875条
(Force majeure.)
Si, par force majeure, la restitution des choses prêtées est devenue impossible, l'emprunteur en doit la valeur estimative calculée au jour et au lieu où le prêt a été effectué.
Art. 875. — 648. On prévoit ici, comme le Code français, que le remboursement est devenu impossible, et pour qu'il n'y ait point de doute sur l'application de la disposition, il est formellement exprimé que l'obstacle vient“ d'une force majeure."
On aurait pu croire que, dans ce cas, le débiteur serait libéré, l'inexécution ne lui étant pas imputable; “l'impossibilité d'exécuter” est, en effet, l'une des causes légitimes d'extinction des obligations (art. 561 à 565), ce que le Projet exprime d'une façon plus large que le Code français, lequel ne parle que de la perte de la chose due (art. 1302). Mais il faut remarquer que cette cause d'extinction n'a lieu que lorsqu'il s'agit de la dette d'un corps certain ou de choses individuellement déterminées; or, ce n'est justement pas ce qui a lieu dans le prêt de consommation, où l'emprunteur doit des choses de genre ou de quantité, lesquelles ne sont pas de nature à périr (genera non pereunt).
Mais il peut arriver, quoique rarement, que le genre tout entier soit retiré du commerce; alors, on aurait pu croire que le débiteur se trouverait libéré par l'impossibilité d'exécuter résultant d'une force majeure. Ce résultat serait tout-à-fait iniqne; il constituerait pour l'emprunteur un gain illicite.
En effet, le cas n'est plus le même que celui où il doit un corps certain lui appartenant, dont la perte fortuite ou par force majeure ne l'enrichit pas; tandis qu'ici les choses qu'il devait n'étaient sans doute pas encore dans ses biens, il avait à se les procurer, à prix d'argent, en général, pour les livrer ensuite au créancier; s'il était libéré parce qu'il ne peut se les procurer, il bénéficierait de ce qu'il aurait dû dépenser pour les obtenir. Si déjà il s'était procuré les choses dues, en vue du payement, la solution devrait encore être la même, car il n'est pas juridiquement admis à être considéré comme débiteur d'un corps certain; en outre, la mesure légale ou administrative qui retirerait du commerce certaines denrées ou substances accorderait sans aucun doute une indemnité aux possesseurs actuels et c'est lui qui la recueillerait, comme il est observé plus loin.
649. Restait à déterminer la manière de calculer l'indemnité due au prêteur par l'emprunteur.
Le Code français (art. 1903), dans la même hypothèse, veut que l'on prenne la valeur des choses au temps et au lieu où le payement devait se faire; mais, si l'on suppose que les choses ne sont plus dans le commerce, elles n'ont plus de cours, plus de valeur courante, dans ce lieu et à cette époque; et si l'on se place dans le cas où, sans être retirées du commerce, les choses dues sont devenues d'une rareté excessive, soit par l'absence de récoltes dans l'année, soit par la guerre, s'il s'agit de choses à provenir d'importation étrangère, les prix estimés au temps et au lieu fixés pour le payement seront tellement élevés que ce pour. rait être la ruine du débiteur et un profit énorme pour le créancier, le tont, contrairement aux prévisions des parties.
Le Projet adopte ici, pour tous les cas, un mode d'es. timation que le Code français n'a admis que pour le cas où le lieu et l'époque du payement n'ont pas été fixés: ce seront le temps et le lieu de la convention, ou, plus exactement encore, de la remise des choses prêtées; c'est à ce moment, en effet, que le prêt a procuré à l'emprunteur un profit facile à déterminer et qu'il a sans doute réalisé.
Il est possible que l'emprunteur, à cause même du retrait du commerce des choses dues, ait reçu une indemnité supérieure à la valeur vénale qu'avaient ces choses au moment du prêt, comme aussi leur rareté dans le commerce peut lui avoir fourni une occasion de profit plus considérable que la valeur au jour du prêt; mais la loi ne le soumet pas à rembourser ce profit, lequel se compensera éventuellement avec la perte qu'il aurait pu subir.