Art. 1278. — 518. Si les créanciers trouvent les offres acceptables, ils n'ont qu'à garder le silence et à laisser s'écouler le délai d'un mois qui leur est assigné par le n° 2 de notre article pour répondre à la notification et aux offres prescrites à l'article 1276: l'article 1280 mettra cette idée en évidence.
Ici on suppose, au contraire, que les créanciers ou l'un d'eux n'acceptent pas l'offre, sans doute dans l'espérance d'obtenir un meilleur prix par la vente aux enchères publiques. Ce sont, naturellement, les créanciers inscrits les derniers qui seront portés à ne pas accepter, parce que c'est sur eux que les fonds doivent manquer; le même refus pourrait venir d'un créancier unique auquel serait due une somme plus forte que celle qui lui est offerte par le tiers détenteur,
Le refus du créancier n'a pas à être motivé, mais il a sa forme, son délai et ses conditions.
En la forme, il consiste dans une réquisition de mise aux enchères; comme preuve de sa sincérité dans la prétention à un meilleur prix, le requérant doit faire une surenchère d'un dixième de la somme offerte, et, comme garantie qu'il n'agit pas témérairement et en fol enchérisseur, il doit donner une caution ou une autre sûreté " pour le prix total ainsi augmenté et pour les frais," car il est possible qu'il n'y ait pas d'autre enchérisseur lors de la mise aux enchères, et dès lors le requérant serait débiteur du principal et des frais.
Comme c'est là un engagement très lourd et qu'il faut éviter les erreurs et les surprises, la loi exige que le requérant signe le tout sur l'original ou que la signature soit donnée pour lui par un mandataire spécial.
519. Cette réquisition doit être notifiée au tiers détenteur dans un délai assez court, un mois à partir de la signification des offres par lui faites; c'est moins que dans le Code français qui donne quarante jours; mais ce délai est augmenté d'un jour par dix ria (e), en comptant " l'aller et le retour," entre le domicile réel du créancier, au Japon, et le domicile par lui élu dans l'inscription, car c'est à ce dernier domicile que les significations ont été faites par le tiers détenteur, et il a fallu que les pièces aient été envoyés au domicile réel du créancier, pour qu'il pût les examiner et y répondre.
Il n'est pas tenu compte du domicile réel du tiers détenteur: tout pour lui se fait à son domicile élu qui est dans l'arrondissement de l'immeuble (art. 1276-3°).
Si le créancier requérant est domicilié hors du Japon, il n'y a pas d'augmentation de délai des distances: ce serait un danger d'abus et de retards indéfinis; en pareil cas, le créancier domicilié à l'étranger doit laisser ses pouvoirs à un mandataire spécial, au domicile élu.
La loi veut encore que la réquisition de mise aux enchères soit notifiée au précédent propriétaire ou cédant, comme débiteur principal, afin qu'il puisse, par le payement, préserver son cessionnaire de l'éviction.
Enfin, dans le cas où l'hypothèque a été constituée par un autre que le débiteur, la signification lui est faite comme cédant, pour le motif qui précède, et aussi au débiteur principal, car il a, dans ce cas, un autre recours en garantie à éviter.
Les mêmes délais de distance sont à observer; seulement ils ne se cumulent pas, ils se confondent: le plus long absorbe tous les autres.
520. L'observation des deux premières formalités est prescrite à peine de nullité, et il n'y a pas lieu d'en relever le requérant, même sous prétexte d'empêchement ou de cause majeure: le tiers détenteur ne peut rester indéfiniment dans l'incertitude au sujet des offres qui peuvent consolider son acquisition.
Mais les deux dernières significations ne comportent pas nécessairement la même sanction: pour que la nullité de la réquisition de mise aux enchères fût annulée pour n'avoir pas été suivie de l'une ou de l'autre de ces significations dans le délai prescrit, il faudrait que le tiers détenteur prouvât que le cédant ou le débiteur principal était en état de payer les dettes hypothécaires.
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(e) Le ri ou lieue japonaise a 3,927 mètres. Ces délais pourront être modifiés, s'il y a lieu, pour être en harmonie avec les délais ordinaires de la procédure.