1101条
(Définition.)
Le gage est un contrat par lequel un débiteur affecte spécialement à la garantie de son obligation une ou plusieurs choses mobilières.
Art. 1101. — N° 219. Dans la langue du droit français et aussi dans l'usage pratique, le mot “gage" se prend dans deux sens: le gage est la chose remise au créancier comme sûreté ou garantie de sa créance; c'est aussi le contrat par lequel la chose est ainsi affectée spécialement au payement. C'est ce second sens que notre article emploie pour la définition (a).
On pourrait s'étonner que la loi ne fasse pas mention du testament, comme pouvant constituer un droit de gage; on sait, en effet, que le testament, autant que les contrats, peut servir à constituer les droits réels, et on verra même qu'il peut, au moins dans le Projet japonais, servir à constituer l'hypothèque.
Mais le testament serait ici insuffisant: l'article 1107 dira que le gage n'est valable qu'autant que le créancier gagiste est mis en possession de la chose affectée à sa garantie; or, le testament pent bien donner un droit, qui est une abstraction, mais non la possession qui est surtout un fait. Toutefois, le testament par lequel un débiteur lèguerait à son créancier un droit de gage ne serait pas sans effet: il obligerait l'héritier à livrer le gage, en exécution d'une obligation de faire à lui imposée par le testateur..
220. Le texte de notre article, à la différence de l'article correspondant du Code français (art. 2071), ne fait pas entrer dans la définition du contrat de gage la remise de la chose aux mains du créancier: cette con. dition existe cependant aussi dans le Projet (v. art. 1107), mais comme elle est plutôt fondée sur une raison de droit qu'elle ne résulte de la nature des choses, il est préférable de lui donner plus de relief dans un article spécial; le Code français lui-même, malgré sa définition, n'a pu s'en dispenser (v. art. 2076). Il suffit que la définition du Projet nous dise qu'il y a "affectation spéciale d'une chose à la garantie de l'obligation.” Comment se fait cette affectation ? C'est une idée se. condaire. La définition pourrait ainsi s'appliquer à un gage purement conventionnel, s'il était permis, soit en règle, soit par exception.
La définition, au contraire, ne manque pas de mentionner que le gage ne s'applique qu'aux choses “mobilières;" c'est en cela qu'il diffère du nantissement immobilier ou hypothécaire objet du Chapitre suivant.
Notre premier article suppose que le gage est fourni par le débiteur lui-même: c'est ce qui arrivera le plus souvent; mais l'article suivant va supposer que le gage est fourni par un tiers.
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(a) La même observation a été faite déjà au sujet du mot "dépôt” qui a aussi deux sens: la chose déposée et le contrat par lequel le dépôt est remis et accepté (v. T. III, n° 714, a.)