ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1469条

(Action en nullité: renvoi.)

Les dispositions des deux articles précédents ne préjudicient pas à ce qui est statué par les articles 567 et 568, au sujet de la suspension de la prescription de l'action en nullité des actes faits par les incapables eux mêmes.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art. 1469. — 327. Cet article se réfère à une suspension particulière de la prescription établie en faveur de l'action en nullité des conventions consenties par des incapables ou par des personnes capables, mais dont le consentement a été vicié: dans ces cas, la prescription est suspendue pendant toute la durée de l'incapacité ou jusqu'à ce que le vice du consentement ait pris fin (voy. art. 567 et 568).

Au moment où ces articles ont été rédigés, l'innovation portée à nos articles 1467 et 1468 n'était pas encore arrêtée définitivement; mais on n'entendait pas, de toute façon, l'appliquer à l'action en nullité qui est une protection spéciale et dont le délai est déjà d'une durée moitié moindre que dans le Code français (comp. art. 1304). On ne propose donc pas ici d'en réduire la suspension.

C'est encore, à un autre point de vue, une exception à l'article 1167, car la prescription de l'action en nullité, étant de 5 ans dans le Projet, aurait pu courir pendant la minorité.

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新版

1469条

(Action en nullité: renvoi.)

Les dispositions des deux articles précédents ne préjudicient pas à ce qui est statué par les articles 567 et 568, au sujet de la suspension de la prescription de l'action en nullité des actes faits par les incapables eux-mêmes.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art. 1469. — 327. Cet article se réfère à une suspension particulière de la prescription établie en faveur de l'action en nullité des conventions consenties par des incapables ou par des personnes capables, mais dont le consentement a été vicié: dans ces cas, la prescription est suspendue pendant toute la durée de l'incapacité ou jusqu'à ce que le vice du consentement ait pris fin (voy. art. 567 et 568).

Au moment où ces articles ont été rédigés, l'innovation portée à nos articles 1467 et 1468 n'était pas encore arrêtée définitivement; mais on n'entendait pas, de toute façon, l'appliquer à l'action en nullité qui est une protection spéciale et dont le délai est déjà d'une durée moitié moindre que dans le Code français (comp. art. 1304). On ne propose donc pas ici d'en réduire la suspension.

C'est encore, à un autre point de vue, une exception à l'article 1467, car la prescription de l'action en nullité, étant de 5 ans dans le Projet, aurait pu courir pendant la minorité.

CONCORDANCE

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第百三十三条条文沿革

前二条ノ規定ハ無能力者自身ニテ為シタル行為ノ銷除訴権ノ時効停止ニ関シ財産編第五百四十五条及ヒ第五百四十六条ニ定メタルモノヲ妨ケス

133.

Les dispositions des deux articles précédents ne préjudicient pas à ce qui est statué par les articles 545 et 546 du Livre des Biens, au sujet de la suspension de la prescription de l'action en rescision des actes faits par les incapables eux-mêmes.