Indépendamment de la prescription de cinq ans établie par les articles 566 à 568, l'action en nullité ou en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie intéressée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment où l'action est devenue prescriptible conformément à l'article 567.
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註釈民法草案 財産編 画像
(Confirmation de la convention annulable.)
Indépendamment de la prescription établie par les articles 566 à 568, l'action en nullité ou en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie intéressée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment où l'action est devenue prescriptible, conformément à l'article 567.
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Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
A défaut d'acte de confirmation, ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
凡ソ人未タ丁年ニ至ラサル時結ヒタル契約書ノ体裁不当ナルニ因リ全ク其効ナキト其契約書ヲ廃棄スルノ訴ヲ為シ得可キトヲ問ハス其人丁年ニ至リテ更ニ之ヲ確定シタル時ハ之ヲ廃棄セントスルコトヲ得ス
法律上ニテ廃棄セントスル訴ヲ為シ得可キ義務ヲ確的ニ為スノ書ハ其義務ノ要領及ヒ之ヲ廃棄セントスル訴ノ生スル原由ト其原由タル条件ヲ更改ス可キノ意トヲ記載シタルニ非サレハ其効ナカル可シ
又義務ヲ確的ニ為スノ書ナシト雖トモ法ニ適シテ義務ヲ確的ニ為スヲ得可キ期限ノ後ニ至リ（幼年ノ者丁年ニ至リシ等ヲ云フ）其義務ヲ行フ可キ者ノ随意ニテ其義務ヲ行フタル時ハ其義務ヲ確的ニ為シタルノ証アリトス
法律上ニ定メタル法式ト期限トニ循ヒ義務ヲ確的ニ為シタル時又ハ義務ヲ行フ可キ者ノ随意ニテ其義務ヲ行フタル時ハ其義務ノ証書ヲ取消サント訴フルノ権ヲ放棄シタルト看做ス可シ但シ此規則ヲ以テ其契約ニ管セサル者ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
幼者ノ幼年ノ際ニ署名シタル約務カ其法式上ニ於テ無効ノモノタルト又ハ唯回復ノミヲ受ク可キモノタルトヲ問ハス其成年ニ至リテ之ヲ認可シタル時ハ最早其約務ヲ取消サント求ムルコトヲ許サス
法律上ニテ無効又ハ廃棄ノ訴ヲ許ス所ノ義務ヲ固定シ又ハ認可スル証書ハ其義務ノ本旨ト廃棄ノ訴ノ縁由ノ記載ト其訴ノ基礎タル瑕瑾ヲ補正スルノ意思トヲ其証書ニ見出ス時ニ非サレハ有効ナリトセス
固定又ハ認可ノ証書ノアラサルニ於テハ有効ニ義務ヲ固定シ又ハ認可スルコトヲ得可キ時期ノ後ニ至リ任意ニ其義務ヲ執行シタルコトヲ以テ足レリトス
法律上ニ定メタル法式ト時期トニ於ケル固定、認可又ハ任意ノ執行ハ其所為ニ向ヒ対抗スルコトヲ得可キ憑拠及ヒ抗弁ノ憑拠ノ放棄ヲ惹起ス然レトモ第三ノ人ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
幼年ニテ為シタル契約ヲ丁年ニ至リテ追認セシ時ハ其契約ノ法式上ニ於テ無効タルト又止タ廃棄ス可キトヲ問ハス其廃棄ノ訴ハ之ヲ受理セス
法律ニ於テ無効又ハ廃棄ノ訴訟ヲ許シタル義務ノ確約証書ハ其義務ノ要旨、廃棄訴権ノ理由ノ附記及ヒ其訴権ノ原由タル瑕瑾ヲ修良スルノ意思ヲ記載スル時ニ非サレハ効ナシトス
確約証書在ラスト雖トモ義務ヲ有効ニ確約スルヲ得可キ時期ノ後ニ至リ好意ヲ以テ義務ヲ執行スル時ハ確約アリタリトス
法律ニ定ムル時期内ニ法式ニ循ヒタル確約又ハ好意ノ執行ハ此所為ニ対シテ申立ツルヲ得可キ抗弁《モワイヤン》及ヒ排訴《エキセプション》ノ放棄ヲ提起ス但シ之カ為メ外人ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
(Confirmation de la convention annulable.)
Indépendamment de la prescription établie par les articles 566 à 568, l'action en nullité ou en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie intéressée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment ou la prescription a commencé à courir, conformément à l'article 567.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
A défaut d'acte de confirmation, ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
凡ソ人未タ丁年ニ至ラサル時結ヒタル契約書ノ体裁不当ナルニ因リ全ク其効ナキト其契約書ヲ廃棄スルノ訴ヲ為シ得可キトヲ問ハス其人丁年ニ至リテ更ニ之ヲ確定シタル時ハ之ヲ廃棄セントスルコトヲ得ス
法律上ニテ廃棄セントスル訴ヲ為シ得可キ義務ヲ確的ニ為スノ書ハ其義務ノ要領及ヒ之ヲ廃棄セントスル訴ノ生スル原由ト其原由タル条件ヲ更改ス可キノ意トヲ記載シタルニ非サレハ其効ナカル可シ
又義務ヲ確的ニ為スノ書ナシト雖トモ法ニ適シテ義務ヲ確的ニ為スヲ得可キ期限ノ後ニ至リ（幼年ノ者丁年ニ至リシ等ヲ云フ）其義務ヲ行フ可キ者ノ随意ニテ其義務ヲ行フタル時ハ其義務ヲ確的ニ為シタルノ証アリトス
法律上ニ定メタル法式ト期限トニ循ヒ義務ヲ確的ニ為シタル時又ハ義務ヲ行フ可キ者ノ随意ニテ其義務ヲ行フタル時ハ其義務ノ証書ヲ取消サント訴フルノ権ヲ放棄シタルト看做ス可シ但シ此規則ヲ以テ其契約ニ管セサル者ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
幼者ノ幼年ノ際ニ署名シタル約務カ其法式上ニ於テ無効ノモノタルト又ハ唯回復ノミヲ受ク可キモノタルトヲ問ハス其成年ニ至リテ之ヲ認可シタル時ハ最早其約務ヲ取消サント求ムルコトヲ許サス
法律上ニテ無効又ハ廃棄ノ訴ヲ許ス所ノ義務ヲ固定シ又ハ認可スル証書ハ其義務ノ本旨ト廃棄ノ訴ノ縁由ノ記載ト其訴ノ基礎タル瑕瑾ヲ補正スルノ意思トヲ其証書ニ見出ス時ニ非サレハ有効ナリトセス
固定又ハ認可ノ証書ノアラサルニ於テハ有効ニ義務ヲ固定シ又ハ認可スルコトヲ得可キ時期ノ後ニ至リ任意ニ其義務ヲ執行シタルコトヲ以テ足レリトス
法律上ニ定メタル法式ト時期トニ於ケル固定、認可又ハ任意ノ執行ハ其所為ニ向ヒ対抗スルコトヲ得可キ憑拠及ヒ抗弁ノ憑拠ノ放棄ヲ惹起ス然レトモ第三ノ人ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
幼年ニテ為シタル契約ヲ丁年ニ至リテ追認セシ時ハ其契約ノ法式上ニ於テ無効タルト又止タ廃棄ス可キトヲ問ハス其廃棄ノ訴ハ之ヲ受理セス
法律ニ於テ無効又ハ廃棄ノ訴訟ヲ許シタル義務ノ確約証書ハ其義務ノ要旨、廃棄訴権ノ理由ノ附記及ヒ其訴権ノ原由タル瑕瑾ヲ修良スルノ意思ヲ記載スル時ニ非サレハ効ナシトス
確約証書在ラスト雖トモ義務ヲ有効ニ確約スルヲ得可キ時期ノ後ニ至リ好意ヲ以テ義務ヲ執行スル時ハ確約アリタリトス
法律ニ定ムル時期内ニ法式ニ循ヒタル確約又ハ好意ノ執行ハ此所為ニ対シテ申立ツルヲ得可キ抗弁《モワイヤン》及ヒ排訴《エキセプション》ノ放棄ヲ提起ス但シ之カ為メ外人ノ権利ヲ害スルコトナカル可シ
銷除訴権ハ第五百四十四条乃至第五百四十六条ニ定メタル時効ニ因リテ消滅スル外第五百四十五条ニ従ヒテ時効ノ進行ヲ始メタル後利害関係人カ銷除スルコトヲ得ヘキ合意ヲ明示又ハ黙示ニテ認諾シタルトキハ之ヲ行フコトヲ得ス
Indépendamment de la prescription établie par les articles 544 à 546, l'action en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie interessée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment à partir duquel la prescription a commencé, conformément à l'article 545.