ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

35条

Le propriétaire du sol peut établir sur la surface toutes constructions, plantations, cultures, étangs qu'il juge à propos.

Il peut faire au dessous du sol toutes excavations, fouilles et extractions de matériaux.

Pourvû, dans l'un et l'autre cas, qu'il se conforme aux règles établies ci-après, dans l'intérêt des voisins.

Les autres limites et conditions apportées à l'exercice du droit de propriété, dans l'intérêt du voisinage, sont établies au chapitre des servitudes.

第二版

35条

(Travaux au-dessus et au-dessous du sol.)

Le propriétaire du sol peut établir ou supprimer, sur la surface, toutes constructions, plantations, cultures, étangs, qu'il juge à propos.

Il peut faire au-dessous du sol toutes excavations, fouilles et extractions de matériaux.

(Exceptions.)

Pourvu, dans l'un et l'autre cas, qu'il se conforme aux prescriptions et restrictions établies dans l'intérêt général par les lois administratives.

(Renvoi.)

Les autres limites et conditions apportées à l'exercice du droit de propriété, dans l'intérêt du voisinage, sont établies au Chapitre des Servitudes.[552.]

Art. 35. — 62. Le propriétaire est supposé ici n'avoir pas démembré sa propriété par des concessions de droits réels; autrement, l'obligation de les respecter diminuerait ou suspendrait les facultés que la loi lui reconnaît dans cet article.

Mais un plein propriétaire peut à son gré, construire, ou ne pas construire, cultiver et planter ses terres ou les laisser incultes, dessécher les étangs ou marais, ou en établir.

Les constructions dans les villes sont cependant soumises, dans plusieurs pays d'Europe, à des règlements sur l'alignement et sur la hauteur des maisons, sur la salubrité des logements, etc.; mais ce sont encore là des mesures d'utilité publique, et elles sont jugées si légitimes qu'elles ne donnent lieu, en général, à aucune indemnité (e).

63. Un cas assez embarrassant pourrait se présenter au Japon, depuis que l'on songe à prendre de sérieuses mesures contre les incendies.

L'administration préfectorale ou municipale pourrait-elle exiger des propriétaires qui construisent une première fois ou reconstruisent des maisons incendiées, qu'ils n'emploient que la pierre, la brique on le pisé (terre agglomérée) et ne couvrent les toits qu'en tuiles, en ardoises ou en métal?

Pourrait-elle même ordonner la destruction des toits actuellement couverts en bois ou en paille, pour y faire substituer des couvertures incom bustibles?

Certaines personnes ont des doutes sur les deux questions; d'autres admettent la solution affirmative et favorable au pouvoir des préfets.

La sol ution la plus conforme aux principes com binés du droit civil et du droit administratif paraît être justement de diviser les deux questions et de donner une solution différente pour chaque cas.

Lorsqu'il s'agirait, soit de construire des bâtiments nouveaux ou des annexes nouvelles, soit de reconstruire des bâtiments incendiés, tombant de vétusté ou que le propriétaire veut transformer, l'autorité préfectorale pourrait, à titre de mesure de police, ordonner l'emploi de matériaux incombustibles; le propriétaire ne souffrirait pas sérieusement de cette mesure: si elle exigeait une plus forte mise de capitaux, il en serait compensé par la plus value de son bâtiment; si les fonds suffisants lui manquaient, il pourrait retarder sa construction: il n'y aurait de gêne réelle que pour une réparation urgente qui deviendrait plus difficile par l'augmentation de dépense; mais l'autorité préfectorale pourrait toujours accorder le droit de faire le nécessaire, d'après l'ancien mode, à titre provisoire et temporaire; sauf à faire démolir, à l'expiration du temps fixé, s'il y avait refus d'obéir.

Au contraire, on devrait refuser à l'autorité préfectorale le droit d'ordonner la suppression des toitures et autres parties de bâtiments n'ayant pas besoin de réparations: ce serait porter une atteinte beaucoup plus grave à la propriété foncière; elle ne devrait être prise qu'eu vertu d'une décision do l'autorité législative, laquelle manquerait elle-même aux principes généraux du droit civil, si elle ne prescrivait pas une indemnité au profit des propriétaires.

L'indemnité pourrait être fixée administrativement, d'après des bases et en suivant certaines formes réglées eucore par la loi.

En France, depuis plus de trente ans, on a interdit les couvertures en paille ou chaume, dans les communes ou hameaux où les maisons sont rapprochées: on ne les tolère que pour les constructions isolées. Il ne paraît pas qu'on ait fait de loi à ce sujet; mais la mesure n'a été prise qu'à l'égard des nouvelles constructions et des reconstructions. Elle a rencontré d'ai lleurs, à cette époque, une vive résistance dans les campagnes: il a fallu faire des avances et même des dons de matériaux aux propriétaires peu aisés; mais aujourd'hui tout est en ordre.

La distinction ici proposée s'appuierait sur une disposition analogue du droit français déjà citée (p. 88, e). Lorsqu'un bâtiment riverain de la voie publique se trouve, par le changement d'alignement, sujet à reculement, l'administration préfectorale défend les réparations et réconfortations; mais, si elle désire le redressement immédiat de la voie, elle doit acquérir le bâtiment avec indemnité, d'après les règles de l'expropriation (Loi du 16 sept. 1807, art. 50).

64. Le propriétaire du sol est maître de l'espace aérien qui se trouve au-dessus dudit sol; en conséquence, les voisins ne pourraient faire, sur la limite, des constructions qui dépasseraient la ligne verticale partant de ladite limite; ils ne pourraient non plus jeter un pont suspendu d'une propriété à l'autre et passant sur celle du milieu qui ne leur appartiendrait pas. Cela ne fait de difficulté nulle part.

A l'égard des fouilles et excavations, comme elles pourraient, par leur proximité de la ligne séparative, nuire aux voisins, la loi prescrira des mesures préventives de ces dommages (voy. art. 281 et suiv.).

Les lois administratives prescrivent aussi des mesures de précautions dans l'intérêt des ouvriers et des propriétaires du sol, pour l'exploitation des mines et carrières.

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(e) En France, notamment, il n'y a pas d'indemnité pour la défense de réconforter les bâtiments sujets à rcculement: l'idfmmité n'a lieu, après la destruction finale du bâtiment, que pour le terrain exproprié.

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CONCORDANCE

フランス民法552条資料全体表示

552.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

第五百五十二条

土地ヲ所有ト為ス時ハ自【オ】カラ其地ノ上下ヲ所有ト為スノ権ヲ生ス

其地ノ所有者ハ此篇ノ第四巻（土地ノ義務）ニ記スル所ヲ除クノ外其地上ニ自己ノ欲スル所ノ種植、造営ヲ為スコトヲ得可シ

又其所有者ハ砿坑ノ規則及ヒ取締ノ規則ニ定メタル所ヲ除クノ外其地下ニ己レノ欲スル所ノ造営及ヒ窖穴等ヲ造リ且其窖穴ヨリ生ス可キ物ヲ掘取ルコトヲ得可シ

第五百五十二条

地所ノ所有権ハ其地上及ヒ地下ノ所有権ヲ惹起ス

其所有者ハ地役即チ地務ノ巻ニ定ムル例外ヲ除クノ外其地上ニ自己ノ相当ト思考スル総テノ植附及ヒ造営ヲ為スコトヲ得可シ

其所有者ハ砿坑ニ関スル法律規則及ヒ警察ノ法律規則ヨリ生スル改様ヲ除クノ外其地下ニ自己ノ相当ト思考スル総テノ造営及ヒ窖穴ヲ造リ且ツ其窖穴ヨリ生スルコトアル可キ総テノ生産物ヲ掘取ルコトヲ得可シ

第五百五十二条

土地ノ所有権ハ地上地下ノ所有権ヲ提起ス可シ

所有者ハ地役ノ巻ニ記スル例外ヲ除キ相当ト思惟スル総テノ植栽及ヒ建築ヲ地上ニ為スコトヲ得

所有者ハ鉱坑ニ関スル法律規則及ヒ警察ノ法律規則ヨリ生スル変更ヲ除キ相当ト思惟スル総テノ建築及ヒ掘鑿ヲ地下ニ為シ其掘鑿ヨリ生スルヲ得可キ総テノ菓実ヲ収得スルヲ得

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新版

35条

(Travaux au-dessous et au-dessus du sol.)

Le propriétaire du sol peut établir ou supprimer, sur la surface, toutes contructions, plantations, cultures, étangs, qu'il juge à propos.

Il peut faire au-dessous du sol toutes excavations, fouilles et extractions de matériaux.

(Exceptions.)

Pourvu, dans l'un et l'autre cas, qu'il se conforme aux prescriptions et restrictions établies dans l'intérêt général par les lois administratives.

(Renvoi.)

Les autres limites et conditions apportées à l'exercice du droit de propriété, dans l'intérêt du voisinage, sont établies au Chapitre des Servitudes.[552.]

Art. 35. —--. 62. Le propriétaire est supposé ici n'avoir pas démembré sa propriété par des concessions de droits réels; autrement, l'obligation de les respecter diminuerait ou suspendrait les facultés que la loi lui reconnaît dans cet article.

Mais un plein propriétaire peut, à son gré, construire ou ne pas construire, cultiver et planter ses terres ou les laisser incultes, dessécher les étangs ou marais, ou en établir.

63. Un cas assez embarrassant pourrait se présenter. au Japon, depuis que l'on songe à prendre de sérieuses mesures contre les incendies.

L'administration préfectorale ou municipale pourrait-elle exiger des propriétaires qui construisent une première fois ou reconstruisent des maisons incendiées, qu'ils n'emploient que la pierre, la brique ou le pisé (terre agglomérée) et ne couvrent les toits qu'en tuiles, en ardoises ou en métal ?

Pourrait-elle même ordonner la destruction des toits actuellement couverts en bois ou en paille, pour y faire substituer des couvertures incombustibles ?

Certaines personnes ont des doutes sur les deux questions; d'autres admettent la solution affirmative et favorable au pouvoir des préfets.

La solution la plus conforme aux principes combinés du droit civil et du droit administratif parait être justement de diviser les deux questions et de donner une solution différente pour chaque cas.

Lorsqu'il s'agirait, soit de construire des bâtiments nouveaux ou des annexes nouvelles, soit de reconstruire des bâtiments incendiés, tombant de vétusté ou que le propriétaire veut transformer, l'autorité préfectorale pourrait, à titre de mesure de police, ordonner l'emploi de matériaux incombustibles; le propriétaire ne souffrirait pas sérieusement de cette mesure: si elle exigeait une plus forte mise de capitaux, il en serait compensé par la plus-value de son bâtiment; si les fonds suffisants lui manquaient, il pourrait retarder sa construction: il n'y aurait de gêne réelle que pour une réparation urgente qui deviendrait plus difficile par l'augmentation de dépense; mais l'autorité préfectorale pourrait toujours accorder le droit de faire le nécessaire, d'après l'ancien mode, à titre provisoire et temporaire; sauf à faire démolir, à l'expiration du temps fixé, s'il y avait refus d'obéir (voir Tome III, n° 557, note b).

Au contraire, on devrait refuser à l'autorité préfectorale le droit d'ordonner la suppression des toitures et autres parties de bâtiments n'ayant pas besoin de réparations: ce serait porter une atteinte beaucoup plus grave à la propriété foncière; elle ne devrait être prise qu'en vertu d'une décision de l'autorité législative, laquelle manquerait elle-même aux principes généraux du droit civil, si elle ne prescrivait pas une indemnité au profit des propriétaires.

L'indemnité pourrait être fixée administrativement, d'après des bases et en suivant certaines formes à régler encore par la loi.

En France, depuis plus de trente ans, on a interdit les couvertures en paille ou chaume, dans les communes ou hameaux où les maisons sont rapprochées: on ne les tolère que pour les constructions isolées. ]1 ne paraît pas qu'on ait fait de loi à ce sujet; mais la mesure n'a été prise qu'à l'égard des nouvelles constructions et des reconstructions. Elle a rencontré d'ailleurs, à cette époque, une vive résistance dans les campagnes: il a fallu faire des avances et même des dons de matériaux aux propriétaires peu aisés; mais aujourd'hui tout est en ordre.

La distinction ici proposée s'appuierait usur ne disposition analogue du droit français déjà citée (note e). Lorsqu'un bâtiment riverain de la voie publique se trouve, par le changement d'alignement, sujet à recule- ment, l'administration loc-tle défend les réparations et rêconfortations; mais, si elle désire le redressement immédiat de la voie, elle doit acquérir le bâtiment avec indemnité, d'après les règles de l'expropriation.

A l'égard des fouilles et excavations, comme elles pourraient nuire aux voisins, par leur proximité de la ligne séparative, la loi prescrira des mesures préventives de ces dommages (voy. art. 281 et suiv.).

Les lois administratives prescrivent aussi des mesures de précautions dans l'intérêt des ouvriers et des propriétaires du sol, pour l'exploitation des mines et carrières.

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(e) En France, notamment, il n'y a pas d'indemnité pour la défense de réconforter les bâtiments sujets à reculement: l'indemnité n'a lieu, après la destruction finale du bâtiment, que pour le terrain exproprié (L. du 16 Sept. 1807, art. 50).

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CONCORDANCE

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552.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.

第五百五十二条

土地ヲ所有ト為ス時ハ自【オ】カラ其地ノ上下ヲ所有ト為スノ権ヲ生ス

其地ノ所有者ハ此篇ノ第四巻（土地ノ義務）ニ記スル所ヲ除クノ外其地上ニ自己ノ欲スル所ノ種植、造営ヲ為スコトヲ得可シ

第五百五十二条

地所ノ所有権ハ其地上及ヒ地下ノ所有権ヲ惹起ス

其所有者ハ地役即チ地務ノ巻ニ定ムル例外ヲ除クノ外其地上ニ自己ノ相当ト思考スル総テノ植附及ヒ造営ヲ為スコトヲ得可シ

第五百五十二条

土地ノ所有権ハ地上地下ノ所有権ヲ提起ス可シ

所有者ハ地役ノ巻ニ記スル例外ヲ除キ相当ト思惟スル総テノ植栽及ヒ建築ヲ地上ニ為スコトヲ得

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旧民法財産編34条資料全体表示

第三十四条条文沿革

土地ノ所有者ハ其地上ニ一切ノ築造、栽植ヲ為シ又ハ之ヲ廃スルコトヲ得

又其地下ニ一切ノ開鑿及ヒ採掘ヲ為スコトヲ得

右孰レノ場合ニ於テモ公益ノ為メ行政法ヲ以テ定メタル規則及ヒ制限ニ従フコトヲ要ス

此他相隣地ノ利益ノ為メ所有権ノ行使ニ付シタル制限及ヒ条件ハ地役ノ章ニ於テ之ヲ規定ス

34.

Le propriétaire du sol peut établir ou supprimer, sur la surface, toutes constructions ou plantations.

Il peut faire au-dessous du sol toutes excavations, fouilles et extractions de matériaux.

Pourvu, dans l'un et l'autre cas, qu'il se conforme aux prescriptions et restrictions établies dans l'intérêt général par les lois administratives.

Les autres limites et conditions apportées à l'exercice du droit de propriété dans l'intérêt du voisinage sont établies au Chapitre des Servitudes.

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35条

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