ボワソナードプロジェ（明治23年）

Le cas prévu par cet article est véritablement celui de "l'asueapion de la liberté” du fonds servant: en même temps qu'il y a eu non-usage de la part du propriétaire du fonds dominant, il y a eu, par un tiers possession du fonds servant comme libre de la servitude. Le résultat sera que le délai de trente ans ne sera plus nécessaire: s'il y a. au protit du tiers-acquéreur, juste titre et bonne foi. ce qui est le cas le plus favorable pour la prescription (v. p. 99 à 101. 105 et 106, 123 à 126). le délai pourra n'être que de dix ans, si. d'ailleurs, on admet les mêmes délais qu'en France (v. art. 2265).

Il n'est pas nécessaire, pour l'application du présent article, que le tiers-acquéreur ait acquis le fonds lui-même par prescription, il suffit, et il arrivera plus souvent, sans doute, qu'il ait acquis le fonds servant par un titre régulier émané du vrai propriétaire; mais 1 faut supposer qu'il n'a pas acheté la liberté du fonds en traitant avec le titulaire de la servitude; il a reçu comme libre le fonds vendu et s'il a ignoré l'existence de la servitude, il s'en trouvera affranchi après dix ans de possession de cette liberté.

Tous les auteurs n'admettent pas cette solution en droit français et elle n'est même pas celle de la jurisprudence française; mais cela tient à l'absence d'un texte précis qui manque au Code français et. qu'il ne fallait pas négliger d'introduire dans le Projet. Il y aura de cette manière une parfaite harmonie quant au délai entre l'établissement et l'extinction des Servitudes par la prescription (v. art. 296).

Art. 312. — 485. Le cas prévu par cet article est véritablement celui de "l'usucapion de la liberté" du fonds servant: en même temps qu'il y a eu non..usage de la part du propriétaire du fonds dominant, il y a eu, par un tiers, possession du fonds servant comme libre de la servitude. Le résultat sera que le délai de trente ans ne sera plus nécessaire: s'il y a, au profit du tiers-acquéreur, juste titre et bonne foi, ce qui est le cas le plus favorable pour la prescription (voy. pp. 333, 351 et s.), le délai pourra n'être que de dix ans, si, d'ailleurs, on admet les mêmes délais qu'en France (voy. art. 2265).

Il n'est pas nécessaire, pour l'application du présent article, que le tiers-acquéreur ait acquis le fonds luimême par prescription, il suffit, et il arrivera plus souvent, sans doute, qu'il ait acquis le fonds servant par un titre régulier émané du vrai propriétaire. Mais il faut supposer qu'il n'a pas acheté la liberté du fonds, en traitant avec le titulaire de la servitude; autrement, la servitude serait éteinte par renonciation expresse: il a reçu comme-libre le fonds vendu et s'il a ignoré l'existence de la servitude, ce qui ne sera admissible que si elle est non apparente, il s'en trouvera affranchi après dix ans de possession de cette liberté.

Tous les auteurs n'admettent pas cette solution, en droit français, et elle n'est même pas celle de la jurisprudence française; mais cela tient à l'absence d'un texte précis qui manque au Code français et qu'il ne fallait pas négliger d'introduire dans le Projet. Il y aura, de cette manière, une parfaite harmonie, quant au délai, entre l'établissement.et l'extinction des Servitudes par la prescription (voy. art. 296).

Art. 308. — 478. Par respect pour le principe déjà signalé, que la prescription n'est pas un moyen direct d'acquérir les droits réels mais plutôt une présomption légale d'acquisition légitime, la loi consacre un article spécial au bénéfice de la possession de la liberté du fonds faisant présumer qu'il est affranchi de la servitude (1).

Le cas de la prescription diffère de celui du non- usage, dont il va être parlé, en ce que dans le non- usage le fonds servant est resté dans les mains du propriétaire qui a constitué la servitude ou dans celles de son héritier; tandis que la prescription suppose que, en même temps qu'il y a eu non-usage de la part du propriétaire du fonds dominant, il y a eu, par un tiers, acquéreur à titre particulier, possession du fonds servant comme libre de la servitude. Le résultat sera que le délai de trente ans ne sera plus nécessaire: s'il y a, au profit du tiers acquéreur, juste titre et bonne foi, ce qui est le cas le plus favorable pour la prescription (voy. nos 265, 282 et s.), le délai sera réduit à 15 ans (v. art. 1476).

Il n'est pas nécessaire, pour l'application du présent article, que le tiers-acquéreur ait acquis le fonds lui- même par prescription, il suffit, et il arrivera le plus souvent, sans doute, qu'il ait acquis le fonds servant par un titre régulier émané du vrai propriétaire. Mais il faut supposer qu'il n'a pas acheté la liberté du fonds, en traitant avec le titulaire de la servitude: autrement, la servitude serait éteinte par renonciation expresse;il a reçu comme libre le fonds vendu et, s'il a ignoré l'existence de la servitude (ce qui ne sera admissible que si elle est non apparente), il s'en trouvera affranchi après quinze ans de possession de cette liberté.

Tous les auteurs n'admettent pas cette solution, en droit français, et elle n'est même pas celle de la jurisprudence française; mais cela tient à l'absence d'un texte précis qui manque au Code français et qu'il ne fallait pas négliger d'introduire dans le Projet. Il y aura, de cette manière, une parfaite harmonie, quant au délai de la prescription, entre l'établissement et l'extinction des Servitudes (voy. art. 296).

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(1) Dans l'ancien article 307, la prescription était présentée comme le 76 mode d'extinction de la servitude et elle était reprise par l'article 312.

On trouve plus conforme à la théorie de la présomption légale de l'énoncer séparément, bien qu'à la suite des six modes d'extinction proprement dits.

En conséquence, l'ancien article 312 est supprimé, à cause de ce nouvel article 308, et les anciens articles 308 à 311 deviennent 309 à 312.