ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1047条

(Cautionnement obligé.)

Celui qui, d'après les dispositions de la loi ou d'un jugement, est tenu de donner caution doit en présenter une qui remplisse les mêmes conditions que s'il s'était engagé lui-même à fournir caution et telles qu'elles sont prescrites aux articles 1015 et 1016.[2040.]

(Renvoi.)

La forme des réceptions de cautions légales et judiciaires est réglée au Code de Procédure civile.[C. pr. civ. fr., 517 et s.]

Art. 1047. — N° 126. Les deux cas de cautionnement formant l'objet de cet Appendice pourraient être appelés cautionnement forcé, par opposition au cautionnement ordinaire qu'on nomme volontaire; mais on conserve ici les expressions consacrées par l'usage.

Il faut d'abord remarquer que la caution légale n'est pas une personne à laquelle, en vertu de sa qualité, la loi imposerait le rôle de caution d'une dette d'autrui; ni dans le Code français, vi dans le Projet japonais, on ne trouve de caution légale dans ce sens: le tuteur n'est pas caution des dettes que contracte valablement son pupille, ni le mari des dettes de sa femme par lui autorisées. On trouve cependant des cas où le mari peut être poursuivi à raison des dettes de sa femme autorisées par lui (v.c. fr. art. 1416, 1419, 1484, 1485); mais c'est parce qu'il est présumé à l'égard des tiers, avoir eu un intérêt dans les actes, et c'est alors comme débiteur qu'il est poursuivi et non comme caution, ce qui est fort différent, d'après ce qui précède.

La caution légale est, comme dit le texte de notre article, “celle que la loi oblige le débiteur à fournir;" elle est légale par sa cause: au lieu d'être fournie sur la demande du créancier, avec le consentement libre du débiteur, elle est exigée de celui-ci, en vertu d'un texte de loi.

Quant à la caution elle-même, elle n'intervient que par un acte formel de sa volonté: elle fera toujours un contrat volontaire et libre avec le créancier et elle y sera déterminée par le mandat du débiteur auquel elle consentira à rendre ce bon office.

Il pourrait arriver aussi qu'une personne sachant qu'un débiteur doit fournir une caution d'après la loi, intervînt spontanément en cette qualité, comme gérant d'affaires; mais le dernier article nous dira qu'elle est encore, dans ce cas, traitée comme mandataire du débiteur, ce qui est une faveur spéciale.

127. Pour concevoir que la loi se substitue ainsi au créancier pour exiger qu'il lui soit fourni caution, il faut supposer qu'il s'agit de créances dont la naissance n'est pas le seul effet de la volonté du créancier: autrement, il serait naturel que la loi le laissât pourvoir luimême à sa sécurité, sauf à ne pas traiter s'il n'obtenait pas celle qu'il désire.

Les cas de caution légale jusqu'ici rencontrés dans le Projet ne sont pas nombreux, justement parce que les diverses obligations qui y sont prévues jusqu'ici sont presque toutes conventionnelles.

Nous ne pouvons guère citer comme cautions légales que celles à fournir: par l'usufruitier au nu-propriétaire (art. 79 et s.), par le vendeur à l'acheteur menacé d'éviction et auquel il réclame le prix de vente (art. 716) et par le créancier qui surenchérit sur une offre à fin de purge (art. 1278).

Le Code français en présente plusieurs autres cas, pour des matières dont le Projet n'a pas encore traité (v. art. 16, 120, 171, 773, 807, 1518; v. aussi 1613, 1653, 2185).

On en trouve aussi des cas dans le Code de Procédure civile (art. 17, 439 et 512), dans le Code de Commerce (art. 120, 151, 231, 316, 384 et 444), dans le Code d'Instruction criminelle (art. 114) et dans plusieurs Lois adıninistratives plus ou moins fiscales.

128. L'article 1003 nous a annoncé que les règles du cautionnement volontaire s'appliquent, en général, au cautionnement légal et au cautionnement judiciaire et que s'il y a quelques dispositions particulières relatives à ces deux sortes de cautionnement forcé, on les trouvera au présent Appendice.

Ces dispositions particulières sont peu nombreuses. Le présent article commence mêine par énoncer formellement l'application aux cautionnements forcés de deux articles du cautionnement conventionnel, parce qu'on aurait pu en douter.

Le cautionnement à fournir en vertu d'une promesse spéciale, bien que volontaire dans son principe, est devenu forcé pour avoir été promis; aussi le débiteur est-il tenu de présenter une caution sérieuse et répondant aux intentions du créancier (v. art. 1015 et 1016): il est naturel que quand le cautionnement est ordonné par la loi ou par la justice, les mêmes garanties de solvabilité de la caution soient exigées.

129. Comme il peut y avoir quelques difficultés sur le point de savoir si la caution présentée remplit les conditions prescrites, une procédure spéciale devra être organisée à cet effet, dans le Code de Procédure civile japonais, comme cela a lieu dans le Code de Procédure français (v. C. pr. civ. fr., art. 517 à 522).

La même procédure devra être suivie, en cas de contestation, pour l'application des articles 1015 et 1016.

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CONCORDANCE

フランス民法2040条資料全体表示

2040.

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.

第二千四十条

法律上又ハ裁判言渡ニ因リ保証人ヲ立ツ可キコトアル時ハ其保証人トナル者第二千十八条及ヒ第二千十九条ニ記シタル条件ノ具備シタルコトヲ必要トス

又裁判言渡ニ因リ保証人ヲ立テタル時其保証人己レノ義務ヲ行ハサルニ於テハ之ヲ禁錮スルコトヲ得可シ

第二千四十条

一個ノ人カ法律ニ依リ又ハ裁判言渡ニ依リ保証人ヲ立ツ可キノ義務ヲ負ハシメラルル時ハ其立テント供陳スル所ノ保証人ハ第二千十八条及ヒ第二千十九条ニ定メタル条件ヲ具備セサル可カラス

裁判上ノ保証人ニ関スル時ハ其保証人ハ右ノ外拘留ヲ受ク可キモノタラサル可カラス

第二千四十条

法律又ハ裁判言渡ニ依リ或ル人保証人ヲ供出スヘキノ義務ヲ負フ其都度ニ於テ供出セラレタル保証人ハ第二千十八条及ヒ第二千十九条ニ定メタル条件ヲ具備セサルヲ得ス

裁判上ノ保証ニ関シテハ保証人ハ右ノ外拘禁ヲ受ク可キモノトス

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フランス民事訴訟法517条資料全体表示

517.

Le jugement qui ordonnera de fournir caution, fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée. (Pr. 17, 135, 155, 439, 542, 832, 992, 1035. - C. 16, 120, 626, 771, 807, 1518, 1613, 2018, 2040 s. - Co. 120, 151, 384, 472. - I. Cr. 117 s.)

第五百拾七条

保証人ヲ立ツ可キ旨ヲ命令スル裁判所ニハ其保証人ヲ呈出ス可キ期限ト之ヲ受諾シ又ハ抗争ス可キ期限トヲ定ム可シ

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新版

1047条

(Cautionnement obligé.)

(Renvoi.)

La forme des réceptions de cautions légales et judiciaires est réglée au Code de Procédure civile.[C. pr. civ. fr., 517 et s.]

Il faut d'abord remarquer que la caution légale n'est pas une personne à laquelle, en vertu de sa qualité, la loi imposerait le rôle de caution d'une dette d'autrui; ni dans le Code français, ni dans le Projet japonais, on ne trouve de caution légale dans ce sens: le tuteur n'est pas caution des dettes que contracte valablement son pupille, ni le mari des dettes de sa femme par lui autorisées. On trouve cependant des cas où le mari peut être poursuivi à raison des dettes de sa femme autorisées par lui (v. c. fr.,art. 1416, 1419, 1484, 1495); mais c'est parce qu'il est présumé à l'égard des tiers, avoir eu un intérêt dans les actes, et c'est alors comme débiteur qu'il est poursuivi et non comme caution, ce qui est fort différent, d'après ce qui précède.

La caution légale est, comme dit le texte de notre article, " celle que la loi oblige le débiteur à fournir; " elle est légale par sa cause: au lieu d'être fournie sur la demande du créancier, avec le consentement libre du débiteur, elle est exigée de celui-ci, en vertu d'un texte de loi.

Il pourrait arriver aussi qu'une personne sachant qu'un débiteur doit fournir une caution d'après la loi, intervînt spontanément en cette qualité, comme gérant cl'affaires; mais le dernier article nous dira qu'elle est encore, dans ce cas, traitée comme mandataire du débiteur, ce qui est une faveur spéciale.

Les cas de caution légale jusqu'ici rencontrés dans le Projet ne sont pas nombreux, justement parce que les diverses obligations qui y sont prévues jusqu'ici sont presque toutes conventionnelles.

Le Code français en présente plusieurs autres cas, pour des matières dont le Projet n'a pas encore traité (v. art. 16, 120, 171, 773, 807, 1518; v. aussi 1613, 1653, 2185).

On en trouve aussi des cas dans le Code de Procédure civile (art. 17, 439 et 542), dans le Code de Commerce (art. 120, 151, 23 1, 346, 384 et 444), dans le Code d'Instruction criminelle (art. 114) et dans plusieurs Lois administratives plus ou moins fiscales.

128. L'article ] 003 nous a annoncé que les règles du cautionnement volontaire s'appliquent, en général, au cautionnement légal et au cautionnement judiciaire et que s'il y a quelques dispositions particulières relatives à ces deux sortes de cautionnement forcé, on les trouvera au présent Appendice.

Ces dispositions particulières sont peu nombreuses.

Le présent article commence même par énoncer formellement l'application aux cautionnements forcés de deux articles du cautionnement conventionnel, parce qu'on aurait pu en douter.

La même procédure devra être suivie, en cas de contestation, pour l'application des articles 1015 et 1016.

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CONCORDANCE

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2040.

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.

第二千四十条

又裁判言渡ニ因リ保証人ヲ立テタル時其保証人己レノ義務ヲ行ハサルニ於テハ之ヲ禁錮スルコトヲ得可シ

第二千四十条

裁判上ノ保証人ニ関スル時ハ其保証人ハ右ノ外拘留ヲ受ク可キモノタラサル可カラス

第二千四十条

裁判上ノ保証ニ関シテハ保証人ハ右ノ外拘禁ヲ受ク可キモノトス

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フランス民事訴訟法517条資料全体表示

517.

第五百拾七条

保証人ヲ立ツ可キ旨ヲ命令スル裁判所ニハ其保証人ヲ呈出ス可キ期限ト之ヲ受諾シ又ハ抗争ス可キ期限トヲ定ム可シ