ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

940条

(Garantie des actes.)

Le mandataire n'est pas tenu vis-à-vis des tiers de l'exécution des actes qu'il a faits avec eux au nom et pour le compte du mandant, à moins qu'il ne s'y soit soumis expressément, ou qu'il ne se soit présenté à eux comme ayant des pouvoirs qu'il n'avait pas.[1997.]

Art. 940. — 769. La loi termine ce qui concerne les obligations du mandataire en réglant ses rapports vis-à-vis des tiers avec lesquels il a traité.

Une distinction naturelle est à faire: s'il a agi conformément à son mandat, dans les limites qui lui avaient été assignées, et s'il s'est présenté aux tiers comme inandataire et non comme commissionnaire, c'est-à-dire s'il a traité au nom du mandant et non au sien propre, il n'est pas responsable envers les tiers de ce qu'il a fait, ni garant de l'exécution de ce qu'il a promis: ainsi, chargé d'acheter, il a donné connnissance de ses pouvoirs au tiers vendeur, il n'est ni dé. bitenr, ni responsable du prix; chargé de vendre, il n'est pas responsable du défaut de livraison, ni garant de l'éviction que pourrait éprouver l'acheteur; chargé d'emprunter, il n'est pas tenu du remboursement: les tiers, en effet, en traitant avec lui, sont censés avoir traité avec le mandant et ils ont dû s'assurer de la sol. vabilité de celui-ci.

Mais si le mandataire a trompé les tiers sur l'étendue de ses pouvoirs, ou si, sans mauvaise foi, mais par maladresse, il leur a donné lieu de croire à des pouvoirs plus éteudus que ceux qu'il avait réellement, alors, comme il n'a pas obligé le mandant, il s'est obligé luimême: il est tenu de réparer le dommage qu'il a causé aux tiers, du moment que le mandant ne ratifie pas ce qu'il a fait au-delà de ses pouvoirs.

Le mandataire peut aussi se porter expressémeut garant des actes qu'il a faits au nom du mandant et dans les limites de ses pouvoirs: il a alors rendu un plus grand service au mandant et il aurait un recours special, parce qu'il aurait payé en vertu de cette garantie.

Enfin, si le mandataire avait agi en son propre nom et dès lors comme comunissionnaire, il n'aurait plus engagé le mandant mais lui-même: il serait de droit garant de ses actes, sauf toujours son recours contre le commettant.

La loi n'exprime pas ici la conséquence inverse du principe que le mandataire représente le mandant, à savoir que ce n'est pas au mandataire mais au mandant que sont acquises les actions qui naissent des actes accomplis en vertu du mandat: il y a là un effet normal et distinctif du mandat qui se rattache à sa dé. finition même (v. art. 925) et qui, étant un droit du mandant à l'égard des tiers, ne peut figurer dans cette Section ni dans la suivante, puisqu'elles sont relatives aux obligations des parties respectivement.

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1997.

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

第千九百九十七条

名代人己レト契約ヲ結ハント為ス者ニ自己ノ任ヲ受ケタル権利ノ定限ヲ明カニ告知セシ上其者名代人ノ権利外ノ事ニ付キ契約ヲ結ヒタル時ハ後ニ名代人其契約ノ如ク行フコトヲ得スト雖トモ其者名代人ヲシテ其責ニ任セシムルコトヲ得ス但シ名代人其責ニ任ス可キコトヲ別段定メ置タル時ハ格別ナリトス

第千九百九十七条

代理者カ其代理者タルノ分限ヲ以テ契約シタル者ニ自己ノ権力ヲ充分ニ告知シタル時ハ其権力外ニ於テ為シタル所ノモノノ為メ毫モ担保ヲ担任セサルモノトス但シ代理者ノ己レ自カラ其担保ニ服従シタル時ハ格別ナリトス

第千九百九十七条

代理人カ其資格ヲ以テ契約シタル対手人ニ己レノ権力ニ付キ充分ノ承知ヲ得シメタル時ハ其権力外ニ為シタルモノニ付キ何ノ担保ヲモ負担セス但シ代理人自ラ其担保ヲ負担シタリシ時ハ此限ニ在ラス

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(Garantie des actes.)

Art. 940. — 769. La loi termine ce qui concerne les obligations du mandataire en réglant ses rapports vis-à-vis des tiers avec lesquels il a traité.

Une distinction naturelle est à faire: s'il a agi conformément à son mandat, dans les limites qui lui avaient été 'assignées, et s'il s'est présenté aux tiers comme mandataire et non comme commissionnaire, c'est-à-dire s'il a traité au nom du mandat et non au sien propre, il n'est pas responsable envers les tiers de ce qu'il a fait, ni garant de l'exécution de ce qu'il a promis: ainsi, chargé d'acheter, il a donné connaissance de ses pouvoirs au tiers au vendeur, il n'est ni débiteur, ni responsable du prix; chargé de vendre, il n'est pas responsable du défaut de livraison, ni garant de l'éviction que pourrait éprouver l'acheteur; chargé d'emprunter, il n'est pas tenu du remboursement: les tiers, en effet, en traitant avec lui, sont censés avoir traité avec le mandant et ils ont dû s'assurer de la solvabilité de celui-ci.

Mais si le mandataire a trompé les tiers sur l'étendue de ses pouvoirs, ou si, sans mauvaise foi, mais par maladresse, il leur a donné lieu de croire à des pouvoirs plus étendus que ceux qu'il avait réellement, alors, comme il n'a pas obligé le mandant, il s'est obligé luimême: il est tenu de réparer le dommage qu'il a causé aux tiers, du moment que le mandant ne ratifie pas ce qu'il a fait au-delà de ses pouvoirs.

Le mandataire peut aussi se porter expressément garant des actes qu'il a faits au nom du mandant et dans les limites de ses pouvoirs: il a alors rendu un plus grand service au mandant et il aurait un recours spécial, pour ce qu'il aurait payé en vertu de cette garantie.

Enfin, si le mandataire avait agi en son propre nom et dès lors comme commissionnaire, il n'aurait plus engagé le mandant mais lui-même: il serait de droit garant de ses actes, sauf toujours son recours contre le commettant.

La loi n'exprime pas ici la conséquence inverse du principe que le mandataire représente le mandant, à savoir que ce n'est pas au mandataire mais au mandant que sont acquises les actions qui naissent des actes accomplis en vertu du mandat: il y a là un effet normal et distinctif du mandat qui se rattache à sa définition même (v. art. 925) et qui, étant un droit du mandant à l'égard des tiers, ne peut figurer dans cette Section ni dans la suivante, puisqu'elles sont relatives aux otligations de-s" parUe..; respectivement.

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1997.

第千九百九十七条

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旧民法財産取得編244条資料全体表示

第二百四十四条条文沿革

代理人カ委任者ノ為メ委任者ノ名ヲ以テ第三者ト為シタル行為ノ履行ニ付テハ代理人ハ其第三者ニ対シテ責ニ任セス但代理人カ明示ニテ履行ノ責ニ任シ又ハ第三者ニ対シテ己レノ有セサル権限ヲ有スルモノノ如ク示シタルトキハ此限ニ在ラス

244.

Le mandataire n'est pas tenu vis-à-vis des tiers de l'exécution des actes qu'il a faits avec eux au nom et pour le compte du mandant, à moins qu'il ne s'y soit soumis expressément, ou qu'ils ne se soit présenté à eux comme ayant des pouvoirs qu'il n'avait pas.

244条テキスト未作成

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