ボワソナードプロジェ(明治23年)

初版

24条

Les choses font partie du domaine public, lorsqu'elles sont consacrées à un usage ou à un service national; telles sont:

La mer territoriale et les rivages de la mer, jusqu'où s'étend la plus haute marée d'équinoxe;

Les routes, rivières navigables, canaux et chemins de fer;

Les forteresses, remparts et autres ouvrages de défense des places de guerre ou des côtes

Les arsenaux militaires et maritimes et les armes, engins, trains et équippements de toute sorte qui s'y trouvent;

Les vaisseaux de guerre, de transport militaire et autres navires constituant la marine de l'Etat, avec leurs accessoires;

Les palais impériaux, ceux des In, et des administrations publiques centrales, départementales et communales;

Les temples, cimetières et autres lieux religieux;

Les bibliothèques, musées, écoles, et les collections qui s'y trouvent;

Les établissements pénitentiaires, les prisons, les casernes, les hopitaux, etc.

関連資料

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関連資料・議事録

註釈民法草案 財産編 画像

第二版

25条

(Choses du domaine public.)

Les choses font partie du domaine public, lorsqu'elles sont consacrées à un usage ou à un service national; telles sont:

La mer territoriale et les rivages de la mer, jusqu'où s'étend la plus haute marée d'équinoxe;

Les routes, rivières navigables, canaux et chemins de fer;

Les forteresses, remparts et autres ouvrages de défense des places de guerre ou des côtes;

Les arsenaux militaires et maritimes et les armes, engins, trains et équippements de toute sorte qui s'y trouvent;

Les vaisseaux de guerre, de transport militaire et autres navires constituant la marine de l'Etat, avec leurs accessoires;

Les palais impériaux, ceux des In et des administrations publiques centrales, départementales et communales;

Les temples, cimetières et autres lieux religieux;

Les bibliothèques, musées, écoles et les collections qui s'y trouvent;

Les établissements pénitentiaires, les prisons, casernes, hopitaux, etc.[538 s.]

関連資料

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CONCORDANCE

フランス 民法538条 資料全体表示

修正

(Choses du domaine public.)

Les choses font partie du domaine public, lorsqu'elles sont consacrées à un usage ou à un service national; telles sont:

La mer territoriale et les rivages de la mer, jusqu'où s'étend la plus haute marée d'équinoxe;

Les routes, les rivières navigables ou flottables, les canaux de navigation, avec leur lit et les chemins de fer;

Les forteresses, remparts et autres ouvrages de défense des places de guerre ou des côtes;

Les arsenaux militaires et maritimes et les armes, engins, trains et équippements de toute sorte qui s'y trouvent;

Les vaisseaux de guerre, de transport militaire et autres navires constituant la marine de l'Etat, avec leurs accessoires;

Les palais impériaux, ceux des In et des administrations publiques centrales, départementales et communales;

Les temples, cimetières et autres lieux religieux;

Les bibliothèques, musées, écoles et les collections qui s'y trouvent;

Les établissements pénitentiaires, les prisons, casernes, hopitaux, etc.

修正(3巻)

(Choses du domaine public.)

Les choses font partie du domaine public, lorsqu'elles sont consacrées à un usage ou à un service national; telles sont:

La mer territoriale et les rivages de la mer, jusqu'où s'étend la plus haute marée d'équinoxe;

Les routes et chemins de fer, les rivières et canaux navigables ou flottables et leur lit;

Les forteresses, remparts et autres ouvrages de défense des places de guerre ou des côtes;

Les arsenaux militaires et maritimes et les armes, engins, trains et équippements de toute sorte qui s'y trouvent;

Les vaisseaux de guerre, de transport militaire et autres navires constituant la marine de l'Etat, avec leurs accessoires;

Les palais impériaux, ceux des In et des administrations publiques centrales, départementales et communales;

新版

25条

(Choses sans maître.)

Les choses sans maître sont celles qui n'appartiennent à personne, mais peuvent devenir l'objet d'un droit de propriété; telles sont: les choses abandonnées, les successions en déshérence, les animaux sauvages, les oiseaux vivant en liberté, les poissons des rivières et de la mer.

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CONCORDANCE

旧民法 財産編24条 資料全体表示