257条
Tous propriétaires voisins peuvent se contraindre respectivement à la délimitation de leurs propriétés contiguës, au moyen de pierres ou poteaux-bornes portant un signe indicatif approprié, d'après l'usage des lieux.
257. Tous propriétaires voisins peuvent se contraindre respectivement à la délimitation de leurs propriétés contiguës, au moyen de pierres ou poteaux-bornes portant un signe indicatif approprié, d'après l'usage des lieux.
Le but du Bornage ou Abornement est de prévenir les difficultés et contestations qui naîtraient infailliblement du voisinage, si la contenance et les limites de chaque propriété n'étaient pas exactement déterminées; l'intérêt général et l'intérêt même des propriétaires y trouvent donc satisfaction.
Le bornage est une de ces charges établies par la loi que l'on a signalées au commencement de ce chapitre (p. 190 à 192) comme étant improprement qualifiées du nom de Servitudes.
La réciprocité même de cette charge fait qu'il est difficile d'y voir un fonds servant et un fonds dominant, puisque chacun des deux fonds a cette double qualité et que le bornage est établi pour l'avantage des deux propriétaires.
Mais, on a vu aussi qu'il n'y a guère d'intérêt à s'arrêter à cette difficulté purement théorique et que la loi y perdrait en simplicité.
Il est certain que le bornage est une des charges légales de la propriété foncière dont il forme le droit commun; sous ce rapport, le projet a suffisamment proclamé le principe, en écrivant le 4e alinéa de l'article 35.
Mais, il faut reconnaître: 1° que c'est improprement aussi que la charge du Bornage est appelé obligation entre voisins: elle ne correspond pas à une créance ou droit personnel, mais à un droit réel, attribut de la propriété(o), 2° que la circonstance que le droit est réciproque et que les deux fonds se trouvent en même temps servants et dominants n'est pas une objection sérieuse à la dénomination do servitude, lors même qu'on la déclarerait double; il y a là un effet résultant de la nature des choses: car, depuis les Romains, il est d'usage de dire que l'action en bornage a une nature mixte ou double, en ce sens que chacun des voisins est tout à la fois demandeur et défendeur.
La matière du bornage est une de celles qui ont été le plus négligées dans les lois étrangères: le code français ne lui consacre qu'un court article (art. 646) et le code italien se borne à le reproduire (art. 441).
On s'est efforcé, dans le projet japonais, de combler les lacunes qui pourraient embarrasser la jurisprudence nouvelle.
Le présent article pose le principe du droit de demander le bornage; les deux articles qui le suivent y apportent des exceptions et des limites.
La loi ne détermine pas d'une façon rigoureuse la nature des signes qui serviront à reconnaître les borneslimites: les parties pourront, suivant l'usage des lieux, y inscrire leurs noms, elles pourront y mettre l'indication de la contenance, de façon seulement à ce que ces pierres ou poteaux révèlent au premier aspect leur caractère; car, il y a dans le Code pénal une punition pour ceux qui déplacent les limites des propriétés et il faut prévenir le danger avant de le réprimer.
Bien que la loi prescrive l'emploi du bois ou de la pierre comme devant être la matière des bornes, les parties pourront toujours, d'un commun accord, y substituer une autre matière, comme des charbons, des tuiles ou autres matières résistant à l'action du temps et de l'humidité du sol; elles pourront aussi y substituer des plantations d'arbres. Mais, la disposition de la loi devra être observée, lorsque les parties recourront à la justice.
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(o) C'est à tort que le code français a rangé dans les obligations nées du quasi-contrat “ les engagements entre propriétaires voisins.” Il leur avait déjà lui-même reconnu la nature de droits réels, en les plaçant dans les Servitudes.