ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

219条

Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée soit devant le même tribunal soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à statuer sur le pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

Il en est de même, si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire.

219. Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée soit devant le même tribunal soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à statuer sur le pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

Il en est de même, si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire.

Ici, les prohibitions ne sont plus à l'adresse du juge, mais à celle des parties. Les motifs ne sont plus les mêmes; car, tandis que le juge ne peut statuer sur choses non demandées, les parties peuvent, en général, à leurs risques, demander ce qu'elles croient leur appartenir. La principale raison pour laquelle la loi veut qu'il soit sursis à statuer sur le pétitoire, jusqu'après le jugement définitif sur le possessoire, c'est que le possessoire a toujours un caractère d'urgence: il arrive souvent, en effet, que les contestations sur la possession amènent des injures, des violences ou des rixes; c'est une des matières où les particuliers ont une fâcheuse disposition à se faire justice à eux-mêmes; en outre, les preuves, tant de la possession que des atteintes qu'elle peut recevoir, sont de nature à disparaître avec le temps, plus facilement que celles du fond du droit; il y a donc urgence à examiner et juger le possessoire.

La loi suppose que les deux actions peuvent être portées devant le même tribunal; il semble, d'après ce qui a été dit plus haut, que l'un d'eux devrait toujours être incompétent; mais cela n'est pas constant: d'abord, si l'action possessoire est déjà portée en appel au tribunal d'arrondissement, au moment où l'action pétitoire est portée en première instance à ce tribunal, il n'y a aucune incompétence; de même, s'il s'agit de meubles et que l'action pétitoire soit portée devant le juge de paix, dans les limites de sa compétence, alors que l'action possessoire y est déjà pendante(g); enfin, lors même que le cumul des deux actions devant le même tribunal constituerait un cas d'incompétence, ce n'est pas l'exception d'incompétence qui devrait être opposée la première, mais celle tirée de notre article et tendant au sursis.

Le 2e alinéa autorise le défendeur au pétitoire à se porter demandeur au possessoire. Cela est très-juste: il ne fallait pas que l'auteur du trouble ou de la spoliation pût, en intentant l'action pétitoire, se soustraire à une prompte réparation et priver le possesseur de l'action possessoire.

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(g) Il est vraisemblable que clans les cas où la revendication des meubles ne sera pas empêchée par la maxime “en fait de meubles, la possession vaut titre”, elle sera de la compétence des juges de paix, sauf appel.

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第二版

219条

(Cas de sursis au pétitoire.)

Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à statuer sur le pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

Il en est de même, si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 221.

新版

219条

(Cas de sursis au pétitoire.)

Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou par l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

Il en est de même, si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 222.

Art. 219. — 330. Cet article est la contre-partie du 3° alinéa de l'article précédent: celui-là défendait le sursis au possessoire, celui-ci ordonne le sursis au pétitoire. Mais le motif n'est plus le même; car, tandis que le juge ne peut statuer sur choses non demandées, les parties peuvent, en général, à leurs risques, demander ce qu'elles croient leur appartenir et, en fait, il y a deux demandes pendantes.

La principale raison pour laquelle la loi veut qu'il soit sursis à statuer sur le pétitoire, jusqu'après le jugement définitif sur le possessoire, c'est que le possessoire a toujours un caractère d'urgence: il arrive souvent, en effet, que les contestations sur la possession amènent des injures, des violences ou des rixes; c'est une des matières où les particuliers ont une fâcheuse disposition à se faire justice à eux-mêmes; en outre, les preuves, tant de la possession que des atteintes qu'elle peut recevoir, sont de nature a disparaître avec le temps, plus facilement et plus prompte- ment que celles du fond du droit; il y a donc urgence à examiner et juger le possessoire.

La loi suppose que les deux actions peuvent être portées devant le même tribunal; il semble, d'après ce qui a été dit plus haut (n° 329), que l'un d'eux devrait toujours être incompétent; mais cela n'est pas constant: d'abord, si l'action possessoire est déjà portée en appel au tribunal de district, au moment où l'action pétitoire est portée en lro instance à ce même tribunal, il n'y a aucune incompétence; il en est de même, s'il s'agit de meubles et que l'action pétitoire soit portée devant le juge de paix du domicile du défendeur, dans les limites de sa compétence, alors que l'action possessoire y est déjà pendante (1); enfin, lors même que le cumul des deux actions devant le même tribunal constituerait un cas d'incompétence, ce n'est pas l'exception d'incompétence qui devrait être opposée la première, mais celle tirée de notre article et tendant au sursis; elle est, en effet, beaucoup plus facile à juger qu'une question de compétence: il suffit de constater que les deux demandes sont pendantes et d'ajourner l'action pétitoire.

Le 2e alinéa autorise, le défendeur au pétitoire à se porter demandeur au possessoire. Il ne fallait pas que l'auteur du trouble ou de la spoliation pût, en intentant l'action pétitoire, se soustraire à une prompte réparation et priver le possesseur de l'action possessoire.

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(l) Il est vraisemblable que dans les cas où la revendication des meubles ne sera pas empêchée par la maxime " en fait de meubles, la possession vaut titre," elle sera, le plus souvent, de la compétence des juges de paix, sauf appel (v. note 4, ci-après).

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CONCORDANCE

フランス民事訴訟法23～27条資料全体表示

23.

Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. (Pr. 3 2°. - C. 2228 s., 2243. - L. 25 mai 1838, art. 6.)

24.

Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. (Pr. enquêtes, 34 s.)

25.

Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

26.

Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

27.

Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

第弐拾三条

占有ノ訴ハ少クトモ一年以来己レ自カラニ依リ又ハ自己ノ代人ニ依リ所有者タルノ名義ヲ以テ静安ナル占有ヲ為シタル者カ妨害ノ時ヨリ一年内ニ為シタルニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス

第弐拾四条

若シ占有又ハ妨害ヲ非斥スル時ハ此事ニ付キ命令スル所ノ証人訊問ハ権利ノ本案ニ関スルコトヲ得ス

第弐拾五条

占有ノ訴ト所有ノ訴トハ決シテ之ヲ併合ス可カラス

第弐拾六条

所有ノ訴ニ於ケル原告人ハ最早占有ノ訴ヲ為スコトヲ許サス

第弐拾七条

占有ノ訴ニ於ケル被告人ハ其占有ニ付テノ訴訟ノ終リタル後ニ非サレハ所有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス若シ其被告人ノ敗訴トナリタル時ハ自己ニ対シテ宣告セラレタル科断ヲ充分ニ履行シタル後ニ非サレハ訴ヲ起スコトヲ得ス

若シ然レトモ其科断ヲ得タル者カ之ヲ算定セシムルコトヲ遅延シタル時ハ所有ノ訴ノ裁判官其算定ノ為メニ一箇ノ期限ヲ定ムルコトヲ得テ其期限ノ後ニ於テハ所有ノ訴ヲ受理ス可キモノトス

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旧民法財産編208条資料全体表示

第二百八条条文沿革

占有ノ訴ヲ起シタル後当事者ノ一方カ其裁判所又ハ他ノ裁判所ニ本権ノ訴ヲ起シタルトキハ占有ノ訴ノ確定判決ニ至ルマテ本権ノ訴ノ訴訟手続ヲ中止スルコトヲ要ス

本権ノ訴ノ被告カ第二百十条ニ定メタル如ク其訴訟中ニ占有ノ訴ノ原告ト為リタルトキモ亦同シ

208.

Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

Il en est de même si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 210.

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