(Détermination de la créance, en argent.)
Outre le prix de vente et la soulte de l'échange, les charges de ces aliénations, ainsi que celles de la donation et l'indemnité éventuelle de la garantie d'éviction dans les conventions à titre onéreux, doivent être fixées en argent, soit dans l'acte d'aliénation, soit dans un acte postérieur et séparé.
Lesdits actes doivent, en outre, être publiés comme il est dit au § suivant.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
再閲修正民法草案註釈 画像
(Détermination de la créance, en argent.)
Outre le prix de vente et la soulte de l'échange, les charges de ces aliénations, ainsi que celles de la donation et l'indemnité éventuelle de la garantie d'éviction dans les conventions à titre onéreux, doivent être fixées en argent, soit dans l'acte d'aliénation, soit dans un acte postérieur et séparé.
Lesdits actes doivent, en outre, être publiés comme il est dit au § suivant.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
売買代価、交換補足額ノ外売買、交換、贈与ノ負担及ヒ交換其他有償ノ合意ニ於ケル追奪担保ノ未定ノ賠償ハ譲渡ノ証書又ハ日後ノ証書ヲ以テ金銭ニテ之ヲ定ムルコトヲ要ス
此他右ノ証書ハ次款ニ記載スル如ク之ヲ公示スルコトヲ要ス
Outre le prix de vente et la soulte de l'échange, les charges de ces aliénations, ainsi que celles de la donation et l'indemnité éventuelle de la garantie d'éviction dans l'échange et autres conventions à titre onéreux, doivent être fixées en argent, soit dans l'acte d'aliénation, soit dans un acte postérieur.
Lesdits actes doivent, en outre, être publiés comme il est dit au § suivant.