34条
Les servitudes relatives à l'extraction des matériaux, aux coupes de bois et aux prises d'eau, dans un intérêt général ou local, sont réglées par des lois administratives.
34. Les servitudes relatives à l'extraction des matériaux, aux coupes de bois et aux prises d'eau, dans un intérêt général ou local, sont réglées par des lois administratives.
L'intérêt général motive encore diverses atteintes au droit de propriété, connues sous le nom de servitudes d' utilité publique. La loi en indique ici trois principales; mais elle n'est pas limitative.
En France, les terrains riverains des routes, canaux, chemins de fer, et non clos, sont assujétis au droit de 1 administration do faire des fouilles, pour en extraire des pierres, des sables et chaux; les propriétaires de bois et forêts, doivent laisser choisir les plus beaux arbres pour les constructions de la marine de l'Etat; les propriétaires de sources ou cours d'eau doivent en permettre une dérivation partielle, pour une commune ou agglomération d' habitants. Le tout, bien entendu, donne lieu à une indelimité satisfaisante.
Toutes ces matières où l'intérêt public est en opposition avec l'intérêt privé sont du domaine du droit administratif.