ボワソナードプロジェ(明治23年)

第二版

1254条

(Rang des intérêts.)

L'inscription assure aux intérêts de la créance le même rang que pour le principal et les accessoires périodiques qui y sont portés, mais seulement pour les deux dernières années échues; sans préjudice du droit pour le créancier de prendre des inscriptions postérieures pour les intérêts plus anciens, mais pour ne valoir qu'à la date desdites inscriptions.[v. 2151.]

関連資料

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CONCORDANCE

フランス 民法2151条 資料全体表示

修正

(Rang des intérêts.)

L'inscription assure aux intérêts de la créance et aux autres accessoires périodiques qui y sont portés, le même rang que pour le principal mais seulement pour les deux dernières années échues; sans préjudice du droit pour le créancier de prendre des inscriptions postérieures pour les intérêts plus anciens, mais pour ne valoir qu'à la date desdites inscriptions.

新版

1254条

(Rang des intérêts.)

L'inscription assure aux intérêts de la créance et aux autres accessoires périodiques qui y sont portés, le même rang que pour le principal, mais seulement pour les deux dernières années échues; sans préjudice du droit pour le créancier de prendre des inscriptions postérieures pour les intérêts plus anciens, mais pour ne valoir qu'à la date desdites inscriptions.[v. 2151.]

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旧民法 債権担保編240条 資料全体表示