ボワソナードプロジェ（明治23年）

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第二版

1448条

(Interruption non avenue.)

L'interruption est encore réputée non avenue:

Si la demande a été rejetée au fond,

Si le demandeur s'en est désisté,

Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile pour la péremption d'instance.[2247.]

Art. 1448. — 291. Cet article fait suite au 2° alinéa de l'article précédent, en ce qu'il présente trois autres cas où l'interruption, d'abord valable, n'est pas confirmée par la suite.

Ier Cas. La demande, régulière d'ailleurs quant à la forme et à la compétence, “ a été rejetée au fond.” 11 est clair que l'interruption qui en était l'effet, conditionnel en quelque sorte, est elle-même rejetée.

Mais ici une objection se présente naturellement à l'esprit: si la demande est rejetée au fond, ce n'est plus dès lors la prescription que le défendeur invoquera, s'il est de nouveau actionné au même sujet, ce sera l'autorité de la chose jugée: à tel point que, lors même que la prescription n'aurait point encore eu le temps de s'accomplir, il n'en serait pas moins à l'abri d'une nouvelle demande.

Pour répondre à l'objection, il faut supposer un cas où il y aurait plusieurs co-intéressés qui n'auraient pas qualité pour invoquer respectivement la chose jugée en faveur de l'un d'eux et qui, au contraire, pourraient invoquer la prescription comme commune.

Ainsi, supposons plusieurs créanciers solidaires ou plusieurs créanciers d'une dette indivisible, la poursuite d'un de ces créanciers a bien interrompu la prescription au profit de tous (voy. art. 1082, 1091, 2° al.); mais le jugement intervenu sur la dette, contre ce créancier, ne nuit pas toujours aux autres créanciers (v. art. 1079, 1080, 1081 et 1092, 2° al.); lors donc que le débiteur aura triomphé contre l'un de ces créanciers, il sera encore exposé aux poursuites des autres, puisque le jugement ne leur est pas opposable; mais comme l'interruption résultant de la première poursuite est réputée non avenue, la prescription qui n'a pas cessé de courir peut être accomplie au moment des nouvelles poursuites et produira son effet.

292.-IICas. “Le demandeur s'est désisté”: Le clésistement est l'abandon de l'action ou de la procédure entamée (c. pr. civ. fr, art. 402 et 403), mais non du droit lui-même, lequel ne peut se faire que par remise conventionnelle, s'il s'agit d'une obligation, par renonciation, s'il s'agit d'un droit réel, ou par transaction, pour les deux sortes de droits. Si le demandeur se (ésiste de son action, les choses sont remises au même état que si la demande n'avait pas eu lieu: une nouvelle (lemande est encore possible, mais l'interruption est non avenue, la prescription a continué à courir et si elle est accomplie au moment de la nouvelle demande, celle-ci sera rejetée.

293.-III Cas. “L'instance a été déclarée périmée." La péremption d'instance résulte de la discontinuité des poursuites pendant un temps fixé par le Code de Procé. dure civile. En France, ce délai est de trois ans et quelquefois de trois ans et six mois (c. pr. civ., art. 397 à 401). Il ne sera probablement pas très-différent au Japon.

La péremption peut être considérée comme un désistement tacite; son effet est le même, à plusieurs égards: elle ne met pas obstacle à une nouvelle demande; mais, l'interruption de la prescription par l'effet de l'instance périmée étant réputée non avenue, il est possible que la prescription se trouve accomplie au moment de la nouvelle demande.

La péremption diflère d'ailleurs du désistement en ce qu'elle n'a pas effet de plein droit: elle doit être invo. quée par le défendeur, avant qu'elle ait été couverte par un acte de procédure du demandeur; tandis que le désistement, une fois signifié au défendeur, lui est acquis.

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2247.

Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.

第二千二百四十七条

裁判所ヘノ呼出状法式ニ背キタルニ因リ其効ナキ時

原告人自カラ其訴ヲ止メタル時

原告人其訴訟ヲ永キ時間（訴訟法第三百九十七条見合）其侭ニ捨テ置キタル時裁判所ニテ其訴ヲ取上ケサル時

此等ノ時ニ於テハ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可カラス

第二千二百四十七条

若シ呼出状カ法式ノ欠缺ノ為メニ無効ナル時

若シ原告人カ其訟求ヲ止メタル時

若シ原告人カ訴訟ヲ消滅セシメタル時

若シ原告人ノ訟求カ棄却セラレタル時

此等ノ場合ニ於テハ中断ハ無効ナリト看做サル可シ

第二千二百四十七条

召喚状カ法式ノ欠缺ニ因リ無効ナル時

原告人カ其訟求ヲ放棄シタル時

原告人カ訴訟ヲ消滅セシメタル時

又ハ其訟求ノ却下セラレタル時ハ

中断ハ成ラサルモノト看做ス可シ

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新版

1448条

(Interruption non avenue.)

L'interruption est encore réputée non avenue:

Si la demande a été rejetée au fond,

Si le demandeur s'en est désisté,

Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile pour la péremption d'instance.[2247.]

Art. 1448. — 291. Cet article fait suite au 2e alinéa de l'article précédent, en ce qu'il présente trois autres cas où l'interruption, d'abord valable, n'est pas confirmée par la suite.

Ier Cas. La demande, régulière d'ailleurs quant à la forme et à la compétence, "a été rejetée au fond." Il est clair que l'interruption qui en était l'effet, conditionnel en quelque sorte, est elle-même rejetée.

Mais ici une objection se présente naturellement à l'esprit: si la demande est rejetée au fond, ce n'est plus dès lors la prescription que le défendeur invoquera, s'il est de nouveau actionné au même sujet, ce sera l'autorité de la chose jugée: à tel point que, lors même que la prescription continuée n'aurait point encore eu le temps de s'accomplir, il n'en serait pas moins à l'abri d'une nouvelle demande.

Ainsi, supposons plusieurs créanciers solidaires ou plusieurs créanciers d'une dette indivisible, la poursuite d'un de ces créanciers a bien interrompu la prescription contre lui au profit de tous (voy. art. 1082, 1091, 2e al.); mais le jugement intervenu sur la dette, contre ce créancier, ne nuit pas toujours aux autres (v. art. 1079 à 1081 et 1092, 2e al.); lors donc que le débiteur aura triomphé contre l'un de ces créanciers, il sera encore exposé aux poursuites des autres, puisque le jugement ne leur est pas opposable; mais comme l'interruption résultant de la première poursuite est réputée non avenue, la prescription qui n'a pas cessé de courir peut être accomplie au moment des nouvelles poursuites, et c'est alors qu'elle produira son effet.

292. - IIe Cas. " Le demandeur s'est désisté: " Le désistement est l'abandon de l'action ou de la procédure entamée (c. pr. civ. fr., art. 402 et 403), mais non du droit lui-même, lequel ne peut se faire que par remise conventionnelle, s'il s'agit d'une obligation, par renonciation, s'il s'agit d'un droit réel, ou par transaction, pour les deux sortes de droits. Si le demandeur se désiste de son action, les choses sont remises au même état que si la demande n'avait pas eu lieu: une nouvelle demande est encore possible, mais l'interruption est non avenue, la prescription a continué à courir et si elle est accomplie au moment de la nouvelle demande, celle-ci sera rejetée.

293. —IIIe Cas. " L'instance a été déclarée périmée." La péremption d'instance résulte de la discontinuité des poursuites pendant un temps fixé par le Code de Procédure civile. En France, ce délai est de trois ans et quelquefois de trois ans et six mois (c. pr. civ., art. 397 à 401). Il ne sera probablement pas très différent au Japon.

La péremption peut être considérée comme un désistement tacite; son effet est le même, à plusieurs égards: elle ne met pas obstacle à une nouvelle demande; mais l'interruption de la prescription par l'effet de l'instance périmée étant réputée non avenue, il est possible que la prescription se trouve accomplie au moment de la nouvelle demande.

La péremption diffère d'ailleurs du désistement en ce qu'elle n'a pas effet de plein droit: elle doit être invoquée par le défendeur, avant qu'elle ait été couverte par un acte de procédure du demandeur; tandis que le désistement, une fois signifié au défendeur, lui est acquis.

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2247.

Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.

第二千二百四十七条

裁判所ヘノ呼出状法式ニ背キタルニ因リ其効ナキ時

原告人自カラ其訴ヲ止メタル時

原告人其訴訟ヲ永キ時間（訴訟法第三百九十七条見合）其侭ニ捨テ置キタル時裁判所ニテ其訴ヲ取上ケサル時

此等ノ時ニ於テハ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可カラス

第二千二百四十七条

若シ呼出状カ法式ノ欠缺ノ為メニ無効ナル時

若シ原告人カ其訟求ヲ止メタル時

若シ原告人カ訴訟ヲ消滅セシメタル時

若シ原告人ノ訟求カ棄却セラレタル時

此等ノ場合ニ於テハ中断ハ無効ナリト看做サル可シ

第二千二百四十七条

召喚状カ法式ノ欠缺ニ因リ無効ナル時

原告人カ其訟求ヲ放棄シタル時

原告人カ訴訟ヲ消滅セシメタル時

又ハ其訟求ノ却下セラレタル時ハ

中断ハ成ラサルモノト看做ス可シ

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旧民法証拠編112条資料全体表示

第百十二条条文沿革

中断ハ左ノ場合ニ於テモ亦之ヲ不成立ト看做ス

請求カ其基本ニ於テ棄却セラレタルトキ

原告カ取下ヲ為シタルトキ

訴訟手続カ民事訴訟法ニ定メタル時間休止シテ無効ト為リタルトキ

112.

L'interruption est encore réputée non avenue:

1° Si la demande a été rejetée au fond,

2° Si le demandeur s'en est désisté,

3° Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile.

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