ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1146条

(Application.)

Le privilége des gens de service appartient aux serviteurs attachés soit à la personne du débiteur ou à celle de ses parents habitant avec lui et étant à sa charge, soit à sa maison ou à ses propriétés urbaines ou rurales.

(Limitation.)

Il ne garantit que les gages ou salaires de la dernière année écoulée.[2101-4°.]

IV.-PRIVILÉGE DES SALAIRES DES GENS DE SERVICE.

Art. 1146. — 287. Disons d'abord que la cause légale du privilége des gens de service est encore que ces services sont rendus moins au débiteur lui-même qu'à la masse de ses créanciers: si le débiteur était obligé de se servir lui-même, il passerait un temps considérable à des occupations matérielles, grossières, sans cesse renouvelées, au grand préjudice des travaux de sa profession, lesquels doivent lui procurer le moyen de satisfaire ses créanciers; si les gens de service n'avaient un privilége, ils ne serviraient pas à crédit un homme dont la position pécuniaire serait mauvaise ou seulement douteuse et le mal qu'on vient de signaler serait inévitable.

288. Voyons maintenant l'étendue du privilége.

Les serviteurs privilégiés sont ceux attachés à la personne ou aux biens du débiteur et aussi à la personne de ses parents, dans les conditions prévues à l'article 1141, c'est-à-dire “ habitant avec lui et à sa charge”; aussi n'est-il pas question des serviteurs attachés aux biens de ces derniers: s'ils avaient des biens, ce serait sur ces biens que le privilége s'exercerait et non sur les biens de celui chez lequel ils habitent. Au contraire, ces parents pauvres peuvent avoir un ou deux serviteurs mis à leur disposition par le débiteur, eu égard à leur âge et à leur ancienne condition.

Pour en revenir au débiteur, on devra considérer comme serviteurs attachés à sa personne, non seulement ceux qui lui donnent des soins directs et journaliers, mais encore le cuisinier, le cocher, le béto (coureur), et les subalternes de ces serviteurs, s'il y en a; comme serviteurs attachés aux biens, on comptera les mombans (portiers), les veilleurs de jour et de nuit, les jardiniers, hommes de peine, etc.

Le privilége ici prévu ne s'applique pas aux commis des marchands et des industriels; c'est le Code de Commerce qui aura à se prononcer sur le privilége de ces personnes, comme le fait le Code de Commerce français (art. 549).

289. Il fallait aussi régler l'étendue du privilége quant à la durée des services: le Code français accorde aux gens de service “ la dernière année échue et l'année courante," ce qui est un peu long et d'un calcul assez compliqué: un peu long, car la prescription des gages des serviteurs est accomplie par un an (art. 2272), de sorte que, pour que le privilége soit utile en son entier, il faut supposer que la prescription a été interrompue ou n'est pas invoquée; un peu compliqué, car il faut prendre comme point de départ le jour anniversaire de l'entrée en service de chaque serviteur (ce qui est souvent difficile à retrouver), puis remonter d'un an en arrière pour avoir une année échue, et redescendre au jour de la liquidation ou de la cessation des services, pour avoir l'année courante.

Le Projet adopte un calcul à la fois plus juste et plus facile: plus juste, parce qu'il traite tous les serviteurs de la inême manière, quel que soit le jour anniversaire de leur entrée au service du débiteur; plus simple, parce qu'on néglige la recherche de ce jour: on prend le jour de la cessation des services comme point de départ et on alloue un an de gages pour l'arriéré, s'il n'a pas été payé et si les services ont cette ancienneté. De cette façon encore, la durée du privilége coïncide avec celle de la prescription, car le Projet admet aussi la prescription d'un an pour les serviteurs.

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CONCORDANCE

フランス民法2101条4号，2105条資料全体表示

2101.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1°. Les frais de justice ;

2°. Les frais funéraires ;

3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4°. Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ;

5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.

2105.

Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les paiemens se font dans l'ordre qui suit :

1°. Les frais de justice et autres énoncés en l'article 2101 ;

2°. Les créances désignées en l'article 2103.

第二千百一条

総テノ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ得可キ諸件ハ左ニ記列スル所ノモノニシテ且左ノ順序ニ従ヒ其権ヲ行フ可シ

裁判所ノ費用

喪礼ノ費用

死去スル時ノ病ノ費用

但シ其費用ノ償ヲ得可キ者数人アル時ハ其得可キ義務ノ高ノ割合ヲ以テ平等ニ其権ヲ行フ可シ

雇入ラレシ者ノ既ニ経過シタル一年間ノ雇賃及ヒ現在ノ一年間ノ雇賃ノ中既ニ受取リ期限ニ至リシ部分

義務ヲ行フ可キ者及ヒ其家族ニ給シタル飲食料

但シ麺包舗【パンヤ】及ヒ屠者等ノ如キ零売【コウリ】ヲ為ス者ハ前六月間給シタル者ノ為メ其「プリウィレージ」ノ権ヲ行ヒ又私塾ノ授業師及ヒ卸売ヲ為ス商人ハ前一年間給シタル物ノ為メ其「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ

第二千百五条

前条ニ記シタル「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者其得可キ動産ナキニ因リ不動産ノ価高ヲ以テ其償ヲ得ントシ不動産ノミニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有シタル者ノ権ト相触ルルコトアル時ハ此等ノ者左ノ順序ヲ以テ其償ヲ得可シ

第二千百一条ニ記載シタル裁判所ノ費用及ヒ其他ノ諸件ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者

第二千百三条ニ記載シタル諸件ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者

第二千百一条

動産一般ニ付テノ先取特権アル債権ハ以下ニ明示スルモノニシテ左ノ順序ヲ以テ之ヲ執行ス

裁判上ノ費用

埋葬ノ費用

最後ノ病ノ諸費用但シ其費用ノ補償ヲ受ク可キ各人ノ間ニ於テハ抗競ヲ以テスルモノトス

雇人ノ給料但シ既ニ既ニ経過シタル年ノ分ト本年分ノ中ニテ既ニ受ク可キモノトナリタル一部分トニ付キ

負債者及ヒ其家族ニ為シタル日用品ノ供給即チ最後ノ六月間麺包商、屠者及ヒ其他ノ者ノ如キ零売商ヨリ為シタルモノ並ニ最後ノ一年間学塾ノ主長及ヒ卸売商ヨリ為シタルモノ

第二千百五条

若シ動産ノ欠缺ニ依リ前条ニ表示シタル先取特権アル債主カ不動産ニ付キ先取特権ヲ有スル債主ト抗競シテ一箇ノ不動産ノ代金ニ付キ弁済ヲ受クル為メニ現出スル時ハ其弁済ハ左ノ順序ヲ以テ之ヲ為スモノトス

第二千百一条ニ表示シタル裁判上ノ費用及ヒ其他ノモノ

第二千百三条ニ指定シタル債権

第二千百一条

動産ノ一般ニ付キ先取権アル債主権ハ下ニ記スルモノニシテ下ノ順序ニ従ヒ之ヲ執行ス

裁判ノ費用

葬式ノ費用

最後ノ疾病ノ某々ノ費用但シ其償還ヲ受ク可キ者ノ間ニハ対等ノ先取権アリトス

雇人ノ給金但シ経過シタル年ノ分ト当年分ノ中弁済スヘキモノトナリタル分

義務者及ヒ其家族ニ為シタル物料ノ供給即チ最後ノ六ヶ月間ニ麺包商屠者及ヒ其他ノ者ノ如キ零売商ノ為シタル供給及ヒ最後ノ一年間ニ学塾ノ首長及ヒ卸売商ノ為シタル供給

第二千百五条

若シ動産ノ欠缺ニ依リ前条ニ記シタル先取権者カ不動産ニ付キ先取権アル権利者ト対等ニ或ル動産ノ代価ヲ以テ弁済ヲ得ル為メ現出スル時ハ弁済ハ左ノ順序ニ従ヒ之ヲ為ス可シ

第二千百一条ニ記シタル裁判ノ費用及ヒ其地ノモノ

第二千百三条ニ示定シタル債主権

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1146条

(Application.)

(Limitation.)

Il ne garantit que les gages ou salaires de la dernière année écoulée.[2101-4°.]

CONCORDANCE

フランス民法2101条4号資料全体表示

2101.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1°. Les frais de justice ;

2°. Les frais funéraires ;

3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4°. Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ;

第二千百一条

総テノ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ得可キ諸件ハ左ニ記列スル所ノモノニシテ且左ノ順序ニ従ヒ其権ヲ行フ可シ

裁判所ノ費用

喪礼ノ費用

死去スル時ノ病ノ費用

但シ其費用ノ償ヲ得可キ者数人アル時ハ其得可キ義務ノ高ノ割合ヲ以テ平等ニ其権ヲ行フ可シ

雇入ラレシ者ノ既ニ経過シタル一年間ノ雇賃及ヒ現在ノ一年間ノ雇賃ノ中既ニ受取リ期限ニ至リシ部分

義務ヲ行フ可キ者及ヒ其家族ニ給シタル飲食料

第二千百一条

動産一般ニ付テノ先取特権アル債権ハ以下ニ明示スルモノニシテ左ノ順序ヲ以テ之ヲ執行ス

裁判上ノ費用

埋葬ノ費用

最後ノ病ノ諸費用但シ其費用ノ補償ヲ受ク可キ各人ノ間ニ於テハ抗競ヲ以テスルモノトス

雇人ノ給料但シ既ニ既ニ経過シタル年ノ分ト本年分ノ中ニテ既ニ受ク可キモノトナリタル一部分トニ付キ

第二千百一条

動産ノ一般ニ付キ先取権アル債主権ハ下ニ記スルモノニシテ下ノ順序ニ従ヒ之ヲ執行ス

裁判ノ費用

葬式ノ費用

最後ノ疾病ノ某々ノ費用但シ其償還ヲ受ク可キ者ノ間ニハ対等ノ先取権アリトス

雇人ノ給金但シ経過シタル年ノ分ト当年分ノ中弁済スヘキモノトナリタル分

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旧民法債権担保編141条資料全体表示

第百四十一条条文沿革

雇人ノ先取特権ハ債務者又ハ其担当ニ係ル同居親族ノ雇人ニ属ス

右ノ先取特権ハ最後ノ一个年ノ給料ノミヲ担保ス

141.

Le privilége des gens de service appartient aux serviteurs du débiteur ou de ses parents habitant avec lui et étant à sa charge.

Il ne garantit que les salaires de la dernière année écoulée.

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