396条 (ボワソナードプロジェ（明治23年）)

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初版

394条bis(追加)

Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.

Ils sont également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs et préposés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

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第二版

396条

(Responsabilité des mineurs.)

Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.

Ils sont également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs et préposés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

Art. 396. — 287. On a toujours admis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir autant d'âge, de raison et d'expérience pour éviter de causer dommage à autrui que pour bien gérer et gouverner ses propres affaires civiles; aussi la loi pénale rend-elle les mineurs responsables de leurs infractions, mais avec des excuses graduées depuis l'âge de 12 ans jusqu'à la majorité (voy. c. p. jap., art. 79 à 81). Pour ce qui est de la responsabilité civile des délits, la loi ne fait pas les mêmes distinctions, sauf aux juges à mesurer l'étendue de la responsabilité au degré de raison et par suite de mé. chanceté ou d'imprévoyance du mineur; c'est pourquoi le texte laisse aux tribunaux un certain pouvoir discrétionnaire à cet égard, par les mots: “peuvent,... en tout ou en partie.” Ils pourraient même déclarer responsable d'un dommage causé à tort un mineur de moins de 12 ans, quoiqu'à cet âge il échappe à toute responsabilité pénale; les Romains disaient, à ce sujet, et on répète encore aujourd'hui “la méchanceté supplée à l'âge" (malitia supplet ætatem).

Il n'y a pas de raison non plus de les affranchir absolument de la responsabilité du fait de leurs serviteurs ou préposés, ni des dommages causés par leurs animaux ou même par les choses inanimées qui leur appartiennent, comme par la rupture d'une digue, par la chûte d'un arbre ou d'une maison, lorsqu'il y a eu imprudence dans le choix du serviteur, dans le défaut de surveillance des animaux ou d'entretien des bâtiments et digues. Seulement, comme ce n'est pas, généralement, le mineur qui choisit ses serviteurs ou surveille ses bâtiments, il pourra avoir recours contre son tuteur ou contre celui qui est chargé de ces soins. Il faut donc, pour appliquer cette responsabilité au minenr, supposer qu'il est près de sa majorité et qu'en fait, c'est lui qui a choisi le serviteur fautif, qui entretient des animaux nuisibles ou qui se sert des bâtiments mal entretenus, etc.

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CONCORDANCE

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1310.

Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

第千三百十条

幼者故意ヲ以テ人ニ損害ヲ加ヘ又ハ故意ニ非スシテ人ニ損害ヲ加ヘタル時其損害ヲ償フ可キ義務ハ之ヲ廃棄ス可カラス

第千三百十条

幼者ハ其犯罪又ハ准犯罪ヨリ生シタル義務ニ対シテ回復スルコトヲ得サルモノトス

第千三百十条

幼者ハ犯罪又ハ准犯罪ニ因テ生シタル義務ノ廃棄ヲ訴フルヲ得ス

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修正

(Responsabilité des mineurs.)

Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.

Ils peuvent être également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs et préposés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

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新版

396条

(Responsabilité des mineurs.)

Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.[1310].

(Suite.)

Ils peuvent être également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs et préposés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

Art. 396. — 287. On a toujours admis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir autant d'âge, de raison et d'expérience pour éviter de causer dommage à autrui que pour bien gérer et gouverner ses propres affaires civiles; aussi la loi pénale rend-elle les mineurs responsables de leurs infractions, mais avec des excuses graduées, depuis l'âge de 12 ans jusqu'à la majorité (voy. c. p. jap., art. 79 à 8]). Pour ce qui est de la responsabilité civile des délits, la loi ne fait pas les mêmes distinctions, sauf aux juges à mesurer l'étendue de la responsabilité au degré de raison et par suite de méchanceté ou d'imprévoyance du mineur; c'est pourquoi le texte laisse aux tribunaux un certain pouvoir discrétionnaire à cet égard, par les mots: " peu vent,... en tout ou en partie." Ils pourraient même déclarer responsable d'un dommage causé à tort un mineur de moins de 12 ans, quoiqu'à cet âge il échappe à toute responsabilité pénale; les Romains disaient, à ce sujet, et on répète encore aujourd'hui " la méchanceté supplée à l'âge" (malitia supplet œtatem).

Il n'y a pas de raison non plus de les affranchir absolument de la responsabilité du fait de leurs serviteurs ou préposés, ni des dommages causés par leurs animaux ou même par les choses inanimées qui leur appartiennent, comme par la rupture d'une digue, par la chûte d'un arbre ou d'une maison, lorsqu'il y a eu imprudence dans le choix du serviteur, dans le défaut de surveillance des animaux ou d'entretien des bâtiments et digues. Seulement, comme ce n'est pas, généralement, le mineur qui choisit ses serviteurs ou surveille ses bâtiments, il pourra avoir recours contre son tuteur ou contre celui qui est chargé de ces soins. Il faut donc, pour appliquer cette responsabilité au mineur, supposer qu'il est près de sa majorité et qu'en fait, c'est lui qui a choisi le serviteur fautif, qui a la garde des animaux nuisibles ou qui se sert des bâtiments mal entretenus, etc.

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CONCORDANCE

フランス民法1310条資料全体表示

1310.

Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

第千三百十条

幼者故意ヲ以テ人ニ損害ヲ加ヘ又ハ故意ニ非スシテ人ニ損害ヲ加ヘタル時其損害ヲ償フ可キ義務ハ之ヲ廃棄ス可カラス

第千三百十条

幼者ハ其犯罪又ハ准犯罪ヨリ生シタル義務ニ対シテ回復スルコトヲ得サルモノトス

第千三百十条

幼者ハ犯罪又ハ准犯罪ニ因テ生シタル義務ノ廃棄ヲ訴フルヲ得ス

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旧民法財産編376条資料全体表示

第三百七十六条条文沿革

自治産ナルト否トヲ問ハス未成年者ハ其有意又ハ粗忽ニテ加ヘタル不正ノ損害ニ付テハ刑事上責任ヲ免カル可キトキト雖モ民事上責任アリト宣告セラルルコト有リ

又右未成年者ハ其雇人若クハ使用人又ハ自己ニ属スル物ノ加ヘタル損害ニ付キ民事上其責ニ任セシメラルルコト有リ但後見人ニ対スル求償権ヲ妨ケス

376.

Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.

Ils peuvent être également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs ou employés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

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