ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

285条

Les charges et conditions imposées aux propriétaires par la présente Section sont applicables, activement et passivement, à l'Etat, aux départements et aux communes, pour leurs biens privés ou patrimoniaux.

Elles ne s'appliquent pas, passivement, aux biens du domaine public, mais elles leur profitent.

第二版

285条

(Domaine privé de l'Etat.)

(Domaine public.)

Elles ne s'appliquent pas, passivement, aux biens du domaine public, mais elles leur profitent.[C. it., 556.]

新版

285条

(Domaine privé de l'Etat.)

(Domaine public.)

Toutefois, ces derniers ne sont pas soumis au droit d'aqueduc, à la réquisition de la mitoyenneté ni aux distances à observer pour les vues et les plantations.

Art. 285. — 431. On a vu, aux articles 22, 23 et 24, que le domaine de l'Etat, des départements et des communes se divise en domaine publie et domaine privé.

Pour leur domaine privé, ces " personnes morales " sont et doivent être traitées par la loi comme des particuliers et soumises aux mêmes obligations, comme aussi être appelées aux mêmes droits et avantages; c'est ce que le texte qualifie " d'application active et passive de la présente Section."

Mais, pour ce qui concerne les biens du domaine public, l'intérêt général doit primer ici l'intérêt privé. Ce principe, sans être formellement proclamé par les Codes étrangers, a été souvent reconnu par les jurisconsultes et appliqué par les tribunaux. On propose de l'adopter au Japon et de le proclamer formellement.

Ainsi, les établissements publics pourront avoir des vues et des plantations d'arbres, sans observer les distances légales; leurs murs et clôtures ne seront pas soumis à la cession forcée de la mitoyenneté; on ne pourra exercer le droit d'aqueduc à travers les fonds (ln domaine public; ils se trouvent donc affranchis des plus lourdes charges légales établies par les sept paragraphes qui composent cette Section. Mais ils seront soumis aux droits d'accès pour les réparations de bâtiments voisins et de passage en cas d'enclave; ils devront recevoir l'écoulement naturel des eaux pluviales et de source, enfin subir la clôture et le bornage.

Activement, ces fonds auront tous les bénéfices de la loi: l'administration pourra requérir le passage des eaux, le bornage, la clôture, la cession de la mitoyenneté,. l'observation des distances, etc. Il n'y a pas d'ailleurs, à craindre de sa part les abus et vexations qui peuvent se rencontrer entre voisins particuliers.

Il va sans dire que chaque fois que l'administration requerra pour un bien du domaine public l'exercice d'une servitude active, elle en subira les charges et conditions passives: sous ce rapport, les effets de la loi sont indivisibles.

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CONCORDANCE

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第二百六十五条条文沿革

本節ノ規定ハ国、府県、市町村ノ私有及ヒ公有ノ財産ニ付キ働方及ヒ受方ニテ之ヲ適用ス

然レトモ公有財産ハ水ノ疏通及ヒ互有ノ要求権ニ服セス

Art. 265.

Les dispositions de la présente Section sont applicables, activement, et passivement à l'Etat, aux fu ou ken, aux shi, tchô ou son, pour leurs biens privés ou pour ceux du domaine public.

Toutefois, ces derniers ne sont pas soumis, au droit d'aqueduc ni à la réquisition de la mitoyenneté.

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