122条
取消シ得ヘキ行為ノ相手方カ確定セル場合ニ於テ其取消又ハ追認ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
取消シ得ヘキ行為ノ相手方カ確定セル場合ニ於テ其取消又ハ追認ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
法典調査会 民法整理会 第7回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
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取消シ得ヘキ行為ノ相手方カ確定セル場合ニ於テ其取消又ハ追認ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 123. Dans le cas où la personne avec laquelle ou à l'égard de laquelle a été fait un acte annulable est déterminée, l'annulation ou la confirmation en est faite au moyen d'une déclaration de volonté adressée à cette personne.
無能力者又ハ錯誤ニ因リテ承諾ヲ与ヘタル人又ハ強暴若クハ詐欺ニ因リテ承諾ヲ獲ラレタル人ノ約シタル義務ハ五个年ノ間ハ或ハ其人又ハ其代人ノ請求ニ因リ或ハ履行ノ訴ニ対シ此等ノ者ヨリ為シタル抗弁ニ因リテ裁判上之ヲ銷除スルコトヲ得
Les obligations contractées par les incapables ou par personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol, peuvent être rescindées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception par eux opposée à l'action pour l'exécution.