ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1487条

(Délai général: trente ans.)

La prescription libératoire des obligations en général s'accomplit par trente ans d'inaction du créancier, à partir du moment où il avait le droit d'agir, lorsque la loi ne fixe pas un délai plus court ou ne déclare pas la créance imprescriptible.[2262, 2264.]

Art. 1487. — 368. On a déjà eu plus d'une fois occasion de mentionner le délai de 30 ans comme étant le délai ordinaire et en même temps maximum de la pres. cription libératoire. On peut le trouver peut-être un peu long, mais il est traditionnel en Europe, et du moment qu'on a déjà conservé le même délai pour les innmeubles, il n'y a pas de raison de moins protéger contre la prescription la partie des biens des particuliers qui consiste en créances que celle qui consiste en immeubles.

Il y a d'ailleurs de nombreuses exceptions, d'après la cause des créances on obligations et quand on aura vu toutes les prescriptions particulières qui sont l'objet di Chapitre suivant, on verra qu'il n'en restera qu'un assez petit nombre qui soient soumises à la prescription de trente ans. Nous citerons pourtant les créances de prix de vente d'immeuble, de prêt d'argent, de prêt à usage, de dépôt, de mandat, de transaction, de noyation; celles nées d'un dommage injuste, quand la poursuite civile n'implique pas imputation d'un délit ou d'un crime; enfin, celles nées d'un enrichissement indu.

La loi nous rappelle que le délai ne court qu'à partir du moment où le créancier a eu le droit d'agir, ce qui fait allusion à certaines suspensions sur lesquelles nous n'avons pas à revenir, notamment au terme et à la condition (v. art. 1461).

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CONCORDANCE

フランス民法2262条，2263条資料全体表示

2262.

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

2263.

Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayant-cause.

第二千二百六十二条

人権及ヒ物権ニ付テノ訴訟ハ三十年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス但シ其「プレスクリプション」ノ権ヲ得ントスル者ハ嘗テ其物件ヲ得タル証書ヲ出スニ及ハス又其「プレスクリプション」ヲ妨ケントスル者ハ其「プレスクリプション」ノ権ヲ得ントスル者ノ嘗テ不正ニ其物件ヲ所得ト為シタルコトヲ述フルヲ得ス

第二千二百六十三条

年金ノ証書ノ日附ヨリ二十八年ノ後ニ至リ之ヲ受取ル可キ者又ハ其代権人更ニ其新ナル証書ヲ得ント要ムル時ハ之ヲ払フ可キ者自費ニテ其新ナル証書ヲ渡ササルヲ得ス

第二千二百六十二条

総テノ訴権ハ対物権ノモノト対人権ノモノトヲ問ハス三十年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス但シ其期満効ヲ申立ツル者ハ一箇ノ証券ヲ差出スコトニ覇勒セラルルコトナク又悪意ヨリ推及シタル抗弁ノ憑拠ヲ以テ其者ニ対抗スルコトヲ得ス

第二千二百六十三条

年金収受権ノ負債者ハ最後ノ証券ノ日附ヲリ二十八年ノ後ニ至リ其債主又ハ承権人ニ自己ノ費用ヲ以テ新タナル証券ヲ供備スルヲ強ヒラルルコトアル可シ

第二千二百六十二条

総テ訴権ハ物上的タルト対人的タルトヲ問ハス三十年ヲ以テ時効ヲ獲得シ其時効ヲ主張スル者ハ証書ヲ差出スコトヲ要強セラルルコトナク又悪意ヨリ演繹シタル排訴ヲ以テ対抗セラルルコトナシ

第二千二百六十三条

最終ノ証書日附ヨリ二十八年ノ後ニ年金ノ義務者ハ其権利者又ハ其承権人ニ己レノ費用ヲ以テ新証書ヲ呈供スヘキコトヲ要強セラルルコトアル可シ

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1487条

(Délai général: trente ans.)

Art. 1487. — 368. On a déjà eu plus d'une fois occasion de mentionner le délai de 30 ans comme étant le délai ordinaire et en même temps maximum de la prescription libératoire. On peut le trouver peut-être un peu long, mais il est traditionnel en Europe, et du moment qu'on a déjà conservé le même délai pour les immeubles, il n'y a pas de raison de moins protéger contre la prescription la partie des biens des particuliers qui consiste en créances que celle qui consiste en immeubles.

Il y a d'ailleurs de nombreuses exceptions, d'après la cause des créances ou obligations et quand on aura vu toutes les prescriptions particulières qui sont l'objet du Chapitre suivant, on verra qu'il n'en restera qu'un assez petit nombre qui soient soumises à la prescription de trente ans. Nous citerons pourtant les créances de prix de vente d'immeuble, de prêt d'argent, de prêt à usage, de dépôt, de mandat, de transaction, de novation, celles nées d'un dommage injuste, quand la poursuite civile n'implique pas imputation d'un délit ou d'un crime; enfin, celles nées d'un enrichissement indu.

Ces créances sont d'ailleurs, de beaucoup, les plus fréquentes et celles dont le montant peut être le plus considérable.

La loi réserve aussi le cas où certaines créances seraient déclarées imprescriptibles: on ne peut guère citer en ce sens que les pensions insaisissables (v. n° 265).

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CONCORDANCE

フランス民法2262条，2264条資料全体表示

2262.

2264.

Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre, sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

第二千二百六十二条

第二千二百六十四条

此巻ニ記スル所ヨリ更ニ他ノ条件ニ付テノ「プレスクリプション」ノ規則ハ各々其条件ニ管スル巻ニ之ヲ記ス

第二千二百六十二条

第二千二百六十四条

本巻ニ記載シタルモノヨリ更ニ他ノ諸件ニ関スル期満効ノ規則ハ各其関係ノ巻中ニ之ヲ説明ス

第二千二百六十二条

第二千二百六十四条

本巻ニ記載シタル物件ニ非サル他ノ物件ニ関スル時効ノ規則ハ其関係ノ巻ニ記明ス

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旧民法証拠編150条資料全体表示

第百五十条条文沿革

義務ノ免責時効ハ債権者カ其権利ヲ行フコトヲ得ヘキ時ヨリ三十个年間之ヲ行ハサルニ因リテ成就ス但法律上別段短キ期間ヲ定メ又ハ債権ヲ時効ニ罹ラサルモノト定メタルトキハ此限ニ在ラス

Art. 150.

La prescription libératoire des obligations s'accomplit par trente ans d'inaction du créancier, à partir du moment où il avait le droit d'agir, lorsque la loi ne fixe pas un délai plus court ou ne déclare pas la créance imprescriptible.

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