(Quand il y a lieu à l'expropriation.)
Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, dans les délais ci-dessus fixés, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre son expropriation de l'immeuble par la vente aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.
Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu surenchère d'un dixième.
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フランス 民法2187条，2188条，2213条，2217条 資料全体表示
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
其不動産ヲ糶売ニ為サントスル時ハ義務ヲ得可キ数人中ニテ其糶売ノ要メヲ為シタル者又ハ其不動産所有ノ権ヲ得タル者ノ求メニ従ヒ義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ売払フコトニ付テノ法式（訴訟法第八百三十六条以下見合）ヲ以テ之ヲ糶売ニ為ス可シ
其手続ヲ為ス者ハ売買ノ契約書ニ記シタル価又ハ其不動産ヲ得タル者ノ述ヘタル価ト其十分一ヲ増シタル価トヲ貼附書ニ記ス可シ
糶売ニテ不動産ヲ買入ル者ハ其買入ノ価高ノ外其売買ノ契約ノ費用高「イポテーク」管轄者ノ簿冊ニ登記ヲ得タル費用高（第二千百八十一条見合）書類送達ノ費用高（第二千百八十三条見合）糶売ヲ為スニ付テノ費用高ヲ以前其不動産ヲ買入レタル者又ハ贈遺トシテ之ヲ得タル者ニ償フ可シ
義務ノ高定リタルモノニシテ且其義務ヲ行ハサル者ノ不動産ヲ以テ其償ニ充ツ可キ旨ヲ記シタル公正ノ証書アルニ非サレハ其不動産ヲ抵償トシテ売払フコトヲ訴フ可カラス○其義務ノ高定マラサル時ハ其不動産ヲ抵償トシテ売払フノ訴ハ其効アリト雖トモ其糶売ハ其高ヲ定メタル後ニ非サレハ為スコトヲ得ス
義務ヲ得可キ者ハ之ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ抵償トシテ奪フ可キノ訴訟ヲ為ス前ニ門監ヲシテ其義務ヲ行フ可キ者又ハ其住所ニ義務ヲ行フコトヲ求ムル要決ノ書ヲ送達セシム可シ
其要決ノ書ヲ記スル法式及ヒ其訴訟ノ法式ハ訴訟法ニ之ヲ定ム（訴訟法第六百七十三条以下見合）
糶売ヲ以テスル再売ノ場合ニ於テハ之ヲ請求シタル債主若クハ新タナル所有者ノ求メニ依リ強逼ノ所有権収奪ノ為メニ設定シタル法式ニ従ヒ其再売ヲ為ス可シ
其訟求者ハ契約ニ於テ約権シ又ハ申述シタル代価ト債主ノ之ヲ増シ又ハ増サシムルノ義務ヲ己レニ負ヒタル附加ノ金額トヲ貼附書中ニ表示ス可シ
糶売落札人ハ其落札代金ノ外ニ占有ヲ失ハシメラレタル獲得者又ハ受贈者ニ其契約ノ費用及ヒ正当ノ入費ト保存人ノ薄冊上ニ於ケル登記ノ費用ト書類送達ノ費用ト再売ヲ為スニ至ル為メニ其獲得者又ハ受贈者ノ為シタル費用トヲ其獲得者又ハ受贈者ニ返還ス可キモノトス
不動産ノ強売ハ特定ニシテ且ツ確実ナル負債ニ付キ公正ニシテ且ツ執行ス可キ証券ニ拠ルニ非サレハ之ヲ訟求スルコトヲ得ス○若シ其負債カ確実ナラサル品種ノモノタル時ハ其訟求ハ有効ナリト雖トモ糶売落札ハ算定ノ後ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
凡ソ不動産ノ所有権収奪ニ於ケル訟求ニ付テハ予メ債主ノ請求及ヒ請願ニ依リ使吏ノ紹介ヲ以テ負債者自身又ハ其住所ニ弁済スルノ督促ヲ為ササルヲ得ス
其督促ノ法式及ヒ所有権収奪ニ付テノ訟求ノ法式ハ訴訟ノ法律ヲ以テ之ヲ規定ス
公売ヲ以テスル再売ノ場合ニ於テハ再売ヲ請求スル権利者又ハ新所有者ノ請求ニ従ヒ強要ノ所有権取上ノ為メ定メタル法式ニ従ヒ其再売ヲ為ス可シ
訟求者ハ契約書中ニ要約シ又ハ陳述セラレタル代価及ヒ権利者ノ増シ又ハ増サシムルコトヲ自ラ負担シタル附加ノ金額ヲ掲示書中ニ記ス可シ
競売人ハ競売代価ノ外ニ占有権ヲ失ヒタル獲得者又ハ受贈者ニ其契約ノ費用及ヒ正当ノ入費保管者ノ簿冊ニ為シタル登記ノ費用送達ノ費用及ヒ再売ニ至ラシムル為メ其者等ノ為シタル費用ヲ償還ス可シ
不動産ノ強要ノ売却ハ特定ニシテ清算シタル負債ニ付キ公正ニシテ執行力アル証書アルニ非サレハ請求スルヲ得ス若シ負債カ清算セラレサル品種ノモノタル時ハ訟求ハ有効ナリト雖トモ競売ハ清算ノ後ニ非サレハ之ヲ為スヲ得ス
凡テ不動産ノ所有権取上ノ訟求ニ付テハ権利者ノ請求ニ依リ使吏ノ紹介ヲ以テ義務者本人又ハ其住所ニ弁済ス可キノ要促ヲ予メ為ササル可カラス
其要促ノ法式及ヒ所有権取上ノ訟求ノ法式ハ訴訟法ニ規定ス
(Quand il y a lieu à l'expropriation.)
Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, dans les délais ci-dessus fixés, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre son expropriation de l'immeuble par la vente aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.
Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu surenchère d'un dixième.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
フランス 民法2187条，2213条，2217条 資料全体表示
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
其不動産ヲ糶売ニ為サントスル時ハ義務ヲ得可キ数人中ニテ其糶売ノ要メヲ為シタル者又ハ其不動産所有ノ権ヲ得タル者ノ求メニ従ヒ義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ売払フコトニ付テノ法式（訴訟法第八百三十六条以下見合）ヲ以テ之ヲ糶売ニ為ス可シ
其手続ヲ為ス者ハ売買ノ契約書ニ記シタル価又ハ其不動産ヲ得タル者ノ述ヘタル価ト其十分一ヲ増シタル価トヲ貼附書ニ記ス可シ
義務ノ高定リタルモノニシテ且其義務ヲ行ハサル者ノ不動産ヲ以テ其償ニ充ツ可キ旨ヲ記シタル公正ノ証書アルニ非サレハ其不動産ヲ抵償トシテ売払フコトヲ訴フ可カラス○其義務ノ高定マラサル時ハ其不動産ヲ抵償トシテ売払フノ訴ハ其効アリト雖トモ其糶売ハ其高ヲ定メタル後ニ非サレハ為スコトヲ得ス
義務ヲ得可キ者ハ之ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ抵償トシテ奪フ可キノ訴訟ヲ為ス前ニ門監ヲシテ其義務ヲ行フ可キ者又ハ其住所ニ義務ヲ行フコトヲ求ムル要決ノ書ヲ送達セシム可シ
其要決ノ書ヲ記スル法式及ヒ其訴訟ノ法式ハ訴訟法ニ之ヲ定ム（訴訟法第六百七十三条以下見合）
糶売ヲ以テスル再売ノ場合ニ於テハ之ヲ請求シタル債主若クハ新タナル所有者ノ求メニ依リ強逼ノ所有権収奪ノ為メニ設定シタル法式ニ従ヒ其再売ヲ為ス可シ
其訟求者ハ契約ニ於テ約権シ又ハ申述シタル代価ト債主ノ之ヲ増シ又ハ増サシムルノ義務ヲ己レニ負ヒタル附加ノ金額トヲ貼附書中ニ表示ス可シ
不動産ノ強売ハ特定ニシテ且ツ確実ナル負債ニ付キ公正ニシテ且ツ執行ス可キ証券ニ拠ルニ非サレハ之ヲ訟求スルコトヲ得ス○若シ其負債カ確実ナラサル品種ノモノタル時ハ其訟求ハ有効ナリト雖トモ糶売落札ハ算定ノ後ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
凡ソ不動産ノ所有権収奪ニ於ケル訟求ニ付テハ予メ債主ノ請求及ヒ請願ニ依リ使吏ノ紹介ヲ以テ負債者自身又ハ其住所ニ弁済スルノ督促ヲ為ササルヲ得ス
其督促ノ法式及ヒ所有権収奪ニ付テノ訟求ノ法式ハ訴訟ノ法律ヲ以テ之ヲ規定ス
公売ヲ以テスル再売ノ場合ニ於テハ再売ヲ請求スル権利者又ハ新所有者ノ請求ニ従ヒ強要ノ所有権取上ノ為メ定メタル法式ニ従ヒ其再売ヲ為ス可シ
訟求者ハ契約書中ニ要約シ又ハ陳述セラレタル代価及ヒ権利者ノ増シ又ハ増サシムルコトヲ自ラ負担シタル附加ノ金額ヲ掲示書中ニ記ス可シ
不動産ノ強要ノ売却ハ特定ニシテ清算シタル負債ニ付キ公正ニシテ執行力アル証書アルニ非サレハ請求スルヲ得ス若シ負債カ清算セラレサル品種ノモノタル時ハ訟求ハ有効ナリト雖トモ競売ハ清算ノ後ニ非サレハ之ヲ為スヲ得ス
凡テ不動産ノ所有権取上ノ訟求ニ付テハ権利者ノ請求ニ依リ使吏ノ紹介ヲ以テ義務者本人又ハ其住所ニ弁済ス可キノ要促ヲ予メ為ササル可カラス
其要促ノ法式及ヒ所有権取上ノ訟求ノ法式ハ訴訟法ニ規定ス
第三所持者カ弁済ヲ為サス委棄ヲ為サス又滌除ヲ提出セサルトキハ抵当債権者ハ民事訴訟法ニ規定シタル方式ト公示トヲ以テ不動産ヲ競売ニ付ス
滌除ノ目的ニテ為シタル提供ノ受諾ヲ得サル場合ニ於テ増価競売ノ請求アリタルトキモ亦同シ
Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre la vente de l'immeuble aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.
Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu la réquisition de surenchère.