ボワソナードプロジェ（明治23年）

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220条1項

Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en s'en désistant; mais, il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.

220. Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en s'en désistant; mais, il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.

Dans tous les cas, celui qui a succombé au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.

La disposition du 1er alinéa est empruntée à l'article 26 du code de procédure français. Elle paraît un peu sévère. On en donne généralement le motif que celui qui paraissant pouvoir agir au possessoire, à raison d'un trouble ou d'une spoliation, ne l'a pas fait, a reconnu que sa possession n'avait pas les qualités voulues ou que les faits n'étaient pas assez graves pour agir au possessoire et qu'il a ainsi renoncé tacitement à cette voie judiciaire.

Quelques autours vont jusqu'à décider que la renonciation tacite s'appliquerait même à une action possessoire déjà intentée par la même partie. Le projet japonais ne va pas jusques-là: il permet, formellement à celle partie, de continuer à procéder (suivre), autant comme demandeur que comme défendeur, sur une action possessoire déjà intentée; et cette disposition concorde parfaitement avec celle de l'article précédent qui veut qu'au cas où les deux actions sont simultanément pendantes, il soit seulement sursis au jugement du pétitoire.

Bien entendu, la demande au pétitoire ne ferait pas perdre le droit d'agir au possessoire pour des faits de trouble ou de spoliation commis contre le demandeur après sa demande: le texte et la raison ne font présumer la renonciation qu'à l'égard de faits antérieurs.

Si l'action pétitoire a été seule intentée d'abord, celui qui y a succombé définitivement, soit comme demandeur, soit comme défendeur, ne peut plus agir au possessoire. Cette décision du 2e alinéa de notre article est facile à comprendre: les droits et actions accordés au possesseur sont fondés sur une présomption de propriété ou de droit au fond, laquelle est démentie par le jugement définitif sur l'action pétitoire.

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220条1項

(Déchéance du droit d'agir au possessoire.)

Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais, il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.

Art. 220. — 331. La disposition du 1er alinéa est empruntée à l'artiole 26 du Code de procédure français. Elle paraît un peu sévère. On en donne généralement le motif que celui qui, paraissant pouvoir agir au possessoire, à raison d'un trouble ou d'une spoliation, ne l'a pas fait, a reconnu que sa possession n'avait pas les qualités voulues ou que les faits n'étaient pas assez graves pour l'autoriser à agir au possessoire et qu'il a ainsi renoncé tacitement à cette voie judiciaire.

Quelques auteurs vont jusqu'à décider que la renonciation tacite s'appliquerait même à une action posses soire déjà intentée par la même partie. Le Projet japonais ne va pas jusques-là: il permet, formellement à cette partie, de continuer à procéder, de "suivre," autant comme demandeur que comme défendeur, sur une action possessoire déjà intentée, et cette disposition concorde parfaitement avec celle de l'article précédent qui veut qu'au cas où les deux actions sont simultanément pendantes, il soit seulement sursis au jugement du pétitoire.

Si l'action pétitoire a été seule 'intentée d'abord, celui qui y a succombé, soit comme demandeur, soit comme défendeur, ne peut plus agir au possessoire. Cette décision du 2e alinéa de notre article est facile à comprendre: les droits et actions accordés au possesseur sont fondés sur une présomption de propriété ou de droit au fond, laquelle est démentie par le jugement sur l'action pétitoire.

Observons seulement que cette déchéance du droit d'agir au possessoire n'a lieu que contre celui qui a succombé "déifnitivement;" par conséquent, un jugement sur le pétitoire, encore susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, et contre lequel ces voies de recours seraient déjà exercées, ne ferait pas obstacle à l'exercice d'une action possessoire.

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(k) Il est vraisemblable que dans les cas où la revendication des meubles ne sera pas empêchée par la maxime en fait de meubles, la possession vaut titre," elle sera de la compétence des juges de paix, sauf appel.

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220条

(Déchéance du droit d'agir au possessoire.)

CONCORDANCE

フランス民事訴訟法23～27条資料全体表示

23.

Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. (Pr. 3 2°. - C. 2228 s., 2243. - L. 25 mai 1838, art. 6.)

24.

Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. (Pr. enquêtes, 34 s.)

25.

Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

26.

Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

27.

Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

第弐拾三条

占有ノ訴ハ少クトモ一年以来己レ自カラニ依リ又ハ自己ノ代人ニ依リ所有者タルノ名義ヲ以テ静安ナル占有ヲ為シタル者カ妨害ノ時ヨリ一年内ニ為シタルニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス

第弐拾四条

若シ占有又ハ妨害ヲ非斥スル時ハ此事ニ付キ命令スル所ノ証人訊問ハ権利ノ本案ニ関スルコトヲ得ス

第弐拾五条

占有ノ訴ト所有ノ訴トハ決シテ之ヲ併合ス可カラス

第弐拾六条

所有ノ訴ニ於ケル原告人ハ最早占有ノ訴ヲ為スコトヲ許サス

第弐拾七条

占有ノ訴ニ於ケル被告人ハ其占有ニ付テノ訴訟ノ終リタル後ニ非サレハ所有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス若シ其被告人ノ敗訴トナリタル時ハ自己ニ対シテ宣告セラレタル科断ヲ充分ニ履行シタル後ニ非サレハ訴ヲ起スコトヲ得ス

若シ然レトモ其科断ヲ得タル者カ之ヲ算定セシムルコトヲ遅延シタル時ハ所有ノ訴ノ裁判官其算定ノ為メニ一箇ノ期限ヲ定ムルコトヲ得テ其期限ノ後ニ於テハ所有ノ訴ヲ受理ス可キモノトス

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旧民法財産編209条資料全体表示

第二百九条条文沿革

本権ノ訴ノ原告ハ訴ヲ取下クルト雖モ其訴以前ノ事実ノ為メニ更ニ占有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス然レトモ既ニ起シタル占有ノ訴ニ付テハ原告タルト被告タルトヲ問ハス之ヲ継続スルコトヲ得

本権ノ訴ニ於テ確定ニ敗訴シタル者ハ占有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス

209.

Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.

Celui qui a succombé définitivement au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.

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