(Capacité du dépositaire.)
Le dépôt ne peut être reçu que par ceux qui ont la pleine capacité de contracter.
Toutefois, les incapables sont civilement tenus de restituer les choses déposées qui se trouvent encore dans leurs mains, ou la valeur de ce dont ils se trouvent enrichis par suite du dépôt; sans préjudice de l'action pénale, s'il y a lieu, au cas d'abus de confiance.
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Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
随意ノ附託ハ契約ヲ為シ得可キ者ノ間ニノミ之ヲ為スコトヲ得可シ然トモ契約ヲ為シ得可キ者契約ヲ為シ得可カラサル者ノ為シタル附託ヲ承諾シタル時ハ其附託ヲ受ケシ者通常ノ義務ヲ負フ可クシテ其附託ヲ為シタル者ノ後見人又ハ其者ノ財産支配人ヨリ訴訟ヲ受クルコトアル可シ
契約ヲ為シ得可キ者ヨリ契約ヲ為シ得可カラサル者ニ附託ヲ為シタル時ハ其附託シタル物件其附託ヲ受ケタル者ノ手裏ニ現存スル時間ニ非レハ其物件ヲ取戻ス可キノ訴訟ヲ為スコトヲ得ス又其附託シタル物件其附託ヲ受ケシ者ノ利益トナリシ高ニ至ル迄ノ外其価高ヲ取戻ス可キノ訴訟ヲ為スコトヲ得ス
任意ノ附託ハ契約スルノ能力アル各人ノ間ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
然レトモ若シ契約スルノ能力アル者カ其能力ナキ者ヨリ為ス所ノ附託ヲ受諾シタル時ハ其者ハ真ノ受託者ノ総テノ義務ヲ担任ス可シ但シ其者ハ附託ヲ為ス者ノ後見人又ハ管理人ヨリ訴ラルルコトアル可シ
若シ能力アル者ヨリ能力ナキ者ニ附託ヲ為シタル時ハ其附託ヲ為シタル者ハ其附託シタル物カ受託者ノ手裏ニ存在スル間ハ其物ノ所有権取戻ニ於ケル訴権又ハ受託者ノ利益トナリタルモノノ額ニ充ツル迄償還ニ於ケル訴権ノミヲ有スルモノトス
任意ノ附託ハ契約スル能力アル者ノ間ニ非サレハ之ヲ為スヲ得ス
然レトモ契約スル能力アル者不能力者ノ為シタル附託ヲ受諾シタル時ハ真ノ受託者ノ総テノ義務ヲ負担ス可シ其者ハ附託ヲ為シタル者ノ後見人又ハ管理者ヨリ訴ヲ受クルコトアル可シ
能力者ヨリ不能力者ニ附託ヲ為シタル時ハ附託ヲ為シタル者ハ附託物件ノ受託者ノ手ニ存スル間ハ其取戻ノ訴権ヲ有シ又ハ受託者ノ利得ニ転用シタルモノノ高ニ至ル迄還給ノ訴権ヲ有スルノミ
(Capacité du dépositaire.)
Le dépôt ne peut être reçu que par ceux qui ont la pleine capacité de contracter.
Toutefois, les incapables sont civilement tenus de restituer les choses déposées qui se trouvent encore dans leurs mains, ou la valeur de ce dont ils se trouvent enrichis par suite du dépôt; sans préjudice de l'action pénale, s'il y a lieu, au cas d'abus de confiance.
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Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
随意ノ附託ハ契約ヲ為シ得可キ者ノ間ニノミ之ヲ為スコトヲ得可シ然トモ契約ヲ為シ得可キ者契約ヲ為シ得可カラサル者ノ為シタル附託ヲ承諾シタル時ハ其附託ヲ受ケシ者通常ノ義務ヲ負フ可クシテ其附託ヲ為シタル者ノ後見人又ハ其者ノ財産支配人ヨリ訴訟ヲ受クルコトアル可シ
契約ヲ為シ得可キ者ヨリ契約ヲ為シ得可カラサル者ニ附託ヲ為シタル時ハ其附託シタル物件其附託ヲ受ケタル者ノ手裏ニ現存スル時間ニ非レハ其物件ヲ取戻ス可キノ訴訟ヲ為スコトヲ得ス又其附託シタル物件其附託ヲ受ケシ者ノ利益トナリシ高ニ至ル迄ノ外其価高ヲ取戻ス可キノ訴訟ヲ為スコトヲ得ス
任意ノ附託ハ契約スルノ能力アル各人ノ間ニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
然レトモ若シ契約スルノ能力アル者カ其能力ナキ者ヨリ為ス所ノ附託ヲ受諾シタル時ハ其者ハ真ノ受託者ノ総テノ義務ヲ担任ス可シ但シ其者ハ附託ヲ為ス者ノ後見人又ハ管理人ヨリ訴ラルルコトアル可シ
若シ能力アル者ヨリ能力ナキ者ニ附託ヲ為シタル時ハ其附託ヲ為シタル者ハ其附託シタル物カ受託者ノ手裏ニ存在スル間ハ其物ノ所有権取戻ニ於ケル訴権又ハ受託者ノ利益トナリタルモノノ額ニ充ツル迄償還ニ於ケル訴権ノミヲ有スルモノトス
任意ノ附託ハ契約スル能力アル者ノ間ニ非サレハ之ヲ為スヲ得ス
然レトモ契約スル能力アル者不能力者ノ為シタル附託ヲ受諾シタル時ハ真ノ受託者ノ総テノ義務ヲ負担ス可シ其者ハ附託ヲ為シタル者ノ後見人又ハ管理者ヨリ訴ヲ受クルコトアル可シ
能力者ヨリ不能力者ニ附託ヲ為シタル時ハ附託ヲ為シタル者ハ附託物件ノ受託者ノ手ニ存スル間ハ其取戻ノ訴権ヲ有シ又ハ受託者ノ利得ニ転用シタルモノノ高ニ至ル迄還給ノ訴権ヲ有スルノミ
寄託ハ契約ヲ為ス完全ノ能力ヲ有スル者ニ非サレハ之ヲ受クルコトヲ得ス
然レトモ無能力者ハ猶ホ自己ノ手ニ存スル寄託物ノ返還又ハ寄託ニ因リテ得タル利益ノ返還ニ付キ民事上其責ニ任ス但背信ニ付テノ公訴ヲ妨ケス
Le dépôt ne peut être reçu que par ceux qui ont la pleine capacité de contracter.
Toutefois, les incapables sont civilement tenus de restituer les choses déposées qui se trouvent encore dans leurs mains, ou la valeur de ce dont ils se trouvent enrichis par suite du dépôt; sans préjudice de l'action publique s'il y a lieu, au cas d'abus de confiance.