ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1106条

(Preuve par témoins.)

La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'dentité ou la nature et la valeur des objets donnés en gage.[2074, 2e al.]

Art. 1106. — 226. L'écrit dont il s'agit à l'article précédent n'est pas exigé pour la solennité, mais seulement pour la preuve; il est donc naturel que la preuve testimoniale soit admise en cette matière, conformément au droit commun.

Le Code français ne permet la preuve testimoniale que lorsque l'intérêt engagé est de cent-cinquante francs ou au-dessous. Le Projet japonais admet cette preuve jusqu'à concurrence de cinquante yens (art. 1396) (a).

Le texte a soin de préciser que c'est la “créance" qui doit pouvoir être prouvée par témoins, pour que la preuve testimoniale puisse à son tour être employée pour établir la constitution du gage et son objet. Si donc la créance dépasse 50 yens, il ne sera pas possible de prouver le gage par témoins, lors même que la valeur n'en dépasserait pas ce chiffre; cette preuve, en effet, serait sans utilité pour le créancier, puisque son droit principal ne serait pas établi. Mais si la créance n'excède pas 50 yens, le gage pourra être prouvé par témoins, lors même que la valeur en excèderait 50 yens, parce que, lors même qu'on arriverait à le vendre, il n'en serait toujours prélevé que 50 yens pour désintéresser le créancier.

Le texte nous dit que, dans co cas, il pourra n'y avoir qu'un seul témoignage, aussi bien qu'il pourra y en avoir deux, pour prouver la créance et le gage; c'est dire qu'il pourra y avoir des témoins différents pour les deux faits.

227. Un cas pourrait faire difficulté, mais la loi ne le traite pas, parce qu'il ferait trop entrer dans la matière des preuves, c'est celui où l'on se trouverait dans un des cas exceptionnels où la preuve testimoniale est admissible, même pour une créance de plus de 50 yens; par exemple, parce qu'il a été impossible au créancier de se procurer une preuve écrite (v. art. 1405). Pourrait-on, dans ce cas, prouver également la constitution du gage, à quelque valeur qu'il monte ?

La réponse demande une distinction: si la constitution du gage a été concomitante à la naissance de la créance, la même impossibilité d'en dresser une preuve écrite ayant eu lieu, la même faculté de le prouver par témoins appartiendra au créancier; mais si le gage n'a été constitué que plus tard et que l'impossibilité de rédiger un écrit n'ait plus existé, on ne pourrait pas prouver le gage par témoins, à moins qu'il ne fût resté lui-même dans la limite de 50 yens en valeur.

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(a) Le yen japonais est l'équivalent du dollar mexicain d'argent: il représente aujourd'hui 4 francs environ; 50 yens équivalent donc à 200 francs environ.

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CONCORDANCE

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2074.

Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.

La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs.

第二千七十四条

債主其特権ヲ得ントスルニハ質物ノ種類及ヒ性質ト貸与ヘタル金高トヲ記シタル公正ノ証書又ハ私ノ証書又ハ質物ノ性質及ヒ度量ノ書付ノ添フタル公正ノ証書又ハ私ノ証書ヲ法律ニ循ヒ官署ノ簿冊ニ登記スルコトヲ必要トス

然トモ百五十「フランク」以下ノ価アル質物ニ付テハ証書ヲ記シ且之ヲ官署ノ簿冊ニ登記スルコトヲ必要トセス

第二千七十四条

其先取特権ハ負担シタル金額ノ申述並ニ質トシテ交付シタル物ノ種類及ヒ性質ヲ包含シ又ハ其物ノ品質、重量、度量ノ附加シタル目録ヲ包含シ且ツ法ニ適シテ簿冊ニ記録シタル公ケノ証書又ハ私シノ署名証書アル時ニ非サレハ存在セサルモノトス

然レトモ百五十「フランク」ノ価額ニ過キタル事項ニ非サレハ証書ノ作為及ヒ其簿冊ノ記録ヲ必要トセス

第二千七十四条

其先取権ハ負債シタル金額質入シタル物件ノ種類及ヒ性質ノ陳述ヲ包含シ又ハ其品位度量ヲ記シテ添ヘタル状況書ヲ包含シ而シテ適法ニ登記シタル公正又ハ私印ノ証書アル時ニ非サレハ存立セス

然レトモ証書ノ作成及ヒ其登記ハ百五十「フラン」ノ価額ヲ超過シタル事項ニ非サレハ必要トセス

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新版

1106条

(Preuve par témoins.)

Le Code français ne permet la preuve testimoniale que lorsque l'intérêt engagé est de cent cinquante francs ou au-dessous. Le Projet japonais admet cette preuve jusqu'à concurrenee de cinquante yens (art. 1396) (a).

Le texte a soin de préciser que c'est la " créance " qui doit pouvoir être prouvée par témoins, pour que la preuve testimoniale puisse à son tour être employée pour établir la constitution du gage et son objet.. Si donc la créance dépasse 50 yens, il ne sera pas possible de prouver le gage par témoins, lors même que la valeur n'en dépasserait pas ce chiffre; cette preuve, en effet, serait sans utilité pour le créancier, puisque son droit principal ne serait pas établi. Si la créance n'excède pas 50 yens, le gage pourra être prouvé par témoins, lors même que la valeur en excèderait 50 yens, parce que, lors même qu'on arriverait à le vendre, il n'en serait toujours prélevé que 50 yens pour désintéresser le créancier.

Le texte nous dit que, dans ce cas, il pourra n'y avoir qu'un seul témoignage, aussi bien qu'il pourra y en avoir deux, pour prouver la créance et le gage; c'est dire qu'il pourra y avoir des témoins différents pour les deux faits.

Un cas pourrait faire difficulté, mais la loi ne le traite pas, parce qu'il ferait trop entrer dans la matière des preuves, c'est celui où l'on se trouverait dans un des cas exceptionnels où la preuve testimoniale est admissible, même pour une créance de plus de 50 yens; par exemple, parce qu'il a été impossible au créancier de se procurer une preuve écrite (v. art. 1405). Pourrait-il, dans ce cas, prouver également la constitution du gage, à quelque valeur qu'il montât ?

La réponse demande une distinction: si la constitution du gage a été concomitante à la naissance de la créance, la même impossibilité d'en dresser une preuve écrite ayant eu lieu, la même faculté de la prouver par témoins appartiendra au créancier; mais si le gage n'a été constitué que plus tard et que l'impossibilité de rédiger un écrit n'ait plus existé, on ne pourrait pas prouver le gage par témoins, à moins qu'il ne fût resté lui-même dans la limite de 50 yens en valeur.

227. Une autre question de preuve du gage se présenterait dans les deux cas qui précèdent, si c'était le débiteur qui agît en restitution du gage.

Au premier cas, si le créancier ayant prouvé par témoins un gage supérieur a 50 yens, l'a fait vendre, le surplus, qui se trouve dû au débiteur, sera prouvé par la procédure même de la vente: ce sera une preuve écrite toute prête pour le débiteur. Mais si le débiteur, offrant de payer sa dette inférieure à 50 yens, prétend revendiquer un gage supérieur à cette somme, il ne pourra user de la preuve testimoniale.

Au second cas, celui où il n'a pas été possible de dresser un écrit pour le gage, le débiteur pourra, aussi bien que le créancier, faire la preuve testimoniale de la constitution du gage, quelle que soit sa valeur.

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(a) Le yen japonais est l'équivalent du dollar mexicain d'argent: il représente aujourd'hui 4 francs environ (juin 1891); 50 yens équivalent donc à 200 francs environ.

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CONCORDANCE

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2074.

La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs.

第二千七十四条

然トモ百五十「フランク」以下ノ価アル質物ニ付テハ証書ヲ記シ且之ヲ官署ノ簿冊ニ登記スルコトヲ必要トセス

第二千七十四条

然レトモ百五十「フランク」ノ価額ニ過キタル事項ニ非サレハ証書ノ作為及ヒ其簿冊ノ記録ヲ必要トセス

第二千七十四条

然レトモ証書ノ作成及ヒ其登記ハ百五十「フラン」ノ価額ヲ超過シタル事項ニ非サレハ必要トセス

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旧民法債権担保編101条資料全体表示

第百一条条文沿革

法律ニ従ヒ証人ニ依リテ債権ヲ証スルコトヲ得ル場合ニ於テハ証書ノ調製ヲ要セス此場合ニ於テハ債権ノ額及ヒ質物ノ相違ナキコト其性質、価額ヲ或ハ併合シ或ハ各別ニ人証ヲ以テ証スルコトヲ得

101.

La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'identité ou la nature et la valeur de l'objet donné en gage.

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