(Forme.)
Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothéqué, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant.
(Curateur.)
A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie.
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Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ所有ト為シタル者之ヲ放棄スルコトハ其不動産所在ノ地ヲ管轄スル裁判所ノ書記局ニ届ケ其裁判所ヨリ其放棄ヲ為シタル証書ヲ与フ可シ
其不動産ニ管係アル者ノ中最初ニ手続ヲ為ス者ノ求メニ従ヒ其放棄シタル不動産ノ「キュラトール」ヲ任ス可シ但シ其不動産ニ管係アル者ハ此篇第十九巻（不動産抵償及ヒ義務ヲ得ル順序）ノ規則ニ従ヒ其「キュラトール」ニ対シテ其不動産ノ売払ヲ求ム可シ
書入質ニ依レル放棄ハ財産所在地ノ裁判所ノ書記局ニ之ヲ為スモノトス而シテ其裁判所ヨリ放棄ノ証書ヲ附与ス可シ
関係人中最モ先キニ手続ヲ為ス者ノ請願ニ依リ其放棄シタル不動産ニ付キ管財人ヲ設置シ而シテ其不動産ノ売払ハ其管財人ニ対シ所有権収奪ノ為メニ定メタル法式ヲ以テ之ヲ訟求ス可シ
書入質ニ依ル放棄ハ財産所在地ノ裁判所ノ書記局ニ於テ之ヲ為ス可シ而〆其裁判所ヨリ放棄ノ証書ヲ附与スルモノトス
関係人中最先ニ為ス者ノ請願ニ依リ放棄セラレタル不動産ノ為メ管財人ヲ任ス而シテ其不動産ノ売却ハ此管財人ニ対シ所有権取上ノ為メ定メタル法式ニ循ヒ之ヲ訟求ス可シ
(Forme.)
Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothéqué, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant.
(Curateur.)
A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie.
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Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ所有ト為シタル者之ヲ放棄スルコトハ其不動産所在ノ地ヲ管轄スル裁判所ノ書記局ニ届ケ其裁判所ヨリ其放棄ヲ為シタル証書ヲ与フ可シ
其不動産ニ管係アル者ノ中最初ニ手続ヲ為ス者ノ求メニ従ヒ其放棄シタル不動産ノ「キュラトール」ヲ任ス可シ但シ其不動産ニ管係アル者ハ此篇第十九巻（不動産抵償及ヒ義務ヲ得ル順序）ノ規則ニ従ヒ其「キュラトール」ニ対シテ其不動産ノ売払ヲ求ム可シ
書入質ニ依レル放棄ハ財産所在地ノ裁判所ノ書記局ニ之ヲ為スモノトス而シテ其裁判所ヨリ放棄ノ証書ヲ附与ス可シ
関係人中最モ先キニ手続ヲ為ス者ノ請願ニ依リ其放棄シタル不動産ニ付キ管財人ヲ設置シ而シテ其不動産ノ売払ハ其管財人ニ対シ所有権収奪ノ為メニ定メタル法式ヲ以テ之ヲ訟求ス可シ
書入質ニ依ル放棄ハ財産所在地ノ裁判所ノ書記局ニ於テ之ヲ為ス可シ而〆其裁判所ヨリ放棄ノ証書ヲ附与スルモノトス
関係人中最先ニ為ス者ノ請願ニ依リ放棄セラレタル不動産ノ為メ管財人ヲ任ス而シテ其不動産ノ売却ハ此管財人ニ対シ所有権取上ノ為メ定メタル法式ニ循ヒ之ヲ訟求ス可シ
委棄ハ委棄者又ハ其部理代理人抵当財産所在地ノ裁判所ノ書記課ニ於テ之ヲ陳述シ其陳述書ニ署名シテ訴追債権者ニ告知スルコトヲ要ス
裁判所ハ訴追債権者又ハ第三所持者其他ノ利害関係人ノ請求ニ因リテ委棄ニ付テノ管財人ヲ選任ス但所有権徴収ノ訴追ハ此管財人ニ対シテ継続ス
Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothèque, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant.
A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie.