671条
(Frais partagés.)
Les frais de l'acte de vente sont à la charge des deux parties, par portions égales, si elles n'en ont décidé autrement.
Art. 671. — 169. Le Projet s'écarte ici du Code français et des autres Codes étrangers, lesquels mettent les frais de l'acte à la charge de l'acheteur seul (C. fr., art. 1593; C. it., art. 1455).
Cette disposition a peut-être été introduite, dans l'usage d'abord, puis dans la loi, par la considération que celui qui vend y est souvent contraint par des besoins d'argent, par de l'embarras dans ses affaires; mais ce n'est pas toujours le cas, et d'ailleurs le but ne sera pas toujours atteint, car si l'acheteur n'a pas luimême un désir impérieux d'acquérir, il offrira un prix moins élevé, à cause de la charge des frais.
Dans les contrats synallagmatiques, le législateur ne doit pas, sans nécessité, introduire des différences de traitement entre les deux parties: il doit maintenir entre elles une parfaite égalité et s'en remettre à ellesmêmes du soin d'y déroger par leur convention.
Les frais du contrat de vente seront donc, pour moitié, à la charge de chaque partie, si elles n'ont pas fait de convention contraire.
Déjà l'article 353, 3° alinéa, avait posé le principe pour les contrats onéreux, en général.
En France, les frais de vente sont plus lourds qu'au Japon (g). Si l'acte est fait devant notaire, le salaire de cet officier est assez élevé: il est proportionnel au prix de vente. Dans tous les cas, l'acte est rédigé sur papier timbré; il doit, de plus, être enregistré, au droit proportionnel (1 % pour les meubles, 4 % pour les immeubles). De plus, pour les immeubles, le droit de transcription est de 1ļ %, sans compter encore le salaire de l'officier chargé de la transcription; mais ces derniers frais ne sont plus des frais de l'acte de vente même: la transcription, étant dans l'intérêt exclusif de l'acheteur, sera aussi à sa charge exclusive, même au Japon.
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(g) La tendance, au Japon, est d'élever les frais d'actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. De plus, la création récente des notaires augmentera encore ces frais.