旧民法・法例（明治23年）

Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur du Roi sera présent à l'interrogatoire.

Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.

裁判所ニテ親族会議ノ説ヲ聴タル後裁判役会議ノ室ニ於テ被告人ヲ問糾ス可シ若シ被告人其室ニ出席ヲ為スコトヲ得サル時ハ裁判役一員書記官ト倶ニ其家ニ至リ之ヲ問糾ス可シ但シ何レノ場合ニ於テモ「プロキュリウル、アンペリアル」ハ問糾ノ場所ニ立会フ可シ

一度問糾ヲ為シタル後裁判所ニ於テ必要ナリト思量スル時ハ被告人ノ身体及ヒ財産ヲ監察ス可キ仮ノ支配人ヲ任ス可シ

裁判所ハ親族会議ノ意見ヲ聴キタル後会議局ニ於テ被告人ヲ訊問ス可シ被告人若シ出廷スル能ハサル時ハ専任裁判官中ノ一人其住所ニ就キ書記ノ立会ニテ訊問ヲ為ス可シ総テノ場合ニ於テ検事ハ訊問ニ臨ム可シ

裁判所ハ初度ノ訊問後要用ト思惟スル時ハ被告人ノ身体財産ヲ保管スル為メ仮管理人ヲ任ス可シ

L'interdiction ne pourra être prononcée qu'après avoir entendu l'avis du conseil de famille ou de tutelle, et après avoir procédé à l'interrogatoire de la personne contre laquelle elle est provoquée.

L'époux et les descendants de la personne dont on demande l'interdiction, et les parents qui l'ont provoquée, ne peuvent être membres du conseil de famille ou de tutelle, ni assister à ses délibérations, jusqu'à ce que la sentence définitive ne soit prononcée; ils ont cependant le droit d'être entendus pour donner des éclaircissements au conseil.

Après l'interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne dont on a demandé l'interdiction et de ses biens.

Comme 496, C. N. Seulement ici au lieu de : conseil de famille, lire : parents. Il est ajouté : L'interrogatoire ne pourra avoir lieu qu'après que la demande et le procès-verbal contenant les dires des parents auront été signifiés à l'individu dont l'interdiction est provoquée.