旧民法・法例（明治23年）

Sont dispensés de la tutelle,

Les personnes désignées dans les titres III, V, VI, VIII, IX, X et XI de l'acte du 18 mai 1804 ;

Les présidents et conseillers à la cour de cassation, le procureur général et les avocats généraux en la même cour ;

Les préfets ;

Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit.

左ノ数人ハ後見ノ職ヲ辞スルコトヲ得可シ

千八百四年第五月十八日ノ法律ノ第三章第五章第六章第八章第九章第十章第十一章ニ記スル所ノ人（皇族、陸軍総督、海軍総督、参議員、集議上院下院ノ議員等ヲ云フ）

「クウルドカツサシヲン」ノ上席人及ヒ裁判役並ニ其裁判所ノ「プロキュリウル、ゼ子ラル」及ヒ「アボカーゼ子ラル」（「ミニステールピュブリック」中ノ官吏）「プレヘー」（「デパルトマン」ノ管轄官）

幼者ノ住所ノ「デパルトマン」外ノ地ニテ公務ヲ行フ者

左ノ者ハ後見人トナルコトヲ免カル

Sont dispensés de la charge de tuteur et de protuteur:

1° Les princes de la famille royale, sauf qu'il s'agisse de la tutelle d'autres princes de la même famille;

2° Les présidents des chambres législatives;

3° Les ministres secrétaires d'Etat;

4° Les présidents du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, des Cours judiciaires, et les chefs du Ministère public près les mêmes Cours;

5° Les secrétaires et les directeurs généraux des administrations centrales du royaume et les chefs des administrations provinciales.

Sont également dispensés d'entrer ou de continuer dans l'exercice de la tutelle et des charges de protuteur:

1° Les femmes qui peuvent être tutrices;

2° Ceux qui sont âgés de soixante-cinq ans révolus;

3° Ceux qui sont atteints d'une infirmité grave et permanente;

4° Le père de cinq enfants vivants. Les enfants morts en activité de service dans l'armée nationale de terre ou de mer seront comptés pour opérer la dispense;

5° Celui qui est déjà chargé d'une tutelle;

6° Les militaires en activité de service;

7° Ceux qui auront une mission du gouvernement hors du royaume, ou qui, pour cause de service public, ont leur résidence hors du territoire du tribunal où la tutelle a été constituée.

Sont dispensés de la tutelle :

1° Comme 428, C. N.

2° Comme 428, C. N.

3° Les personnes revêtues de fonctions publiques hors de leur province, ou qui à raison de ces fonctions, sont obligées de s'en éloigner à des époques déterminées; La suite comme 1" §, 431, C. N. Mais ici on doit s'adresser au juge du canton.

4° Les individus âgés de 60 ans. S'ils sont nommés avant cet âge, ils pourront se faire décharger de la tutelle à 65 ans. (433, C. N. diff.).

Le reste comme les articles 434 à 436, C. N.