Les choses appropriées qui n'appartiennent pas à des particuliers font partie du domaine public ou du domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes.
L'aliénation et l'administration de ces choses sont réglées par les lois administratives.
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註釈民法草案 財産編 画像
(Choses n'appartenant pas à des particuliers.)
Les choses appropriées qui n'appartiennent pas à des particuliers font partie du domaine public ou du domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes.
L'aliénation et l'administration de ces choses sont réglées par les lois administratives.
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(Choses du domaine privé de l'Etat, &c.)
Font partie du domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes, les choses que ces personnes civiles possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages nationaux, départementaux et communaux.
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Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'État, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
何レノ人ト雖トモ法律ニテ定メタル規則ヲ循守スル時ハ己レニ属スル所ノ財産ヲ自由ニ為スコトヲ得可シ
一人ニ属セサル財産ハ其財産ノミニ付キ用フ可キ規則ニ循ヒ之ヲ支配シ及ヒ売払フ可シ
政府ニテ管轄スル所ノ道路、巷径、市街、舟楫ヲ通ス可キ河川、海浜、海潮ノ進退ニ因リ出没スル洲汀、港口、碇泊場及ヒ其他私ノ所有ト為ス可カラサル仏蘭西領地ノ部分ハ公領ノ所属ナリト看做ス可シ
所有者ナキ財産及ヒ遺物相続人ナキ財産又ハ相続人ノ皆放棄シタル財産ハ公領ニ附属スルモノトス
城砦ノ門、壁、壕【ホリ】、垜【ドテ】等ハ亦公領ノ一部トス
既ニ戦闘ノ用ニ供セサル城砦中ノ地及ヒ壁、壕、垜ハ亦公領トス但シ官ヨリ之ヲ売払ヒ又ハ官ヨリ其所有者ニ対シ定期ノ時間訴訟ヲ為ササル時ハ格別ナリトス
各人民ハ法律ニ依リ定メタル改様ニ従ヒ己レニ属スル財産ノ自由ノ処分権ヲ有スルモノトス
各人民ニ属セサル財産ハ其財産ニ特別ノモノタル法式ト規則トニ従テ之ヲ管理ス可ク又之ニ従フニ非サレハ其所有権ヲ移転スルコトヲ得ス
国ノ負任タル道路、巷径、市街、舟ヲ通シ又ハ筏ヲ通ス可キ河川、海岸、海ノ汀渚、港口、海港、碇泊場及ヒ総テ一般ニ私シノ所有ト為ス可カラサル仏蘭西領地ノ各部分ハ公領ノ附属ナリト見做ス可シ
占領スル者ナク且ツ所有主ナキ財産及ヒ相続人ナクシテ死去シタル者ノ財産又ハ其財産相続ノ放棄セラレタル財産ハ総テ公領ニ属スルモノトス
城塞及ヒ堡砦ノ門、壁、壕、塁ハ亦公領ノ一部トス
最早城塞タラサル要塞中ノ地所、堡砦及ヒ塁ハ亦右ト同一ナリトス但シ此等ノ諸件ハ有効ニ其所有権ヲ移転シタルコトナキ時又ハ国ニ対シテ其所有権ノ期満効ヲ得タルコトナキ時ハ国ニ属スルモノトス
常人ハ法律ニ因リ定メタル変更ニ従ヒ己レニ属スル財産ヲ自由ニ処分スルコトヲ得常人ニ属セサル財産ハ別段ノ法式規則ニ循テ管理シ又別段ノ法式規則ニ循フニ非レハ譲与スルコトヲ得ス
政府ニテ負担スル道路、街衢、舟筏ノ通ス可キ河川、浜岸、積地、湊港、小港、碇泊場其他概シテ私有ト為ス可カラサル仏蘭西領地ノ総テノ部分ハ公領ノ所属ト看做ス可シ
主ナキ缺位ノ財産、相続人ヲ遺留セス死去シタル者ノ財産又ハ相続ノ辞謝セラレタル財産ハ総テ公領ニ属ス可シ
城寨ノ門、壁、壕、塁モ公領ノ一部ナリトス
現今城寨ニ非サル場所ノ土地、塁砦モ同前ナリトス是等ハ政府ヨリ有効ニ譲与セス又ハ政府ニ対シ時効ニ因テ其所有権ヲ獲得セサリシ時ハ政府ニ属ス可シ
公ノ法人カ各人ト同一ノ名義ニテ所有スル物ニシテ金銭ニ見積ルコトヲ得ル収入ヲ生ス可キモノハ其私有ノ部分ヲ為ス即チ国、府県、市町村有ノ海潟、樹林、牧場ノ如シ
所有者ナキ不動産及ヒ相続人ナクシテ死亡シタル者ノ遺産ハ当然国ニ属ス
Font partie du domaine privé des personnes juridiques publiques, les biens que ces personnes possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages appartenant à l'Etat, aux fu, aux ken, aux shi, tcho ou son.
Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire et la succession de ceux qui meurent sans héritiers appartiennent de droit à l'Etat.