220条2項
Dans tous les cas, celui qui a succombé au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.
220. Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en s'en désistant; mais, il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.
Dans tous les cas, celui qui a succombé au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.
La disposition du 1er alinéa est empruntée à l'article 26 du code de procédure français. Elle paraît un peu sévère. On en donne généralement le motif que celui qui paraissant pouvoir agir au possessoire, à raison d'un trouble ou d'une spoliation, ne l'a pas fait, a reconnu que sa possession n'avait pas les qualités voulues ou que les faits n'étaient pas assez graves pour agir au possessoire et qu'il a ainsi renoncé tacitement à cette voie judiciaire.
Quelques autours vont jusqu'à décider que la renonciation tacite s'appliquerait même à une action possessoire déjà intentée par la même partie. Le projet japonais ne va pas jusques-là: il permet, formellement à celle partie, de continuer à procéder (suivre), autant comme demandeur que comme défendeur, sur une action possessoire déjà intentée; et cette disposition concorde parfaitement avec celle de l'article précédent qui veut qu'au cas où les deux actions sont simultanément pendantes, il soit seulement sursis au jugement du pétitoire.
Bien entendu, la demande au pétitoire ne ferait pas perdre le droit d'agir au possessoire pour des faits de trouble ou de spoliation commis contre le demandeur après sa demande: le texte et la raison ne font présumer la renonciation qu'à l'égard de faits antérieurs.
Si l'action pétitoire a été seule intentée d'abord, celui qui y a succombé définitivement, soit comme demandeur, soit comme défendeur, ne peut plus agir au possessoire. Cette décision du 2e alinéa de notre article est facile à comprendre: les droits et actions accordés au possesseur sont fondés sur une présomption de propriété ou de droit au fond, laquelle est démentie par le jugement définitif sur l'action pétitoire.