ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

162条

Pour le bail de meubles, fait sans durée fixée, le congé doit être donné 15 jours à l'avance.

Toutefois, s'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments.

La durée du bail d'animaux donnés à cheptel est réglée au Livre III.

第二版

162条

(Suite: locaux meublés.)

L'intervalle entre le congé et la sortie, pour les locaux meublés, à l'égard desquels il y aura eu tacite réconduction, sera d'un mois, si la durée primitive du bail était de trois mois ou davantage;

Pour le bail de moins de trois mois, ledit intervalle sera du tiers de la durée primitive;

Il sera de 24 heures pour les locations de jour à jour.

(Suite: meubles.)

Les mêmes délais s'appliquent aux locations de meubles, après la tacite réconduction, et, si la location a été faite à l'origine sans durée fixée, le congé doit être donné quinze jours à l'avance pour faire cesser le bail.

Toutefois, s'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments.[1757.]

Art. 162. — 213. Lorsqu'il s'agit d'une maison entière, d'un corps de logis ou d'un appartement meublés, la loi reproduit une distinction qui est déjà indiquée sous l'article 160: si le bail a été fait pour un temps déterminé (et il a pu l'être tacitement par le mode de fixation du prix périodique), le bail finit de plein droit avec la période indiquée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé; mais s'il y a eu tacite réconduction, à l'expiration de ce temps, alors le bail ne finit que par un congé: l'intervalle entre le congé et la sortie varie, non plus suivant l'importance des locaux, mais suivant la durée de la période primitive.

D'un autre côté, comme les périodes peuvent être très-variées, la loi ne peut multiplier les délais dont il s'agit: elle se borne à en fixer trois, correspondant aux locations faites, soit pour trois mois ou davantage, soit pour moins de trois mois, soit pour un jour: dans le premier cas, l'intervalle entre le congé et la sortie est uniformément d'un mois; dans le second, il est du tiers de la période primitive; dans le troisième cas, l'intervalle sera de 24 heures.

On comprend que cet intervalle soit court, parce que les locataires qui n'ont pas de meubles font partie de ce qu'on nomme la population flottante: ils ne comptent pas faire un long séjour au même lieu et le bailleur ne compte pas non plus les conserver longtemps; en outre, le preneur qui reçoit le congé trouve aisément à se loger dans une autre maison meublée; réciproquement, le bailleur trouve aussi aisément un autre locataire de passage.

A l'égard des locations d'objets mobiliers, il eût été difficile d'en distinguer l'importance dans la loi, pour fixer l'intervalle entre le congé et la fin du bail. C'est aux parties, à pourvoir à cette fixation, suivant leur intérêt.

Mais comme elles n'auront pas toujours cette prévoyance, il est nécessaire que la loi y supplée.

D'abord, si le prix de bail a été fixé par jour, par mois ou par année, ce qui sera le plus fréquent, le bail sera censé fait pour la période qui a servi de base au prix, et il finirait de plein droit à l'expiration du temps fixé, sauf la tacite réconduction, comme il est prévu à * l'article 160, 28 alinéa.

Le présent article s'appliquera d'abord au cas où, le bail ayant été fait pour un temps fixe (un certain nombre de jours ou de mois), il y aura eu tacite réconduction; dans ce cas, le congé sera donné, soit un mois à l'avance, s'il s'agissait d'un bail ayant eu une durée supérieure à trois mois, soit un nombre de jours à l'avance formant le tiers du temps que le premier bail avait duré.

Lorsque les meubles font partie d'un appartement meublé, ils en sont l'accessoire et la durée des deux locations est la même: on leur applique alors l'article 160 et les trois premiers alinéas du présent article.

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CONCORDANCE

フランス民法1757条資料全体表示

1757.

Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartemens, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartemens, selon l'usage des lieux.

第千七百五十七条

家屋ノ全部又ハ一部又ハ舗店及ヒ房室等ニ具フル「ミュウブル」ヲ賃貸シタル時ハ其地ノ習慣ニ従ヒ其家屋ノ全部又ハ一部又ハ舗店及ヒ房室等ノ賃貸ニ付キ定マリタル通常ノ期限間其「ミュウブル」ヲモ亦貸与ヘタルモノト看做ス可シ

第千七百五十七条

家屋ノ全部、一棟ノ房室ノ全部、舗店又ハ総テ其他ノ房室ニ具フル為メニ供給シタル動産ノ賃貸ハ土地ノ習慣ニ従ヒ家屋、一棟ノ房室、舗店又ハ其他ノ房室ノ賃貸ノ通常ノ継続間之ヲ為シタルモノト看做ス可シ

第千七百五十七条

家屋ノ全部家屋ノ主要ナル部分ノ全部、店舗其他

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新版

162条

(Suite: locaux meublés.)

L'intervalle entre le congé et la sortie, pour les locaux meublés, à l'égard desquels il y a eu tacite réconduction, sera d'un mois, si la durée primitive du bail était de trois mois ou davantage;

Pour le bail de moins de trois mois, ledit intervalle sera du tiers de la durée primitive;

Il sera de 24 heures pour les locations de jour à jour.

(Suite: meubles.)

Les mêmes délais s'appliquent aux locations de meubles, après la tacite réconduction.

Toutefois, s'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments.[1757.]

Art. 162. — 213. Lorsqu'il s'agit d'une maison entière, d'un corps de logis ou d'un appartement meublés-, la cessation du bail dépend d'abord d'une distinction qui est déjà indiquée sous l'article précédent: si le bail a été fait pour un temps déterminé, le bail finit de plein droit avec la période indiquée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé; il en est de même si la durée n'a été fixée que tacitement, par la détermination du prix par période de temps. Mais s'il y a eu tacite réconduction, à l'expiration de ce temps, alors le bail ne finit que par un congé: l'intervalle entre le congé et la sortie varie, non plus suivant l'importance des locaux, mais suivant la durée de la période primitive.

D'un autre côté, comme les périodes peuvent être très variées, la loi ne peut multiplier les délais dont il s'agit: elle se borne à en fixer trois, correspondant aux locations faites, soit pour trois mois ou davantage, soit pour moins de trois mois, soit pour un jour: dans le premier cas, l'intervalle entre le congé et la sortie sera uniformément d'un mois; dans le second, il sera du tiers de la période primitive; dans le troisième cas, l'intervalle sera de 24 heures.

Le présent article s'applique aussi aux objets mobiliers: d'abord au cas où, le bail ayant été fait pour un temps expressément fixé (un certain nombre de jours ou de mois), il y aura eu tacite réconduction; ensuite pour le cas où le prix de location est fixé par périodes.

Dans ces divers cas, le congé sera donné, soit un mois à l'avance, s'il s'agissait d'un bail ayant eu une durée expresse ou tacite supérieure à trois mois, soit un nombre de jours à l'avance formant le tiers du temps que le premier bail avait duré, soit 24 heures, pour un bail par jour.

Mais lorsque les meubles font partie d'un appartement meublé, ils en sont l'accessoire et la durée des deux locations est la même: on leur applique alors l'article 161 et les trois premiers alinéas du présent article.

Il en est de même des objets mobiliers qui sont immeubles par destination et placés sur le fonds loué.

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CONCORDANCE

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1757.

第千七百五十七条

家屋ノ全部家屋ノ主要ナル部分ノ全部、店舗其他

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旧民法財産編150条資料全体表示

第百五十条条文沿革

家具ノ附キタル建物ノ賃貸借ニ付キ黙示ノ更新アリタルトキハ解約申入ヨリ返却マテノ時間ハ左ノ如シ

前賃貸借ノ期間ヲ三个月又ハ其以上ニ定メタルトキハ一个月

三个月未満ノ賃貸借ニ付テハ原期間ノ三分一

日日ノ賃貸借ニ付テハ二十四時

右規定ハ黙示ノ更新後ノ動産ノ賃貸借ニ付テモ亦之ヲ適用ス

賃貸セシ建物ニ備ヘタル動産又ハ用方ニ因ル不動産ト看做ス可キ動産ノ賃貸借ハ其建物ノ賃貸借ノ終了スルニ非サレハ終了セス

150.

L'intervalle entre le congé et la sortie, pour les maisons meublées, à l'égard desquelles il y aura eu tacite réconduction, sera:

1° D'un mois, si la durée primitive du bail était de trois mois ou davantage;

2° Du tiers de la durée primitive pour le bail de moins de trois mois;

3° De 24 heures pour les locations de jour à jour.

Les mêmes délais s'appliquent aux locations de meubles, après la tacite réconduction.

S'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments.

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