(Attribution du gage en payement.)
Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur, demander au tribunal, par requête communiquée à celui-ci, que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts.
(Excédant.)
En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.
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Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
債主ハ負債者其債ヲ払ハサルト雖トモ直ニ其質物ヲ自己ノ随意ニ為スコトヲ得ス但シ債主ハ評価人ノ評価ニ従ヒ其貸金ノ高ニ充ル迄其質物ヲ償トシテ己レノ所有ト為シ又ハ之ヲ糶売ニテ売払フ可キノ言渡ヲ得ント裁判所ニ訴出スコトヲ得可シ
前項ニ記シタル法式ヲ行ハスシテ債主其質物ヲ自己ノ所有ト為シ又ハ随意ニ取扱フ可キノ契約ハ其効ナカル可シ
債主ハ弁済ノ欠缺ニ於テ質物ヲ処分スルコトヲ得ス但シ債主ハ其質物ヲ鑑定人ノ為シタル評価ニ従ヒ其相当レル額ニ充ツル迄自己ノ弁済ニ供ス可キ旨又ハ之ヲ糶売ヲ以テ売払フ可キ旨ヲ裁判上ニテ命セシムルコトヲ得可キモノトス
前ニ記シタル法式ナクシテ債主ニ質物ヲ其所有ニ帰スルコトヲ許可シ又ハ之ヲ処分スルコトヲ許可スル総テノ約款ハ無効ノモノタリ
権利者ハ弁済欠缺ノ際ニ於テ質物ヲ処分スルヲ得ス但シ権利者ハ鑑定人ノ為シタル評価ニ従ヒ負債ノ額ニ至ル迄質物カ弁済ノ為メ己レニ属スルカ又ハ之ヲ公売ニ附ス可キ旨ヲ裁判所ニ命セシムルコトヲ得可キモノトス
前ニ記シタル法式ナクシテ権利者質物ヲ所有トシ又ハ之ヲ処分スルコトヲ許諾シタル約款ハ総テ効ナシトス
(Attribution du gage en payement.)
Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur, demander au tribunal, par requête communiquée à celui-ci, que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts.
(Excédant.)
En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.
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Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
債主ハ負債者其債ヲ払ハサルト雖トモ直ニ其質物ヲ自己ノ随意ニ為スコトヲ得ス但シ債主ハ評価人ノ評価ニ従ヒ其貸金ノ高ニ充ル迄其質物ヲ償トシテ己レノ所有ト為シ又ハ之ヲ糶売ニテ売払フ可キノ言渡ヲ得ント裁判所ニ訴出スコトヲ得可シ
前項ニ記シタル法式ヲ行ハスシテ債主其質物ヲ自己ノ所有ト為シ又ハ随意ニ取扱フ可キノ契約ハ其効ナカル可シ
債主ハ弁済ノ欠缺ニ於テ質物ヲ処分スルコトヲ得ス但シ債主ハ其質物ヲ鑑定人ノ為シタル評価ニ従ヒ其相当レル額ニ充ツル迄自己ノ弁済ニ供ス可キ旨又ハ之ヲ糶売ヲ以テ売払フ可キ旨ヲ裁判上ニテ命セシムルコトヲ得可キモノトス
前ニ記シタル法式ナクシテ債主ニ質物ヲ其所有ニ帰スルコトヲ許可シ又ハ之ヲ処分スルコトヲ許可スル総テノ約款ハ無効ノモノタリ
権利者ハ弁済欠缺ノ際ニ於テ質物ヲ処分スルヲ得ス但シ権利者ハ鑑定人ノ為シタル評価ニ従ヒ負債ノ額ニ至ル迄質物カ弁済ノ為メ己レニ属スルカ又ハ之ヲ公売ニ附ス可キ旨ヲ裁判所ニ命セシムルコトヲ得可キモノトス
前ニ記シタル法式ナクシテ権利者質物ヲ所有トシ又ハ之ヲ処分スルコトヲ許諾シタル約款ハ総テ効ナシトス
他ノ債権者ヨリ競売ヲ求メス又ハ之ヲ実行スルコトヲ得サルトキ質取債権者ハ質物ヲ己レノ有ト為サントスルコトニ付キ債務者ト一致セサルニ於テハ鑑定人ノ評価シタル価額ニ達スルマテ質物ヲ弁済ニ充ツ可キコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但其請求書ヲ債務者ニ予メ提示スルコトヲ要ス
質物ノ価額カ債務ヲ超ユル場合ニ於テハ質取債権者ハ債務者ニ其超過額ヲ弁償スルコトヲ要ス
Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur sur l'acquisition de la chose donnée en gage, demander au tribunal que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts, pourvu qu'il ait communiqué la requète au débiteur.
En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.