ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1273条

(Suite: usage, habitation, servitudes.)

Il n'y a pas lieu à la purge des droits d'usage, d'habitation et de servitudes foncières: les créanciers ayant hypothèque sur les immeubles grevés de ces droits par le débiteur peuvent en poursuivre la vente contre celui-ci, sans avoir égard aux droits ainsi conférés.

(Baux.)

Il en est de même des baux faits par le débiteur au-delà des limites mentionnées à l'article 1262.

Art. 1273. — 513. Ici ce n'est pas la nature de l'acquisition qui met obstacle à la purge c'est la nature du droit acquis.

Quand il s'agit de droits qui ne peuvent être saisis et vendus, la purge ne peut être permise, puisque la vente est un de ces résultats possibles: tels sont les droits (l'usage, d'habitation et de servitudes foncières, cités par notre article.

Cependant le tiers acquéreur de tels droits ne peut être tenu de payer toutes les dettes hypothécaires. D'un autre côté, il ne peut être question de limiter le droit de suite à un droit de préférence sur le prix d'acquisition, comme dans l'article précédent, car il peut y avoir eu échange, donation ou legs, cas où il n'y a pas de prix à payer. Le droit de suite s'exercera par la saisie du bien resté aux mains du débiteur, en faisant abstraction iles démembrements de propriété qui ne sont pas opposables aux créanciers. C'est l'application du principe yénéral posé à l'article 1262, 1” alinéa.

A l'égard des baux, il n'y a pas non plus de purge possible; deux cas sont à distinguer: ou les baux ont une courte durée et ont un caractère d'actes d'administration, alors les créanciers les respectent (v. art. 1262, 2° al.), sans même avoir de préférence sur le prix de bail, pas plus qu'ils n'en auraient sur le prix des fruits du fonds vendus annuellement; ou les baux ont une plus longue durée et alors ils sont considérés comme non avenus à l'égard des créanciers et le fonds sera saisi comme n'étant pas loué pour plus que la durée permise.

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1273条

(Suite: bail, usage, habitation, servitudes.)

Il n'y a pas lieu à la purge des droits de bail, d'emphytéose, d'usage, d'habitation et de servitudes foncières:

(Distinction.)

Si ces droits ont été constitués avant une hypothèque, l'immeuble resté aux mains du débiteur est saisi sur lui et mis en vente grevé desdits droits;

(Idem.)

S'ils ont été constitués après l'hypothèque, le créancier hypothécaire peut poursuivre la vente de l'immeuble sans avoir égard aux droits ainsi conférés.

(Exception.)

Toutefois, dans ce dernier cas, les baux publiés sont respectés par l'adjudicataire dans les limites mentionnées à l'article 1262.

Art. 1273. — 513. Ici ce n'est pas la nature de l'acquisition qui met obstacle à la purge c'est la nature du droit acquis.

Quand il s'agit de droits qui ne peuvent être saisis et vendus, la purge ne peut être permise, puisque la vente est un de ces résultats possibles: tels sont les droits d'usage, d'habitation et de servitudes foncières, cités par notre article.

Cependant le tiers acquéreur de tels droits ne peut être tenu de payer toutes les dettes hypothécaires. D'un autre côté, il ne peut être question de limiter le droit de suite à un droit de préférence sur le prix d'acquisition, comme dans l'article précédent, car il peut y avoir eu échange, donation ou legs, cas où il n'y a pas de prix à payer. Le droit de suite s'exercera par la saisie du bien resté aux mains du débiteur, en faisant abstraction des démembrements de propriété qui ne sont pas opposables aux créanciers. C'est l'application du principe général posé à l'article 1262, 1er alinéa.

A l'égard des baux, il n'y a pas non plus de purge possible; deux cas sont à distinguer: ou les baux ont une courte durée et ont un caractère d'actes d'administration, alors les créanciers les respectent (v. art. 1262, 2e al.), sans même avoir de préférence sur le prix de bail, pas plus qu'ils n'en auraient sur le prix des fruits du fonds vendus annuellement; ou les baux ont une plus longue durée et alors ils sont considérés comme non avenus à l'égard des créanciers et le fonds sera saisi comme n'étant pas loué pour plus que la durée permise. L'emphytéose excède toujours cette durée.

La loi ne mentionne, pas la superficie, elle donne donc lieu à la purge: c'est un droit de propriété.

Cette solution est pour le cas où les droits dont il s'agit ont été constitués après l'hypothèque; s'ils avaient été constitués les premiers, ce sont alor4 les créanciers hypothécaires qui auraient à les respecter, les ayant connus par la transcription. Cette distinction est formelle dans la loi.

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CONCORDANCE

旧民法債権担保編259条資料全体表示

第二百五十九条条文沿革

賃借権、使用権、住居権及ヒ地役権ハ滌除ヲ為ス限ニ在ラス

此等ノ権利ヲ抵当前ニ設定シタルトキハ其附著ノ侭ニ非サレハ不動産ヲ売却スルコトヲ得ス

抵当後ニ此等ノ権利ヲ設定シタルトキハ之ヲ斟酌セスシテ不動産ノ売却ヲ訴追スルコトヲ得

然レトモ此末ノ場合ニ於テ第三所持者ハ第二百四十八条第二項ニ記載シタル制限ニ従ヒ賃借権ヲ遵守スルコトヲ要ス

259.

Il n'y a pas lieu à la purge des droits de bail d'usage, d'habitation et de servitudes foncières.

Si ces droits ont été constitués avant une hypothèque, l'immeuble ne peut être mis en vente que grevé desdits droits.

S'ils ont été constitués après l'hypothèque, le créancier hypothécaire peut poursuivre la vente de l'immeuble sans avoir égard aux droits ainsi conférés.

Toutefois, dans ce dernier cas, les baux sont respectés par le tiers détenteur dans les limites mentionnées à l'article 248, 2e al.

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