(Renvoi au Code de Proc. civile.)
Le Code de Procédure civile détermine, au sujet des Enquêtes et de l'Interrogatoire sur faits et articles, les cas dans lesquels une partie, requise de se prononcer sur l'existence de certains faits de la cause, est réputée les reconnaître, faute de les dénier.
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Les faits dont une partie demandera à faire preuve, seront articulés succinctement par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête.
Ils seront, également par un simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés.
Si l'assigné ne comparaît pas, ou refuse de répondre après avoir comparu, il en sera dressé procès-verbal sommaire, et les faits pourront être tenus pour avérés.
一方ノ者ノ証ヲ立テント訟求スル所ノ事柄ハ単純ナル請求ノ証書ヲ以テ簡短ニ箇条書ニ為ス可シ但シ書面又ハ請願書ヲ要セサルモノトス
右ノ実事ハ亦同シク純粋ナル証書ヲ以テ三日内ニ之ヲ非斥シ又ハ之ヲ承認ス可ク若シ然ラサル時ハ自認シ又ハ確実ト為シタリトスルコトヲ得可シ
若シ呼出サレタル者ノ出席セス又ハ出席シタル上ニテ答フルコトヲ否拒シタル時ハ其簡略ナル調書ヲ作リテ其実事ヲ確実ノモノト為シタリトスルコトヲ得可シ
(Renvoi au Code de Proc. civile.)
Le Code de Procédure civile détermine, au sujet des Enquêtes et de l'Interrogatoire sur faits et articles, les cas dans lesquels une partie, requise de se prononcer sur l'existence de certains faits de la cause, est réputée les reconnaître, faute de les dénier.
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Les faits dont une partie demandera à faire preuve, seront articulés succinctement par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête.
Ils seront, également par un simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés.
Si l'assigné ne comparaît pas, ou refuse de répondre après avoir comparu, il en sera dressé procès-verbal sommaire, et les faits pourront être tenus pour avérés.
一方ノ者ノ証ヲ立テント訟求スル所ノ事柄ハ単純ナル請求ノ証書ヲ以テ簡短ニ箇条書ニ為ス可シ但シ書面又ハ請願書ヲ要セサルモノトス
右ノ実事ハ亦同シク純粋ナル証書ヲ以テ三日内ニ之ヲ非斥シ又ハ之ヲ承認ス可ク若シ然ラサル時ハ自認シ又ハ確実ト為シタリトスルコトヲ得可シ
若シ呼出サレタル者ノ出席セス又ハ出席シタル上ニテ答フルコトヲ否拒シタル時ハ其簡略ナル調書ヲ作リテ其実事ヲ確実ノモノト為シタリトスルコトヲ得可シ