ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1168条

(Objet du privilége: condition.)

Si les deniers déposés en cautionnement ont été prêtés par des tiers qui ont justifié de leur droit, conformément aux Réglements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition, ceux-ci sont privilégiés sur ledit cautionnement en second ordre ou après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge.[Lois. des 15 janv. 1805, 25 févr. 1805, 28 août 1806, 22 déc. 1812.]

Art. 1168. — 322. Ceux qui remplissent les conditions voulues pour les offices publics souinis au cautionnement n'ont pas toujours une fortune suffisante pour fournir le cautionnement nécessaire, et réciproquement, ceux qui ont les capitaux n'ont pas toujours les qualités requises pour ces fonctions; il est donc bon d'encuragero les capitalistes, amis ou non des aspirants auxdits offices, à leur prêter les fonds nécessaires au cautionnement: le meilleur encouragement, c'est encore un privilége sur ledit cautionnement.

Naturelleinent, ce privilége ne peut s'exercer qu'après celui qui appartient aux créanciers qui ont souffert des faits de charge, aussi est-il qualifié de “privilége de second ordre,” expression consacrée comme celle de “faits de charge " et qu'on a soin d'insérer aussi dans la loi japonaise, parce qu'elle est simple et claire.

Pour que ce second privilége ne soit pas une source de méprises pour les autres créanciers, pour la masse, la loi exige que les prêteurs des deniers du cautionnement aient fait connaître leur droit, “conformément aux Règlements,” soit au moment même du prêt, ce qui sera le plus sûr et le plus régulier, soit, au moins, avant qu'aucune opposition ou saisie ait été faite sur ledit cantionnement, par des créanciers autres que ceux prévus à l'article précédent.

On renvoie ici“ aux Règlements,” parce que ce n'est pas au Code civil à déterminer les règles de ces cautionnements, c'est à-dire: des fonctions qui y sont soumises, de leur montant (suivant le nature de la fonction et des localités où elles sont exercées), des caisses publiques où ces cautionnements seront versés, des intérêts qu'ils produiront au profit du fonctionnaire, etc.

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1168条

(Objet du privilége: condition.)

Si les deniers déposés en cautionnement ont été prêtés par des tiers qui ont justifié de leur droit, conformément aux Règlements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition ou saisie, ceux-ci sont privilégiés sur ledit cautionnement, en second ordre ou après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge.[Lois fr. des 15 janv. 1805, 25 févr. 1805, 28 août 1806, 22 déc. 1812.]

IX. —PRIVIJ.ÉGE DES PRETEURS DE DENIERS DU CAUTIONNEMENT.

Art. 1168. — 322. Ceux qui remplissent les conditions voulues pour les offices publics soumis au cautionnement n'ont pas toujours une fortune suffisante pour fournir le cautionnement nécessaire, et réciproquement, ceux qui ont les capitaux n'ont pas toujours les qualités requises pour ces fonctions; il est donc bon d'encourager les capitalistes, amis ou non des aspirants auxdits offices, à leur prêter les fonds nécessaires au cautionnement: le meilleur encouragement, c'est encore un privilége sur ledit cautionnement.

Naturellement, ce privilége ne peut s'exercer qu'après celui qui appartient aux créanciers qui ont souffert des faits de charge, aussi est-il qualifié de " privilége de second ordre," expression consacrée en France, comme celle de " faits de charge," et qu'on a soin d'insérer aussi dans la loi japonaise, parce qu'elle est simple et claire.

Pour que ce second privilége ne soit pas une source de méprises pour les autres créanciers, pour la masse, la loi exige que les prêteurs des deniers du cautionnement aient fait connaître leur droit, " conformément aux Règlements," soit au moment même du prêt, ce qui sera le plus sûr et le plus régulier, soit, au moins, avant qu'aucune opposition ou saisie ait été faite sur ledit cautionnement, par des créanciers autres que ceux prévus à l'article précédent.

On renvoie ici " aux Règlements," parce que ce n'est pas au Code civil à déterminer les règles de ces cautionnements, c'est-à-dire des fonctions qui y sont soumises, de leur montant (suivant la nature de la fonction et des localités où elles sont exercées), des caisses publiques où ces cautionnements seront versés, des intérêts qu'ils produiront au profit du fonctionnaire, etc.

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CONCORDANCE

旧民法債権担保編162条資料全体表示

第百六十二条条文沿革

前条ノ保証金ヲ貸付タル第三者ハ職務上ノ所為ヨリ害ヲ受ケタル者ニ弁済アリシ後第二位ニテ此保証金ニ付キ先取特権ヲ有ス但第三者カ貸付ノ当時又ハ他ノ債権者ヨリ何等ノ故障ヲモ述ヘサル前規則ニ従ヒテ其権利ヲ証シタルトキニ限ル

162.

Les tiers qui ont prêté les deniers du cautionnement sus-énoncé ont privilége sur ledit cautionnement en second ordre, après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge, pourvu qu'ils aient justifié de leur droit, conformément aux Règlements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition.

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