1266条
(Cinq partis du tiers détenteur.)
Le tiers détenteur peut, suivant les cas:
Payer toutes les dettes hypothécaires,
Purger,
Opposer l'exception de discussion,
Délaisser,
Subir l'expropriation.
(Cinq partis du tiers détenteur.)
Le tiers détenteur peut, suivant les cas:
Payer toutes les dettes hypothécaires,
Purger,
Opposer l'exception de discussion,
Délaisser,
Subir l'expropriation.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
再閲修正民法草案註釈 画像
(Cinq partis du tiers détenteur.)
Le tiers détenteur peut, suivant les cas:
Payer toutes les dettes hypothécaires,
Purger,
Opposer l'exception de discussion,
Délaisser,
Subir l'expropriation.
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