ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1136条

(Définition.)

Le privilége est un droit de préférence attaché à la cause de certaines créances, en l'absence de nantissement conventionnel.[2095.]

(Limitation.)

Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.

(Droit de suite.)

Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers-détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.

Art. 1136. — N° 268. La définition du privilége donnée par ce premier article n'est pas la même que celle du Code français (1. art. 2095), d'après lequel “ le privilége est un droit de préférence donné par la qualité de la créance" (a).

Qu'est-ce que la qualité d'une créance? Cette expres. sion qui n'est pas usitée ailleurs, est obscure: Ce n'est, assurément, ni l'objet de la créance, ni sa modalité, ni sa priorité de date, ni la personne du créancier, qui en fait la qualité; il ne reste que sa cause, que le fait juridique qui lui a donné naissance, dont on puisse dire qu'elle est la qualité de la créance. Et tout le monde l'entend ainsi.

On n'a donc pas hésité à rejeter une expression qui fait commencer par une obscurité une matière déjà fort diflicile par elle-même, et on a inséré dans le texte le mot essentiel, le mot de “ cause”: c'est la cause de la créance qui est en même temps la cause de la préférence appelée privilége.

La loi ajoute que c'est “ en l'absence de nantissement conventionnel " que la cause de la créance donne naissance au privilége; car s'il y avait gage ou nantissement immobilier, ce serait la convention et non plus la cause de la créance qui engendrerait le privilége. Ce sont là d'ailleurs les deux seuls cas de priviléges conventionnels.

269. Mais si l'idée de cause de la créance doit dominer dans la définition du privilége, elle ne suffit pas. D'où peut venir, en effet, cette puissance de la cause ? Quelles causes auront cette puissance ? Quels objets seront soumis au privilége né de la cause ? A qu'elles conditions sera soumis son exercice ?

La loi seule, évidemment, peut le décider. Et c'est ce qu'exprime le 20 alinéa de notre article: les causes, les objets et les conditions des priviléges sont détermi. nés par la loi, et cela, limitativement, parce que les pri. viléges, en même temps qu'ils sont favorables à un créancier, sont nuisibles aux autres: ils dérogent au droit commun de l'article 1001, ils ne peuvent donc s'étendre, par analogie d'un cas à un autre. Il y a là un principe qu'on ne devra jainais perdre de vue dans l'application de la loi. Cela n'exclut pas d'ailleurs l'interprétation des textes: la loi ne dit pas que toutes ses dispositions en cette matière seront expresses, elle dit seulement qu'on ne les étendra pas à des cas qu'elle n'a pas prévus.

270. Le privilége ne donne pas seulement un droit de préférence à un créancier sur les autres: il lui donne aussi, au moins, quand il porte sur un immeuble, un droit de suite contre les tiers-détenteurs.

Comme il y a là une nouvelle dérogation au droit commun, lequel permet au débiteur de diposer de ses biens, lorsqu'il agit sans fraude (v. art. 360), il faut de même se référer à la loi pour connaître les cas où le droit de suite appartient au créancier et les conditions de son exercice.

C'est d'ailleurs parce que le droit de suite n'accompagne pas toujours le droit de préférence qu'il ne figure pas dans la définition du privilége

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(a) Le mot français privilége est la traduction du latin privilegium, dérivé lui-même de privata ler: « loi particulière ” d'une créance.

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CONCORDANCE

フランス民法2095条，2096条資料全体表示

2095.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

2096.

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

第二千九十五条

「プリウィレージ」ノ権トハ義務ヲ得可キ一人其義務ノ種類ニ因リ他ノ義務ヲ得可キ者ノミニ非ス「イポテーク」ノ権ヲ有スル者ヨリモ先ニ其義務ヲ得可キノ権ヲ云フ

第二千九十六条

「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者数人アル時ハ其「プリウィレージ」ノ権ノ種類ニ因リ其義務ヲ得可キ順序ヲ定ム可シ

第二千九十五条

先取特権トハ債権ノ性質ニ拠リ一ノ債主カ仮令書入質権アルモノト雖モ他ノ債主ニ対シテ撰取セラルルノ権利ヲ云フ

第二千九十六条

先取特権アル債主数名ノ間ニ於テハ其先取特権ノ種々ノ性質ニ依リ撰取ヲ規定ス

第二千九十五条

先取権トハ債主権ノ性質ニ依リ仮令ヒ書入質権ヲ有スル権利者ニ対シテモ己レヲ撰択セラルルコトヲ一権利者ニ許ス所ノ権利ヲ云フ

第二千九十六条

先取権アル権利者ノ間ニハ撰択ハ先取権ノ種々ノ性質ニ依テ規定ス

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新版

1136条

(Définition.)

Le privilége est un droit de préférence attaché à la cause de certaines créances, en l'absence de nantissement conventionnel.[2095.]

(Limitation.)

Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.

(Droit de suite.)

Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers-détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.

Art. 1136. — N° 268. La définition du privilége donnée par ce premier article n'est pas la même que celle du Code français (v. art. 2095), d'après lequel " le privilége est un droit de préférence donné par la qualité de la créance " (a).

Qu'est-ce que la qualité d'une créance ? Cette expression qui n'est pas usitée ailleurs, est obscure: ce n'est assurément, ni l'objet de la créance, ni sa modalité, ni sa'priorité de date, ni la personne du créancier, qui en fait la qualité; il ne reste que sa cause, que le fait juridique qui lui a donné naissance, dont on puisse dire qu'elle est la qualité de la créance. Et tout le monde l'entend ainsi.

On n'a donc pas hésité à rejeter une expression qui fait commencer par une obscurité une matière déjà fort difficile par elle-même, et on a inséré dans le texte le mot essentiel, le mot de "cause": c'est la cause de la créance qui est en même temps la cause de la préférence appelée privilége.

La loi ajoute que c'est " en l'absence de nantissement conventionnel " que la cause de la créance donne naissance au privilége; car s'il y avait gage ou nantissement immobilier, ce serait la convention et non plus la cause de la créance qui engendrerait le privilége. Ce sont là d'ailleurs les deux seuls cas de priviléges conventionnels.

La loi seule, évidemment, peut le décider. Et c'est ce qu'exprime le 28 alinéa de notre article: les causes, les objets et les conditions des priviléges sont déterminés par la loi, et cela, limitativement, parce que les priviléges, en même temps qu'ils sont favorables à un créancier, sont nuisibles aux autres; ils dérogent au droit commun de l'article 1001, ils ne peuvent donc s'étendre, par analogie d'un cas à un autre. Il y a là un principe qu'on ne devra jamais perdre de vue dans l'application de la loi. Cela n'exclut pas d'ailleurs l'interprétation des textes: la loi ne dit pas que toutes ses dispositions en cette matière seront caresse.?, elle dit seulement qu'on ne les étendra pas à des cas qu'elle n'a pas prévus.

Comme il y a là une nouvelle dérogation au droit commun, lequel permet au débiteur de disposer de ses biens, lorsqu'il agit sans fraude (v. art. 360), il faut de même se référer à la loi pour connaître les cas où le droit de suite appartient au créancier et les conditions de son exercice.

C'est d'ailleurs parce que le droit de suite n'accompagne pas toujours le droit de préférence qu'il ne figure pas dans la définition du privilége.

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(a) Le mot français privilége est la traduction du latin privilegium, dérivé lui-même de privata lex: " lui particulière " d'une créance.

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CONCORDANCE

フランス民法2095条資料全体表示

2095.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

第二千九十五条

先取特権トハ債権ノ性質ニ拠リ一ノ債主カ仮令書入質権アルモノト雖モ他ノ債主ニ対シテ撰取セラルルノ権利ヲ云フ

第二千九十五条

先取権トハ債主権ノ性質ニ依リ仮令ヒ書入質権ヲ有スル権利者ニ対シテモ己レヲ撰択セラルルコトヲ一権利者ニ許ス所ノ権利ヲ云フ

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旧民法債権担保編131条資料全体表示

第百三十一条条文沿革

先取特権ハ合意ナキモ法律カ或ル債権ノ原因ニ附著セシメタル優先権ナリ但動産質及ヒ不動産質ヨリ生スル先取特権ハ合意上ノモノトス

先取特権ハ法律ノ制限シテ定メタル原因、条件及ヒ目的ニ於ケルニ非サレハ存在セス

先取特権カ第三所持者ニ対シテ追及権ヲ付与スル場合及ヒ其権利行使ノ条件モ亦法律ヲ以テ之ヲ定ム

Art. 131.

Le privilége est un droit de préférence attaché par la loi à la cause de certaines créances, en l'absence de convention; les priviléges résultant du nantissement mobilier et immobilier sont conventionnels.

Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.

Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.

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