ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

340条

L'action en nullité, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié;

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

340. L'action en nullité, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié;

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

Cette disposition, comme la précédente, ne se trouve qu'incomplétement dans le Code français (art. 1125, 2e al.); ici, ce sont les vices de consentement qu'il a négligés: il refuse l'action en nullité à ceux qui ont traité avec les incapables, lorsqu'ils étaient capables eux-mêmes, mais il ne dit pas que la même action soit refusée à ceux qui ont traité avec celui dont le consentement a été vicié. Le Code italien n'a pas non plus complété la disposition à cet égard (art. 1107); il a seulement ajouté une exception semblable à celle qui forme ici le second alinéa.

Il ne paraît pas nécessaire, après tout ce qui a été dit précédemment, de s'arrêter à justifier la disposition générale qui forme le 1er alinéa du présent article: l'action en nullité ne doit appartenir qu'à celui que la loi a voulu protéger en subordonnant la validité de la convention à la perfection du consentement comme à la capacité. Au surplus, les interprètes dn Code français et les tribunaux n'ont jamais hésité à refuser l'action à celui des deux contractants dont le consentement n'a pas été vicié, même quand il n'avait commis ni dol ni violence.

L'exception portée au 2e alinéa demande, au contraire, à être justifiée; elle tranche d'ailleurs une question qui n'est pas sans difficulté en France.

Ce n'est pas seulement à cause du principe précité de l'article 1125 que l'on peut hésiter à accorder l'action en nullité à ceux qui ont traité avec le condamné, c'est aussi parce que ce n'est évidemment pas dans leur intérêt que l'interdiction légale a été établie; elle est établie, sinon comme une peine proprement dite,(s) au moins comme un moyen d'assurer l'efficacité des peines criminelles, en ôtant au condamné les moyens de corrompre ses gardiens et par là, de se soustraire aux rigueurs du régime pénitentiaire, même de se procurer la fuite.

En même temps qu'on est porté à refuser l'action en nullité à ceux qui ont traité avec le condamné on est tenté aussi de la lui refuser à lui-même, pour qu'il ne puisse pas tirer avantage d'une disposition édictée contre lui.

Mais il ne faut pas que cette mesure qui est plutôt sage que rigoureuse demeure inefficace et dépourvue de sanction: le meilleur moyen de lui assurer les effets préventifs que la loi en attend, c'est de donner l'action à tous ceux qui y ont intérêt: si le condamné peut s'affranchir de ses engagements envers les tiers, ou recouvrer les biens qu'il a aliénés, il est presque certain que personne ne consentira à traiter avec lui, pas même ses gardiens; si les tiers peuvent également se soustraire à leurs conventions, le condamné n'aura aucun intérêt sérieux à traiter avec eux. L'exception se trouve donc entièrement justifiée; mais elle est assez notable pour avoir besoin d'être exprimée dans la loi.

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(s) C'est dans un but de simplification que le Code pénal (art. 10) qualifie l'interdiction légale du nom de peine accessoire.

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第二版

340条

(A qui appartient l'action en nullité.)

L'action en nullité, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.[1125, 2e al.]

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.[C. it., 1107.]

Art. 340. — 93. Cette disposition, comme la précédente, ne se trouve qu'incomplètement dans le Code français (art. 1125, 2° al.); ici, ce sont les vices de consentement qu'il a négligés: il refuse l'action en nul. lité à ceux qui ont traité avec les incapables, lorsqu'ils étaient capables eux-mêmes, mais il ne dit pas que la même action soit refusée à ceux qui ont traité avec celui dont le consentement a été vicié. Le Code italien n'a pas non plus complété la disposition à cet égard (art. 1107); il a seulement ajouté une exception semblable à celle qui forme ici le second alinéa.

Il ne paraît pas nécessaire, après tout ce qui a été dit précédemment, de s'arrêter longtemps à justifier la disposition générale qui forme le 1er alinéa du présent article: l'action en nullité ne doit appartenir qu'à celui que la loi a voulu protéger en subordonnant la validité de la convention à la perfection du consentement comme à la capacité. Au surplus, les interprètes du Code français et les tribunaux n'ont jamais hésité à refuser l'action à celui des deux contractants dont le consentement n'a pas été vicié, même quand il n'avait commis ni dol ni violence.

Personne ne pouvant se faire un titre de la faute qu'il a commise, il est clair que la pullité ne pourra jamais être invoquée par la partie coupable de dol ou de violence; elle ne pourra ainsi s'affranchir des charges ou obligations que la convention pouvait lui imposer, si elle était à titre onéreux. Lors même que la violence proviendrait d'un tiers dont le contractant n'aurait pas été complice, ce dernier ne pourrait non plus arguer de la violence dont l'autre partie aurait été victime. Mais, bien entendu, si l'annulation était obtenue par la partie violentée, l'autre partie, coupable ou non, serait déliée de ses propres engagements corrélatifs.

Si le dol ou la violence avaient été tels qu'ils exclussent tout consentement, comme alors le contrat serait radicalement nul, la nullité pourrait être invoquée par les deux parties, même par celle qui serait coupable; mais le cas sera rare, car l'auteur d'une telle violence ou d'un tel dol n'aurait probablement pas contracté d'engagement corrélatif, ou du moins, cet engagement serait trop peu onéreux pour qu'il eût intérêt à se prévaloir de la nullité, en renonçant aux avantages qu'il espérait du contrat.

94. L'exception portée au 2e alinéa demande, au contraire, à être justifiée; elle tranche d'ailleurs une question qui n'est pas sans difficulté en France.

Ce n'est pas seulement à cause du principe précité de l'article 1125 que l'on peut hésiter à accorder l'action en nullité à ceux qui ont traité avec le condamné, c'est aussi parce que ce n'est évidemment pas dans leur intérêt que l'interdiction légale a été établie; elle est établie, sinon comme une peine proprement dite (i), au moins comme un moyen d'assurer l'efficacité des peines criminelles, en ôtant au condamné les moyens de corrompre ses gardiens et, par là, de se soustraire aux rigueurs du régime pénitentiaire, même de se procurer la fuite.

En même temps qu'on est porté à refuser l'action en nullité à ceux qui ont traité avec le condamné, on est tenté aussi de la lui refuser à lui-même, pour qu'il ne puisse pas tirer avantage d'une disposition édictée contre lui.

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(i) C'est dans un but de simplification que le nouveau Code pénal qualifie l'interdiction légale du nom de peine accessoire (art. 10).

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CONCORDANCE

フランス民法1125条2項資料全体表示

1125.

Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.

第千百二十五条

幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者、婚姻ヲ結ヒタル婦ハ別段法律ニテ定メタル場合ノ外自カラ契約ヲ結フコトヲ得サル旨ヲ申述ヘ其既ニ結ヒタル契約ヲ廃棄セント求ムルコトヲ得ス

自カラ契約ヲ結フコトヲ得可キ者ハ己レト契約ヲ結ヒタル幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者、婚姻シタル婦ノ其契約ヲ結フコトヲ得サル旨ヲ申述ヘ其既ニ結ヒタル契約ヲ廃棄セント求ムルコトヲ得ス

第千百二十五条

幼者、治産禁ヲ受ケタル者及ヒ婚姻シタル婦ハ法律上ニ定メタル場合ニ非サレハ無能力ノ原由ノ為メ其約務ヲ取消サント求ムルコトヲ得ス

約務ヲ己レニ負フノ能力アル者ハ其相共ニ契約シタル幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ婚姻シタル婦ノ無能力ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス

第千百二十五条

幼者、被禁治産者及ヒ有夫ノ婦ハ法律ニ定メタル場合ニ非サレハ無能力ノ原由ノ為メ其契約ヲ訟撃スルヲ得ス

契約ヲ為スノ能力アル者ハ其契約シタル幼者、被禁治産者又ハ有夫ノ婦ノ無能力ヲ申立テ契約ヲ取消スコトヲ得ス

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新版

340条

(A qui appartient l'action en nullité.)

L'action en nullité, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.[1125, 2e al.]

(Exception.)

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée aussi par ceux qui ont traité avec le condamné.[C. it., 1107.]

Art. 340. — 93. Cette disposition, comme la précédente, ne se trouve qu'incomplètement dans le Code français (art. 1125, 2e al.); ici, ce sont les vices de consentment qu'il a négligés: il refuse l'action en nullité à ceux qui ont traité avec les incapables, lorsqu'ils étaient capables eux-mêmes, mais il ne dit pas que la même action soit refusée à ceux qui ont traité avec celui dont le consentement a été vicié. Le Code italien n'a pas non plus complété la disposition à cet égard (art. 1107); il a seulement ajouté une exception semblable à celle qui forme ici de second alinéa.

Il ne paraît pas nécessaire, après tout ce qui a été dit précédemment, de s'arrêter longtemps à justifier la disposition générale qui forme le 1er alinéa du présent article: l'action en nullité ne doit appartenir qu'à celui que la loi a voulu protéger en subordonnant la validité de la convention à la perfection du consentement comme à la capacité. -Au surplus, les interprètes du Code français et les tribunaux n'ont jamais hésité à refuser l'action à celui des deux contractants dont le consentement n'a pas été vicié, même quand il n'avait commis ni dol ni violence.

Personne ne pouvant se faire un titre de la faute qu'il a commise, il est clair que la nullité ne pourra jamais être invoquée par la partie coupable de dol ou de violence; elle ne pourra ainsi s'affranchir des charges ou obligations que la convention pouvait lui imposer, si elle était à titre onéreux. Lors même que la violence proviendrait d'un tiers dont le contractant n'aurait pas été complice, ce dernier ne pourrait non plus arguer de la violence dont l'autre partie aurait été victime. Mais, bien enteudu, si l'annulation était obtenue par la partie violentée, l'autre partie, coupable ou non, serait déliée de ses propres engagements corrélatifs.

94. L'exception portée au 2e alinéa demande, au contraire, à être justifiée; elle tranche d'ailleurs une question qui n'est pas sans difficulté en France.

Ce n'est pas seulement à cause du principe précité de l'article 1125 que l'on peut hésiter à accorder l'action en nullité à ceux qui ont traité avec le condamné, c'est aussi parce que ce n'est évidemment pas dans leur intérêt que l'interdiction légale a été établie; elle est établie, sinon comme une peine proprement dite (i), au moins comme un moyen d'assurer. l'efficacité des peines criminelles, en ôtant au condamné les moyens de corrompre ses gardiens et, par là, de se-soustraire aux rigueurs du régime pénitentiaire, même de se procurer la fuite.

En même temps qu'on est porté à refuser l'action en nullité à ceux qui ont traité avec le condamné, on est tenté aussi de la lui refuser à lui-même, pour qu'il,ne puisse pas tirer avantage d'une disposition édictée contre lui.

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(i) C'est dans un but de simplification que le nouveau Code pénal qualifie l'interdiction légale du nom de peine accessoire (art. 10).

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CONCORDANCE

フランス民法1125条2項資料全体表示

1125.

Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.

第千百二十五条

幼者、治産禁ヲ受ケタル者及ヒ婚姻シタル婦ハ法律上ニ定メタル場合ニ非サレハ無能力ノ原由ノ為メ其約務ヲ取消サント求ムルコトヲ得ス

約務ヲ己レニ負フノ能力アル者ハ其相共ニ契約シタル幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ婚姻シタル婦ノ無能力ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス

第千百二十五条

幼者、被禁治産者及ヒ有夫ノ婦ハ法律ニ定メタル場合ニ非サレハ無能力ノ原由ノ為メ其契約ヲ訟撃スルヲ得ス

契約ヲ為スノ能力アル者ハ其契約シタル幼者、被禁治産者又ハ有夫ノ婦ノ無能力ヲ申立テ契約ヲ取消スコトヲ得ス

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旧民法財産編319条資料全体表示

第三百十九条条文沿革

前数条ノ場合ニ於ケル銷除訴権ハ無能力者又ハ瑕疵アル承諾ヲ与ヘタル者ノミニ属ス

然レトモ処刑ノ言渡ヨリ生スル無能力ハ其言渡ヲ受ケタル者ト合意ヲ為シタル者ヨリ之ヲ申立ツルコトヲ得

319.

L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

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