296条
Les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par la prescription, au moyen d'une possession de la nature et de la durée requises pour l'acquisition de la propriété immobilière.
296. Les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par la prescription, au moyen d'une possession de la nature et de la durée requises pour l'acquisition de la propriété immobilière.
La prescription acquisitive est toujours un “fait de l'homme,” mais elle ne constitue pas un titre; tout au plus, pourrait-on dire qu'elle en fait présumer l'existence antérieure, c'est-à-dire quelle en constitue la preuve, par présomption légale (v. p. 106).
Il est naturel que la prescription acquisitive soit admise en matière de servitudes, comme en matière d'usufruit et de propriété; mais la loi ne l'admet que pour les servitudes qui présentent le double caractère de continuité et d'apparence. En effet, la prescription a pour base et pour justification la possession, c'est-à-dire l'exercice prolongé du droit prétendu comme appartenant au possesseur; or, la loi exige pour la prescription de la propriété que la possession soit continue et publique; elle ne fait ici qu'appuyer davantage sur ces deux conditions: sans doute, quand il s'agit de la possession de l'usufruit ou de la propriété, la continuité est compatible avec des intermittences dans les actes: l'usufruitier, ou celui qui possède comme un propriétaire, ne peut à tout moment, labourer, semer, planter, récolter, ni même se promener sur le fonds ou occuper les bâtiments; il suffira que l'ensemble de ses actes présente la régularité de ceux d'un véritable usufruitier ou d'un véritable propriétaire; quant à la publicité, elle sera suffisante quand les actes pourront être vus ou connus au dehors, de sorte que celui contre lequel la prescription court puisse en être informé et y mettre obstacle, s'il le juge à propos.
En matière de servitudes, la loi est plus exigeante: la continuité doit être absolue, l'exercice doit être de tous les instants, et comme, ainsi qu'on l'a déjà observé (p. 317), l'homme ne peut accomplir aucun acte sans repos ni intermittences, il n'y a que les servitudes “ s'exerçant sans le fait de l'homme” qui aient une continuité suffisante pour s'acquérir par prescription; dans les autres cas, s'il s'agissait d'un passage, par exemple, il pourrait n'avoir lieu qu'à des intervalles plus ou moins éloignés et le propriétaire du fonds prétendu servant ne manquerait pas d'alléguer qu'il n'a laissé exercer le passage qu'à titre précaire ou de simple tolérance.
De même, la loi aggrave la condition de publicité, en exigeant que l'exercice continu de la servitude se révèle par des ouvrages ou signes extérieurs qui, parlant constamment aux yeux du propriétaire dont le fonds est grevé, le provoqueront à mettre obstacle à la servitude, si elle est illégalement exercée, ou feront présumer son acquiescement, s'il garde le silence pendant le temps de la prescription.
La loi renvoie, sans détails, aux autres conditions générales requises pour que la possession conduise à la prescription acquisitive, ce qui équivaut à dire que la possession ne doit être ni précaire, ni violente; cela fait allusion aussi à l'influence du juste titre ou de l'absence de titre, à la bonne foi ou à la mauvaise foi (v. p. 97 à 101,120 et suiv.).
Il y avait à trancher ici une question souvent débattue en France, à savoir, si la prescription acquisitive des servitudes exigerait une possession uniforme de 30 ans, comme paraissent l'exiger, absolument et sans distinction, le Code français (art. 690) et le Code italien (art. 629), ou si, d'après le droit commun de la prescription immobilière, le délai ne serait pas réduit à 10 ans, lorsque le possesseur aurait juste titre et bonne foi. En admettant que les deux lois précitées aient entendu s'écarter ici du droit commun, en exigeant toujours 30 ans de possession, ce qui n'est pas certain, les raisons de cette exception-ne sont ni assez solides, ni assez démontrées pour obliger à s'écarter du droit commun. Le Projet s'y réfère donc pour la durée de la possession autant que pour ses autres conditions.