(Capacité, qualité requises.)
Pour délaisser valablement, il suffit d'avoir la capacité de figurer comme défendeur à la poursuite en expropriation, soit en son propre nom, soit comme représentant légal, judiciaire ou conventionnel du tiers détenteur.
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再閲修正民法草案註釈 画像
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ所有ト為シタル者其義務ヲ行フコトヲ一身ニ担当スルコトナキ時其者自己ノ財産ヲ随意ニ為スコトヲ得可キ権アルニ於テハ其不動産ヲ放棄シテ其義務ヲ免ルルコトヲ得可シ
書入質ニ依レル放棄ニ関シテハ凡ソ対人権上ニテ負債ニ羈勒セラレス而シテ所有権ヲ移転スルノ能力アル第三ノ保有者ヨリ之ヲ為スコトヲ得可シ
書入質ニ拠ル放棄ハ一身上ニ於テ負債ヲ負担セサル領有外人ニシテ譲与スルノ能力アル者総テ之ヲ為スコトヲ得
(Capacité, qualité requises.)
Pour délaisser valablement, il suffit d'avoir la capacité de figurer comme défendeur à la poursuite en expropriation, soit en son propre nom, soit comme représentant légal, judiciaire ou conventionnel du tiers détenteur.
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Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
義務ヲ行フ可キ者ノ不動産ヲ所有ト為シタル者其義務ヲ行フコトヲ一身ニ担当スルコトナキ時其者自己ノ財産ヲ随意ニ為スコトヲ得可キ権アルニ於テハ其不動産ヲ放棄シテ其義務ヲ免ルルコトヲ得可シ
書入質ニ依レル放棄ニ関シテハ凡ソ対人権上ニテ負債ニ羈勒セラレス而シテ所有権ヲ移転スルノ能力アル第三ノ保有者ヨリ之ヲ為スコトヲ得可シ
書入質ニ拠ル放棄ハ一身上ニ於テ負債ヲ負担セサル領有外人ニシテ譲与スルノ能力アル者総テ之ヲ為スコトヲ得