ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1461条

(Terme, condition.)

Les droits dont l'exercice est soumis à un terme certain ou incertain, de droit ou de grâce, ou dont la naissance est subordonnée à une condition suspensive ne se prescrivent qu'à partir de l'accomplissement du terme ou de la condition.[2257.]

Art. 1461. — 313. On sait que la condition sus. pensive, tant qu'elle n'est pas accomplie, met obstacle à la naissance du droit qui y a été subordonné, soit par la convention, soit par la loi (v. art. 428); le terme, au contraire, n'empêche pas le droit de naître, mais il met seulement obstacle à son exercice (v. art. 423).

Il est naturel que les droits ne puissent se perdre par la prescription tant qu'ils n'ont pu être exercés; c'est le cas où s'applique exactement la maxime dont on abuse quelquefois (v. n° 334): contri non valentem agere non currit prescriptio, “contre celui qui ne peut agir en justice la prescription ne court pas.” Il est impossible, en effet, de présumer raisonnablement qu'un créancier, par exemple, a été désintéressé, tant qn'il ne pouvait réclamer son payement.

Il ne faudrait pas s'arrêter à l'objection que si le terme a été stipulé dans l'intérêt du créancier il a toujours pu y renoncer (v. art. 424): de ce qu'il a pu renoncer au terme ce n'est pas une raison pour qu'il l'ait fait; par conséquent, si le débiteur ne prouve pas que cette renonciation a eu lieu, le terme reste un obstacle au cours de la prescription.

L'objection aurait encore moins de valeur si le terme avait été stipulé dans l'intérêt du débiteur; celui-ci ne pourrait alléguer qu'un terme auquel il a toujours pu renoncer ne peut être retourné contre lui et le priver de la prescription: il a pu y renoncer, sans doute, mais s'il ne prouve pas l'avoir fait, il est présumé en avoir joui.

314. La loi exprime formellement que le terme de grâce a le même effet suspensif que le terme de droit, et cela est juste, car le terme de grâce, concédé par le tribunal, met, tout autant que le terme de droit concédé par le créancier, obstacle à l'action de celui-ci. Cependant, il est plus fragile, en ce sens que le débiteur en peut être déchu plus facilement (v. art. 427), et l'on pourrait se demander si le débiteur qui se trouverait clans un de ces cas de déchéance pourrait recouvrer le bénéfice de la prescription.

La réponse dépend d'une distinction: comme la déchéance du terme de grâce, de même que celle du terme de droit, n'a pas lieu de plein droit, mais doit être demandée en justice par le créancier, le débiteur ne recouvrera le bénéfice de la prescription qu'après le jugeinent qui aura prononcé sa déchéance; jusque-là, il ne peut prescrire, car ce serait tirer avantage de sa faute puisque les cas de déchéance (sauf un seul, celui où il y a compensation légale) supposent sa faute.

La même solution doit être appliquée aux cas de déchéance du terine de droit, lesquels supposent tous une faute (a).

315. Un cas particulier deinande un instant d'attention. Si, au cours de la prescription, le créancier a concédé au débiteur un terme qui sera de droit, ou si le tribunal lui a concédé un terme de grâce, quelle sera l'influence de ce terme sur la prescription ?

Il ne faudrait pas répondre d'une façon absolue qu'il en résultera une suspension, et quelquefois, en sens inverse, cet effet sera dépassé.

Ainsi, si le créancier, de son propre mouvement, faisait savoir au débiteur qu'il lui accorde un délai sans que celui-ci y ait acquiescé, il serait inadınissible que le créancier eût ainsi enlevé au débiteur le bénéfice du temps déjà accompli, lequel pouvait le conduire bientôt à la prescription: le créancier avait, pour arriver à ce résultat, le moyen d'une demande en justice que le débiteur aurait pu combattre; la concession d'un délai qu'on ne lui demande pas ne peut avoir le même esset.

Mais si le débiteur a acquiescé à ce délai et, à plus forte raison, s'il l'a sollicité, alors l'effet est supérieur à une suspension de la prescription: c'en est une interruption, car c'est une reconnaissance tacite de dette (v. art. 1455 et n° 31, in f.).

Il en serait de même si le débiteur demandait au tribunal un terme de grâce, lors même qu'il ne l'obtiendrait pas.

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(a) Le texte primitif des articles 425 et 427 ne disait pas que la déchéance du terme doit être demandée en justice. Nous proposons de les compléter en ce sens.

A l'article 425 on ajoutera un dernier alinéa ainsi conçu: “La décléance du terme n'a pas lieu de plein droit; elle doit être demandée en justice."

L'article 427, 1” alinéa, sera rédigé ainsi: " Le débiteur qui a obtenn un délai de grâce en est déchu, sur la demande du créancier......"

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CONCORDANCE

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2257.

La prescription ne court point,

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

第二千二百五十七条

左ノ諸件ニ付テハ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ経過ヲ停止ス可シ

未必ノ条件ニ管スル義務ニ付テハ其未必ノ条件ノ現ニ生スル時ニ至ル迄（第千百八十一条以下見合）

売払フタル物件ノ保証ニ管シテ為ス可キ訴訟ニ付テハ其買主他人ヨリ其物件ヲ奪ハルル時ニ至ル迄（第千六百二十六条以下見合）

預定シタル期日ニ至リ得可キ義務ニ付テハ其日ニ至ル迄

第二千二百五十七条

期満効ハ未必条件ニ関スル所ノ債権ニ関シテハ其未必条件ノ生スルニ至ル迄経過セス又担保ニ於ケル訴権ニ関シテハ褫奪ノアルニ至ル迄経過セス又日ヲ定メタル債権ニ関シテハ其日ニ至ル迄経過セス

第二千二百五十七条

時効ハ条件ニ関スル債主権ニ関シテハ其条件ノ来ル迄担保ノ訴権ニ関シテハ強却アル迄又日ノ定メアル債主権ニ関シテハ其日ノ来ル迄経過セス

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新版

1461条

(Terme, condition.)

Art. 1461. — 313. On sait que la condition suspensive, tant qu'elle n'est pas accomplie, met obstacle à la naissance du droit qui y a été subordonné, soit par la convention, soit par la loi (v. art. 428); le terme, au contraire, n'empêche pas le droit de naître, mais il met seulement obstacle à son exercice (v. art. 423).

Il est naturel que les droits ne puissent se perdre par la prescription tant qu'ils n'ont pu être exercés; c'est le cas où s'applique exactement la maxime dont on abuse quelquefois (v. n° 334): contrà non valentem agere non ouvrit prœscriptio, " contre celui qui ne peut agir en justice la prescription ne court pas." Il est impossible, en effet, de présumer raisonnablement qu'un créancier, par exemple, a été désintéressé, tant qu'il ne pouvait réclamer son payement.

Il ne faudrait pas s'arrêter à l'objection que si le terme a été stipulé dans l'intérêt du créancier il a toujours pu y renoncer (v. art. 424): de ce qu 'il a pu renoncer au terme ce n'est pas une raison pour qu'il l'ait fait; d'ailleurs, si le créancier avait renoncé au terme, il n'aurait pas manqué sans doute de se faire payer immédiatement; par conséquent, si le débiteur ne prouve pas que cette renonciation a eu lieu, le terme est un obstacle au cours de la prescription, parce qu'il empêche de présumer qu'il y a eu payement.

314. La loi exprime formellement que le terme de grâce a le même effet suspensif que le terme de droit, et cela est juste, car le terme de grâce, concédé par le tribunal, met, tout autant que le terme de droit concédé par le créancier, obstacle à l'action de celui-ci. Cependant, il est plus fragile, en ce sens que le débiteur en peut être déchu plus facilement (v. art. 427), et l'on pourrait se demander si le débiteur qui se trouverait dans un de ces cas de déchéance pourrait recouvrer le bénéfice de la prescription.

La réponse dépend d'une distinction: comme la déchéance du terme de grâce, de même que celle du terme de droit, n'a pas lieu de plein droit, mais doit être demandée en justice par le créancier, le débiteur ne recouvrera le bénéfice de la prescription qu'après le jugement qui aura prononcé sa déchéance; jusque-là, il ne peut prescrire, car ce serait tirer avantage de sa faute, puisque les cas de déchéance (sauf un seul, celui où il y a compensation légale) supposent sa faute.

La même solution doit être appliquée aux cas de déchéance du terme de droit, lesquels supposent tous une faute.

315. Un cas particulier demande un instant d'attention. Si, au cours de la prescription, le créancier a concédé au débiteur un terme qui sera de droit, ou si le tribunal lui a concédé un terme de grâce, quelle sera l'influence de ce terme sur la prescription ?

Il ne faudrait pas répondre d'une façon absolue qu'il en résultera une suspension, et quelquefois, en sens inverse, cet effet sera dépassé.

Ainsi, si le créancier, de son propre mouvement, faisait savoir au débiteur qu'il lui accorde un délai, sans que celui-ci y acquiesçât, il serait inadmissible que le créancier pût ainsi enlever au débiteur le bénéfice du temps déjà accompli, lequel pouvait le conduire bientôt à la prescription: le créancier avait, pour arriver à ce résultat, le moyen d'une demande en justice que le débiteur aurait pu combattre; la concession d'un délai qu'on ne lui demande pas ne peut avoir le même effet.

Il en serait de même si le débiteur demandait au tribunal un terme de grâce, lors même qu'il ne l'obtiendrait pas.

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