ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

217条

Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de la dépossession.

La dénonciation de nouvel œuvre est recevable tant que les travaux contestés ne sont pas terminés, à moins qu'il ne se soit écoulé un an depuis que les travaux, même inachevés, ont causé un trouble au possesseur.

第二版

217条

(Durée des trois actions possessoires.)

Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de la dépossession.

La dénonciation de dommage imminent est admise tant que le danger subsiste.

Art. 217. — 328. On a déjà fait remarquer, sous l'article 215, que le défendeur aux actions possessoires, pouvant être lui-même, le plus souvent, considéré comme possesseur, le délai de l'exercice des actions possessoires devait, dès lors, être calculé de façon à donner la préférence au plus ancien possesseur. Or, le demandeur en complainte doit avoir possédé un an, au moins, avant le trouble; il devra donc agir aussi dans l'année du trouble; autrement, le défendeur lui serait préférable par la durée de sa possession.

Pour l'action en réintégrande, le principe n'est pas tout-à-fait observé: il faut toujours, il est vrai, que l'action soit intentée dans l'année; mais, comme il n'est pas nécessaire que la possession du spolié ait duré un an (art. 216), ce n'est pas toujours le plus ancien possesseur qui aura la propriété. Ainsi, le spolié n'avait possédé que pendant trois mois et il exerce son action lorsque le spoliateur a déjà possédé onze mois, il triomphera: cette exception s'explique par la défaveur qui s'attache à l'auteur de la spoliation.

A l'égard de la dénonciation de nouvel œuvre, le principe est suffisamment observé: le demandeur doit avoir la possession annale, et si l'action peut être intentée même après un an depuis les travaux commencés, c'est à la condition qu'ils n'ont causé de trouble que depuis moins d'un an; en outre, elle devient non recevable, même avant l'année écoulée, si les travaux sont terminés auparavant.

Pour ce qui concerne la dénonciation de dommage imminent, il est clair que tant que le danger subsiste la cause de l'action renaît, pour ainsi dire, chaque jour: celle-ci ne peut donc cesser qu'avec la réparation des ouvrages ou leur suppression. Si le dommage est une fois consommé par la chûte de l'édifice, l'action possessoire est éteinte faute d'objet, elle est remplacée par une action personnelle en indemnité.

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新版

217条

(Durée des quatre actions possessoires.)

Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de la dépossession.

La dénonciation de nouvel œuvre est recevable tant que les travaux contestés ne sont pas terminés; après leur achèvement et même dès qu'ils constituent un trouble de la possession, il n'y a lieu qu'à l'action en complainte dans l'année du trouble.

La dénonciation de dommage imminent est admise tant que le danger subsiste.

Art. 217. — 328. On a déjà fait remarquer, sous l'article 214 bÙ:, que le défendeur aux actions posses- soires, pouvant être lui-même, le plus souvent, considéré comme possesseur, le délai de l'exercice des actions possessoires devait, dès lors, être calculé de façon à donner la préférence au plus ancien possesseur. Or, le demandeur en complainte doit avoir possédé un an, au moins, avant le trouble; il devra donc agir aussi dans l'année du trouble; autrement, le défendeur lui serait préférable par la durée de sa possession.

Pour l'action en réintégrande, le principe n'est pas tout à fait observé: il faut toujours, il est vrai, que l'action soit intentée dans l'année; mais, comme il n'est pas nécessaire que la possession du spolié ait duré un an (art. 216 bis), ce n'est pas toujours le plus ancien possesseur qui aura la priorité. Ainsi, le spolié n'avait possédé que pendant trois mois et il exerce son action lorsque le spoliateur a déjà possédé onze mois, il triomphera: cette exception s'explique par la défaveur qui s'attache à l'auteur de la spoliation.

A l'égard de la dénonciation de nouvel œuvre, le principe est suffisamment observé: le demandeur doit avoir la possession annale (v. art. 214 bis) et si l'action peut être intentée même après un an depuis les travaux commencés, c'est à la condition qu'ils n'ont causé de trouble que depuis moins d'un an; en outre, elle devient non recevable, même avant l'année écoulée, si les travaux sont terminés auparavant; mais alors elle laisse subsister l'action en complainte pendant le reste de l'année du trouble.

Pour ce qui concerne la dénonciation de dommage imminent, il est clair que tant que le danger subsiste la cause de l'action renaît, pour ainsi dire, chaque jour: celle-ci ne peut donc cesser qu'avec la réparation des ouvrages ou leur suppression. Si le dommage est une fois consommé par la chûte de l'édifice, l'action posses- soire est éteinte faute d'objet, elle est remplacée par une action personnelle en indemnité.

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CONCORDANCE

フランス民事訴訟法23～27条資料全体表示

23.

Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. (Pr. 3 2°. - C. 2228 s., 2243. - L. 25 mai 1838, art. 6.)

24.

Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. (Pr. enquêtes, 34 s.)

25.

Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

26.

Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

27.

Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

第弐拾三条

占有ノ訴ハ少クトモ一年以来己レ自カラニ依リ又ハ自己ノ代人ニ依リ所有者タルノ名義ヲ以テ静安ナル占有ヲ為シタル者カ妨害ノ時ヨリ一年内ニ為シタルニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス

第弐拾四条

若シ占有又ハ妨害ヲ非斥スル時ハ此事ニ付キ命令スル所ノ証人訊問ハ権利ノ本案ニ関スルコトヲ得ス

第弐拾五条

占有ノ訴ト所有ノ訴トハ決シテ之ヲ併合ス可カラス

第弐拾六条

所有ノ訴ニ於ケル原告人ハ最早占有ノ訴ヲ為スコトヲ許サス

第弐拾七条

占有ノ訴ニ於ケル被告人ハ其占有ニ付テノ訴訟ノ終リタル後ニ非サレハ所有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス若シ其被告人ノ敗訴トナリタル時ハ自己ニ対シテ宣告セラレタル科断ヲ充分ニ履行シタル後ニ非サレハ訴ヲ起スコトヲ得ス

若シ然レトモ其科断ヲ得タル者カ之ヲ算定セシムルコトヲ遅延シタル時ハ所有ノ訴ノ裁判官其算定ノ為メニ一箇ノ期限ヲ定ムルコトヲ得テ其期限ノ後ニ於テハ所有ノ訴ヲ受理ス可キモノトス

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旧民法財産編206条資料全体表示

第二百六条条文沿革

保持及ヒ回収ノ訴ハ妨害又ハ侵奪ヲ受ケタルヨリ一个年内ニ非サレハ之ヲ受理セス

新工告発ノ訴ハ其工事ノ竣成セサル間ハ之ヲ受理ス但其工事ニ付キ占有者カ妨害ヲ受ケタルトキハ其工事竣成ノ前後ニ拘ハラス妨害ヨリ一个年内ニ於テ保持訴権ノミヲ行フコトヲ得

急害告発ノ訴ハ危険ノ存スル間ハ之ヲ受理ス

206.

Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de l'usurpation.

La dénonciation de nouvel œuvre est recevable tant que les travaux contestés ne sont pas terminés; après leur achèvement et même dès qu'ils constituent un trouble de la possession, il n'y a plus lieu qu'à l'action en complainte dans l'année du trouble.

La dénonciation de dommage imminent est admise tant que le danger subsiste.

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