur ou le mari, de l'ordre de la justice comme un syndic de faillite ou l'administrateur d'une succession vacante, ou en vertu d'une convention comme un mandataire ou un gérant de société, si cette personne est en même temps débitrice de celui dont elle gère les biens, ou si elle possède un bien appartenant à celui-ci, ce serait à elle à faire valoir le droit qui existe contre elle-même, ou au moins à interrompre la prescription. Mais ce serait peu praticable et elle y manquerait naturellement; or, comme elle encourrait, de ce chef, une responsabilité précisément égale au préjudice par elle causé, c'est-à-dire au droit que la prescription accomplie aurait fait perdre au maître ou titulaire, il est plus simple que la loi suspende la prescription tant que dure ce cumul des qualités contraires d'administrateur et de débiteur ou de possesseur.

Bien entendu, et la loi a soin de l'exprimer, il faut que la créance qui existe contre l'administrateur et le bien qu'il possède rentrent dans son administation. S'il s'agit d'une administration générale, comme celle du tuteur ou d'un mandataire général, il n'y a pas de question; mais le mandat légal ou conventionnel et l'administration confiée par justice pourraient avoir un objet spécial ou déterminé et ne pas concerner la créance contre l'administrateur ou la chose possédée par lui.

La loi nous dit que la prescription recommence à courir dès que l'administration a cessé. Mais, là encore, il fallait songer à la prescription instantanée des meubles qui se trouverait accomplie avant que le maître des affaires eût pu reprendre effectivement la gestion: la loi lui accorde un délai de trois mois, comme entre époux, et bien qu'elle ne réserve pas la suspension portée à l'article 1471 bis, il n'est pas douteux qu'il l'y faille suppléer.

Le Code francais dans un cas particulier, a suspendu la prescription en faveur de l'administrateur, c'est lorsqu'il s'agit de l'héritier bénéficiaire créancier de la succession qu'il administre (v. art. 2258, 1er al.). On ne croit pas devoir proposer cette exception: l'héritier bénéficiaire fera figurer sa créance dans son compte de gestion comme s'il s'était payé lui-même.

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CONCORDANCE

フランス民法2258条資料全体表示

2258.

La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

第二千二百五十八条

期満効ハ目録ノ利益ヲ受クル相続人カ遺留財産ニ対シテ有スル所ノ債権ニ関シテハ其相続人ニ対シテ経過セス

期満効ハ仮令管財人ヲ設備セサルモノト雖モ相続人ノ虧缺シタル遺留財産ニ対シテ経過ス

第二千二百五十八条

時効ハ目録相続人カ相続ニ対シテ有スル債主権ニ付テハ其相続人ニ対シテ経過セス

時効ハ管財人ノ設置ナキ時ト雖トモ款位相続ニ対シテ経過ス

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旧民法証拠編135条資料全体表示

第百三十五条条文沿革

時効ハ財産ノ管理人ト其管理ヲ受クル者トノ間ニ於テ其保存スルコトヲ任セラレタル権利ニ付テハ管理人ノ為メニ停止ス

時効ハ管理カ止ミシ以後ニ非サレハ更ニ進行セス又第百四十四条ノ場合ニ於ケル動産ノ時効ニ関シテハ三个月ヲ以テスルニ非サレハ成就セス

135.

La prescription est suspendue en faveur de l'administrateur des biens d'autrui, dans ses rapports avec celui pour lequel il administre et au sujet des droits qu'il est chargé de conserver.

Elle ne recommence à courir que quand l'administration a cessé, et, s'il s'agit de la prescription d'un meuble, au cas de l'article 144, elle ne s'accomplit que par trois mois.

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