ボワソナードプロジェ(明治23年)

初版

144条

Le preneur peut exercer contre les tiers, pour la conservation de son droit et pour la jouissance des servitudes attachées au fonds, les actions énoncées aux articles 69 et 70 du chapitre de l'Usufruit.

関連資料

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関連資料・議事録

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第二版

144条

(Actions réelles du preneur.)

Le preneur peut exercer contre les tiers, pour la conservation de son droit et pour la jouissance des servitudes attachées au fonds, les actions énoncées à l'article 70, au Chapitre de l'Usufruit.

関連資料

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新版

144条

(Actions réelles du preneur.)

Le preneur peut exercer contre le bailleur et contre les tiers, pour la conservation de son droit et pour la jouissance des servitudes attachées au fonds, les actions énoncées à l'article 70, au Chapitre de l'Usufruit.

関連資料

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CONCORDANCE

旧民法 財産編136条 資料全体表示