ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1144条

(Application.)

Sont privilégiés les frais civils et religieux faits pour l'ensevelissement, l'inhumation ou la crémation du débiteur, eu égard à sa position sociale et dans la mesure d'usage.[2101-2°.]

Le privilége s'applique aussi aux frais faits pour les funérailles des personnes de la famille du débiteur se trouvant à sa charge et habitant avec lui.

(Exclusion.)

Il ne s'étend pas aux dépenses, même d'usage, consécutives aux funérailles.

II.--PRIVIL GE DES FRAIS FUNÉRAIRES.

Art. 1144. — 280. Le Projet ne devait pas laisser planer la même incertitude que le Code français sur le sens et la portée des mots “ frais funéraires; ” on leur donne ici un sens très-étroit avec trois applications seulement: 1° l'ensevelissement, qui comprend le cercueil, 2° la cérémonie religieuse qui précède l'inhumation et 3° l'inhumation proprement dite (la mite en terre) ou la crémation (incinération du corps) tris-usitée au Japon (a).

Il n'y aurait certainement pas privilége pour un embaumement, qui serait un luxe, ni pour une autopsie qui aurait été faite pour découvrir la nature d'un mal intérieur, cause de la mort.

Il n'est pas douteux d'ailleurs que le transport des corps au temple et au cimetière soit privilégié, puisque c'est une dépense inséparable de la double cérémonie; de même l'achat du terrain pour l'inhumation et aussi le monument qui y est élevé et constitue la tombe.

Comme ces dépenses sont susceptibles d'une grande variété d'importance et que la loi ne peut songer à les tarifer d'une manière uniforme, même pour les débiteurs qui meurent insolvables, elle invite les tribunaux, pour le cas de contestation, à tenir compte de la “position so. ciale” du débiteur, combinée avec la “mesure d'usage: " il ne faut pas que la dépouille du débiteur soit privée des honneurs qui lui sont dûs, parce qu'il meurt pauvre.

Mais la loi a soin (3° al) d'exclure du privilége les dépenses “même d'usage " qui suivent les funérailles, iinmédiatement ou après un certain nombre de jours, comme les présents aux invités, les repas commémoratifs, les vêtements de deuil des parents ou des serviteurs.

281. Il faut, à cette occasion, indiquer la cause légale de ce privilége. C'est le scul des priviléges généraux qui ne soit pas fondé sur l'idée d'un service rendu à la masse des créanciers; la cause cst double: la salubrité publique, qui réclame l'inhumation plus ou moins prompte des corps, et la décence, les convenances, qui seraient offensées, si les corps restaient plus ou moins longtemps sans sépulture, parce que la famille du défunt ne disposerait pas présentement des sommes nécessaires aux funérailles: en accordant un privilége général à ceux qui feront les avances d'argent ou de services pour cette cérémonie, la loi encourage les tiers à les faire. Mais on comprend que la loi ne donne pas le même encouragement pour des dépenses accessoires et consécutives dues à un usage qui serait abusif au cas d'insolvabilité.

282. C'est une question débattue en France que celle de savoir si le privilége des frais funéraires est limité aux funérailles du débiteur, ou s'il s'applique aussi aux frais des funérailles qu'il a prises à sa charge.

Tout en ne limitant pas le privilége aux funérailles du débiteur, il ne faut pas admettre qu'il puisse, au préjudice de ses créanciers, grever ses biens d'un privilége général qui ne se justifierait plus au même degré que quand il s'agit de lui-même. Le texte prend le parti qui est le plus soutenable comme interprétation du Code français: le privilége n'aura lieu que pour les funérailles de personnes présentant ces trois caractères: 1° qu'elles soient de la famille du débiteur (non des amis), 2° que leur entretien, de leur vivant, ait été à sa charge, 3° qu'elles aient habité avec lui, à l'époque de leur décès.

Il faut qu'elles aient été à sa charge, parce que, leur ayant dû les aliments pendant leur vie, il leur doit les derniers devoirs; il faut qu'elles aient habité avec lui, au moment de leur mort, afin que les autres créanciers ne soient pas primés par un privilége qu'ils n'auraient pu prévoir.

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(a) En Europe, la crémation est encore peu usitée; elle rencontre des objections religieuses; mais il est probable qu'elles seront levées: des raisons hygiéniques et économiques réclament en faveur de cette innovation.

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CONCORDANCE

フランス民法2101条2号，2105条資料全体表示

2101.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1°. Les frais de justice ;

2°. Les frais funéraires ;

3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4°. Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ;

5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.

2105.

Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les paiemens se font dans l'ordre qui suit :

1°. Les frais de justice et autres énoncés en l'article 2101 ;

2°. Les créances désignées en l'article 2103.

第二千百一条

総テノ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ得可キ諸件ハ左ニ記列スル所ノモノニシテ且左ノ順序ニ従ヒ其権ヲ行フ可シ

裁判所ノ費用

喪礼ノ費用

死去スル時ノ病ノ費用

但シ其費用ノ償ヲ得可キ者数人アル時ハ其得可キ義務ノ高ノ割合ヲ以テ平等ニ其権ヲ行フ可シ

雇入ラレシ者ノ既ニ経過シタル一年間ノ雇賃及ヒ現在ノ一年間ノ雇賃ノ中既ニ受取リ期限ニ至リシ部分

義務ヲ行フ可キ者及ヒ其家族ニ給シタル飲食料

但シ麺包舗【パンヤ】及ヒ屠者等ノ如キ零売【コウリ】ヲ為ス者ハ前六月間給シタル者ノ為メ其「プリウィレージ」ノ権ヲ行ヒ又私塾ノ授業師及ヒ卸売ヲ為ス商人ハ前一年間給シタル物ノ為メ其「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ

第二千百五条

前条ニ記シタル「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者其得可キ動産ナキニ因リ不動産ノ価高ヲ以テ其償ヲ得ントシ不動産ノミニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有シタル者ノ権ト相触ルルコトアル時ハ此等ノ者左ノ順序ヲ以テ其償ヲ得可シ

第二千百一条ニ記載シタル裁判所ノ費用及ヒ其他ノ諸件ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者

第二千百三条ニ記載シタル諸件ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者

第二千百一条

動産一般ニ付テノ先取特権アル債権ハ以下ニ明示スルモノニシテ左ノ順序ヲ以テ之ヲ執行ス

裁判上ノ費用

埋葬ノ費用

最後ノ病ノ諸費用但シ其費用ノ補償ヲ受ク可キ各人ノ間ニ於テハ抗競ヲ以テスルモノトス

雇人ノ給料但シ既ニ既ニ経過シタル年ノ分ト本年分ノ中ニテ既ニ受ク可キモノトナリタル一部分トニ付キ

負債者及ヒ其家族ニ為シタル日用品ノ供給即チ最後ノ六月間麺包商、屠者及ヒ其他ノ者ノ如キ零売商ヨリ為シタルモノ並ニ最後ノ一年間学塾ノ主長及ヒ卸売商ヨリ為シタルモノ

第二千百五条

若シ動産ノ欠缺ニ依リ前条ニ表示シタル先取特権アル債主カ不動産ニ付キ先取特権ヲ有スル債主ト抗競シテ一箇ノ不動産ノ代金ニ付キ弁済ヲ受クル為メニ現出スル時ハ其弁済ハ左ノ順序ヲ以テ之ヲ為スモノトス

第二千百一条ニ表示シタル裁判上ノ費用及ヒ其他ノモノ

第二千百三条ニ指定シタル債権

第二千百一条

動産ノ一般ニ付キ先取権アル債主権ハ下ニ記スルモノニシテ下ノ順序ニ従ヒ之ヲ執行ス

裁判ノ費用

葬式ノ費用

最後ノ疾病ノ某々ノ費用但シ其償還ヲ受ク可キ者ノ間ニハ対等ノ先取権アリトス

雇人ノ給金但シ経過シタル年ノ分ト当年分ノ中弁済スヘキモノトナリタル分

義務者及ヒ其家族ニ為シタル物料ノ供給即チ最後ノ六ヶ月間ニ麺包商屠者及ヒ其他ノ者ノ如キ零売商ノ為シタル供給及ヒ最後ノ一年間ニ学塾ノ首長及ヒ卸売商ノ為シタル供給

第二千百五条

若シ動産ノ欠缺ニ依リ前条ニ記シタル先取権者カ不動産ニ付キ先取権アル権利者ト対等ニ或ル動産ノ代価ヲ以テ弁済ヲ得ル為メ現出スル時ハ弁済ハ左ノ順序ニ従ヒ之ヲ為ス可シ

第二千百一条ニ記シタル裁判ノ費用及ヒ其地ノモノ

第二千百三条ニ示定シタル債主権

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1144条

(Application.)

Sont privilégiés les frais civils et religieux faits pour l'ensevelissement, l'inhumation ou la crémation du débiteur, eu égard à sa position sociale et dans la mesure d'usage.[2101-2°.]

Le privilége s'applique aussi aux frais faits pour les funérailles des personnes de la famille du débiteur se trouvant à sa charge et habitant avec lui.

(Exclusion.)

Il ne s'étend pas aux dépenses, même d'usage, consécutives aux funérailles.

II. —PRIVILF.GE DES FRAIS FUNÉRAIRES.

Art. 1144. — 280. Le Projet ne devait pas laisser planer la même incertitude que le Code français sur le sens et la portée des mots " frais funéraires; " on leur donne ici un sens très étroit avec trois applications seulement: 1° l'ensevelissement, qui comprend le cercue il et les accessoires, 2° la cérémonie religieuse qui précède l'inhumation et comprend le transport du. corps, 30 l'inhumation proprement dite (la mise en terre) ou la crémation (incinération) très usitée au Japon (a).

Il n'y aurait certainement pas privilége pour un embaumement, qui serait un luxe, ni pour une autopsie qui aurait été faite pour découvrir la nature d'un mal intérieur, cause de la mort.

Il n'est pas douteux, au contraire, que le transport des corps au temple et au cimetière soit privilégié, puisque c'est une dépense inséparable de la double cérémonie; de même l'achat du terrain pour l'inhumation et aussi le monument qui y est élevé et constitue la tombe.

Comme ces dépenses sont susceptibles d'une grande variété d'importance et que la loi ne peut songer à les tarifer d'une manière uniforme, même pour les débiteurs qui meurent insolvables, elle invite les tribunaux, pour le cas de contestation, à tenir compte de la " position sociale " du débiteur, combinée avec la " mesure d'usage: " il ne faut pas que la dépouille du débiteur soit privée des honneurs qui lui sont dûs, parce qu'il meurt pauvre.

Mais la loi a soin (38 al.) d'exclure du privilége les dépenses, " même d'usage, " qui suivent les funérailles, immédiatement ou après un certain nombre de jours, comme les présents aux invités, les repas commémoratifs, les vêtements de deuil des parents ou des serviteurs.

281. Il faut, à cette occasion, indiquer la cause légale de ce privilége. C'est le seul des priviléges généraux qui ne soit pas fondé sur l'idée d'un service rendu à la masse des créanciers; la cause est double: la salubrité publique, qui réclame l'inhumation plus ou moins prompte des corps, et la décence, les convenances, qui seraient offensées, si les corps restaient plus ou moins longtemps sans sépulture, parce que la famille du défunt ne disposerait pas présentement des sommes nécessaires aux funérailles: en accordant un privilége général à ceux qui feront les avances d'argent ou de services pour cette cérémonie, la loi encourage les tiers à les faire. Mais on comprend que la loi ne donne pas le même encouragement pour des dépenses accessoires et consécutives dues à un usage qui serait abusif au cas d'insolvabilité.

Tout en ne limitant pas le privilége aux funérailles du débiteur, il ne faut pas admettre qu'il puisse, au préjudice de ses créanciers, grever ses biens d'un privilége général qui ne se justifierait plus au même degré que quand il s'agit de lui-même. Le texte prend le parti qui serait le plus soutenable comme interprétation du Code français: le privilége n'aura lieu que pour les funérailles de personnes présentant ces trois caractères: 1° qu'elles soient de la famille du débiteur (non des amis), 2° que leur entretien, de leur vivant, ait été à sa charge, 3° qu'elles aient habité avec lui, à l'époque de leur décès.

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(a) En Europe, la crémation est encore peu usitée; elle rencontre des objections religieuses; mais il est probable qu'elles seront levées: des rai. sons hygiéniques et économiques réclament en faveur de cette innovation.

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フランス民法2101条2号資料全体表示

2101.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

1°. Les frais de justice ;

2°. Les frais funéraires ;

3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

4°. Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ;

第二千百一条

総テノ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ得可キ諸件ハ左ニ記列スル所ノモノニシテ且左ノ順序ニ従ヒ其権ヲ行フ可シ

裁判所ノ費用

喪礼ノ費用

死去スル時ノ病ノ費用

但シ其費用ノ償ヲ得可キ者数人アル時ハ其得可キ義務ノ高ノ割合ヲ以テ平等ニ其権ヲ行フ可シ

雇入ラレシ者ノ既ニ経過シタル一年間ノ雇賃及ヒ現在ノ一年間ノ雇賃ノ中既ニ受取リ期限ニ至リシ部分

義務ヲ行フ可キ者及ヒ其家族ニ給シタル飲食料

第二千百一条

動産一般ニ付テノ先取特権アル債権ハ以下ニ明示スルモノニシテ左ノ順序ヲ以テ之ヲ執行ス

裁判上ノ費用

埋葬ノ費用

最後ノ病ノ諸費用但シ其費用ノ補償ヲ受ク可キ各人ノ間ニ於テハ抗競ヲ以テスルモノトス

雇人ノ給料但シ既ニ既ニ経過シタル年ノ分ト本年分ノ中ニテ既ニ受ク可キモノトナリタル一部分トニ付キ

第二千百一条

動産ノ一般ニ付キ先取権アル債主権ハ下ニ記スルモノニシテ下ノ順序ニ従ヒ之ヲ執行ス

裁判ノ費用

葬式ノ費用

最後ノ疾病ノ某々ノ費用但シ其償還ヲ受ク可キ者ノ間ニハ対等ノ先取権アリトス

雇人ノ給金但シ経過シタル年ノ分ト当年分ノ中弁済スヘキモノトナリタル分

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旧民法債権担保編139条資料全体表示

第百三十九条条文沿革

債務者ノ身分ニ応シ且慣習ニ従ヒテ為シタル葬式費用ハ先取特権アルモノトス

先取特権ハ債務者ノ担当ニ係ル同居親族ノ葬式費用ニモ亦之ヲ適用ス

此先取特権ハ葬式ニ連続シタル出費ニ及ハス縦令其出費カ慣習上ノモノタルモ亦同シ

139.

Sont privilégiés les frais faits pour les funérailles du débiteur, eu égard à sa position sociale et dans la mesure d'usage.

Le privilége s'applique aussi aux frais faits pour les funérailles des personnes de la famille du débiteur se trouvant à sa charge et habitant avec lui.

Il ne s'étend pas aux dépenses, même d'usage, consécutives aux funérailles.

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