ボワソナードプロジェ（明治23年）

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs, lorsqu'il n'existera pas d'inscription sur lesdits immeubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis.

A cet effet, ils déposeront copie dûment collationnée du contrat translatif de propriété au greffe du tribunal civil du lieu de la situation des biens, et ils certifieront par acte signifié, tant à la femme ou au subrogé tuteur, qu'au procureur du Roi près le tribunal, le dépôt qu'ils auront fait. Extrait de ce contrat, contenant sa date, les noms, prénoms, professions et domiciles des contractans, la désignation de la nature et de la situation des biens, le prix et les autres charges de la vente, sera et restera affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal ; pendant lequel tems, les femmes, les maris, tuteurs, subrogés tuteurs, mineurs, interdits, parens ou amis, et le procureur du Roi, seront reçus à requérir s'il y a lieu, et à faire faire au bureau du conservateur des hypothèques, des inscriptions sur l'immeuble aliéné, qui auront le même effet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage, ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur ; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour hypothèques par eux consenties au profit de tierces personnes sans leur avoir déclaré que les immeubles étaient déjà grevés d'hypothèques, en raison du mariage ou de la tutelle.

Si, dans le cours des deux mois de l'exposition du contrat, il n'a pas été fait d'inscription du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur sans aucune charge, à raison des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours, s'il y a lieu, contre le mari et le tuteur.

S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes, mineurs ou interdits, et s'il existe des créanciers antérieurs qui absorbent le prix en totalité ou en partie, l'acquéreur est libéré du prix ou de la portion du prix par lui payé aux créanciers placés en ordre utile ; et les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité, ou jusqu'à due concurrence.

Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, sont les plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date du contrat de mariage, ou de l'entrée en gestion du tuteur ; et, dans ce cas, les inscriptions des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile, seront rayées.

以前不動産ヲ得タル者ノ有スル証書（買入ノ証書又ハ贈遺ノ証書）ニ動産ト不動産トヲ混合シテ記シタル時又ハ数箇ノ不動産ヲ記シ其中ニ「イポテーク」ト為シタルモノアリ或ハ「イポテーク」ト為サザルモノアリ又ハ「イポテーク」ト為シタル不動産ノ中ニ「イポテーク」官署ノ管轄地内ニアルモノアリ或ハ他ノ管轄地ニアルモノアリ又ハ「イポテーク」ト為シタル不動産ノ中ニ相合シタル価ニテ買入レタルモノアリ或ハ価ヲ分テ買入レタルモノアリ又ハ其不動産ノ中ニ同種ノ耕作ノ法ヲ用フルモノアリ或ハ其耕作ノ法ノ相異ナルモノアル時ハ其不動産ヲ得タル者此義務ノ「イポテーク」ト為シタル不動産ノ価ハ其証書（前ニ記セシ買入又ハ贈遺ノ証書）ニ記スル全価ノ中幾許彼義務ノ「イポテーク」ト為シタル不動産ハ其全価ノ中幾許タルヤヲ見積リ其積高ヲ義務ヲ得可キ者ニ送達スル書面（第千百八十三条ノ書面）ニ記入ス可シ

義務ヲ得可キ者ノ中不動産ヲ糶売ニ為サントスル者ハ動産並ニ自己ノ「イポテーク」ノ権ノ記入ヲ得タル官署ノ管轄内ニアラザル不動産ニ付キ元価ヨリ更ニ十分一ノ価ヲ増ス可キノ保証ヲ為スニ及ハス但シ嘗テ其不動産ヲ得タル者ハ其売主又ハ之ヲ贈遺ト為シタル者ニ対シ其数箇ノ物件ヲ分ツニ付テノ損失ノ償又ハ同一ノ耕作ノ法ヲ用ヒタル不動産ヲ分ツニ付テノ損失ノ償ヲ得ント要ムルコトヲ得可シ

後見人其支配ノ事ニ付キ幼者ノ為メニ己レノ不動産ヲ「イポテーク」ト為スコトヲ官署ノ簿冊ニ記入シタルコトナク又ハ夫其婦ノ家資ヲ還与シ又ハ婚姻ノ契約ノ如ク執行フニ付キ婦ノ為メニ己レノ不動産ヲ「イポテーク」ト為スコトヲ記入シタルコトナキ時ハ其後見人又ハ夫ノ不動産ヲ買入レタル者其不動産ニ付テノ「イポテーク」ヲ滌除スルコトヲ得可シ

其不動産ヲ買入レタル者ハ其滌除ヲ得ル為メニ其売買ノ契約書ノ校正シタル副本一通ヲ其不動産所在ノ地ノ民法裁判所ノ書記局ニ納メ且婦又ハ後見人ノ監察者並ニ其裁判所ノ「プロキュリウルアンペリアル」ニ書面ヲ送達シテ其売買ノ契約書ノ副本ヲ裁判所ノ書記局ニ納メシ旨ヲ証ス可シ○其契約ヲ為シタル日附、其契約ヲ為シタル者ノ姓名、職業、住所並ニ其不動産ノ種類及ヒ所在ノ地、其不動産ノ価及ヒ其売払ニ付テノ費用ヲ記シタル契約書ノ摘撮書ヲ二月間裁判所ノ訟庭ニ貼附シ置ク可シ○其二月ノ時間ハ婦、夫、後見人、其監察者、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者及ヒ此等ノ者ノ親族朋友又ハ「プロキュリウルアンペリアル」ヨリ其売払フタル不動産ニ付テノ「イポテーク」ノ権ヲ「イポテーク」管轄者ノ簿冊ニ記入スルコトヲ要ムルヲ得可ク其記入ヲ為シタル時ハ婚姻ノ契約ヲ結ビシ日又ハ後見人ノ其職務ヲ行ヒ始メタル日ニ其「イポテーク」ノ権ノ記入ヲ為シタルト同一ノ効アリトス但シ此場合ニ於テ夫又ハ後見人其不動産ハ婚姻又ハ後見ノ職ニ付キ既ニ「イポテーク」ト為シタルコトヲ陳述スルコトナク他人ニ之ヲ「イポテーク」ト為シタル時ハ其夫又ハ後見人前ニ（第二千百三十六条以下見合）記シタル如ク訴訟ヲ受ク可シ

契約書ノ摘撮書ヲ貼附シタルヨリ二月ノ時間ニ婦、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ為メ不動産ニ付テノ「イポテーク」ノ権ヲ官署ノ簿冊ニ記入スルコトナキ時ハ婦ノ嫁資ヲ還与シ及ヒ婚姻ノ契約ノ如ク執行フコト又ハ後見人ノ支配ノコトニ付テノ「イポテーク」ヲ滌除シテ其不動産所有ノ権ヲ全ク其買主ニ移ス可シ但シ婦、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者ヨリ夫又ハ後見人ニ対シ訴ヲ為ス可キノ理アル時ハ之ヲ為スコトヲ得可シ

二月ノ時間ニ婦、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ為メ「イポテーク」ノ権ノ記入ヲ為シタルト雖トモ此等ノ者ノ権ヲ生シタル以前ニ義務ヲ得可キノ権ヲ得タル者アリテ其夫又ハ後見人ノ不動産ノ価ノ全部又ハ一部ヲ得可キ時ハ其不動産ノ買主其価ノ全部又ハ一部ヲ其義務ヲ得可キ者ニ払フタルニ因リ其不動産ノ全部又ハ一部ニ付テノ「イポテーク」ノ滌除ヲ得婦、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者ノタメ為シタル「イポテーク」ノ権ノ記入ヲ全ク塗抹シ又ハ其一部ヲ塗抹ス可シ

又婦、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ為メ其「イポテーク」ノ権ノ記入ヲ為シ嘗テ其権ヲ生シタル順序他ノ義務ヲ得可キ者ノ権ヲ生シタルニ先チタル時ハ其夫又ハ後見人ノ不動産ノ買主ヨリ其価高ヲ他ノ義務ヲ得可キ者ニ払フテ其婦、幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者ノタメ為シタル「イポテーク」ノ権ノ害ヲ為ス可カラス但シ其「イポテーク」ノ権ノ記入ハ前条ニ記シタル如ク婚姻ノ契約ヲ結ヒタル日又ハ後見人ノ職務ヲ行ヒ始メタル日ニ之ヲ為シタルニ等シク看做ス可シ○此場合ニ於テハ他ノ義務ヲ得可キ者ノ「イポテーク」ノ記入中ニテ其義務ノ償ヲ得可キ順序外ノモノハ之ヲ塗抹ス可シ

新所有者ノ証書ニ不動産及ヒ動産ヲ包含シ又ハ或ルモノハ書入質トセラレ他ノモノハ書入質トセラレス同一若クハ異別ノ管轄郡ニ在リテ単一若クハ各別ノ代価ヲ以テ譲与セラレ同一ノ農工事業ニ属シ又ハ属セサル数多ノ不動産ヲ包含スルトキハ特殊ニシテ別々ノ記入ヲ受ケタル各不動産ノ代価ハ理由アルニ於テハ証書ニ明示シタル総代価ニ就キテノ価額見積ニ依テ之ヲ新所有者ノ送達書中ニ陳述ス可シ

競売ヲ為ス権利者ハ何ノ場合ニ於テモ已レノ債主権ニ書入質トナシ且ツ同郡内ニ在ル不動産ニ非サル他ノ不動産ニ付テモ動産ニ付テモ其約務ヲ拡張スルコトヲ要強セラルルコトナカル可シ但シ新所有者ハ其獲得シタル物件ノ分割又ハ農工事業ノ分割ヨリシテ受ク可キ損害ノ賠償トシテ其先所有者ニ対シ要償権ヲ有ス

夫及ヒ後見人ニ属シタル財産ノ獲得者ハ後見管理ノ為メ又ハ婦ノ嫁資取戻及ヒ婚姻財産上ノ約束ノ為メ上ノ不動産ニ付キ記入ナカリシ時ハ巳レノ獲得シタル財産ニ付キ成存スル所ノ書入質権ヲ滌除スルコトヲ得

此事ノ為メニハ獲得者ハ所有権移転契約書ノ適法ニ校合シタル謄本ヲ財産所在地ノ民事裁判所書記局ニ呈納シ婦又ハ監察後見人及ヒ始審裁判所検事ニ送達シタル証書ニ依リ其呈納ヲ為シタルコトヲ保証ス可シ○契約ノ日附契約者ノ氏名職業住所財産ノ性質及ヒ所在ノ指示売買ノ代価及ヒ其他ノ負担ヲ記載シタル其契約書ノ撮要書ヲ二ヶ月間裁判所ノ聴訟席ニ貼附シ置ク可シ此時間中ニ婦夫後見人監察後見人幼者被禁治産者血属又ハ朋友及ヒ検事ハ理由アルニ於テハ譲与セラレタル不動産ニ付テノ記入ヲ書入質保管者ノ役局ニ請求シ又ハ記入ヲ為サシムルコトヲ許サル可シ此記入ハ婚姻契約ノ日又ハ後見人ノ管理ヲ始メタル日ニ之ヲ為シタルト同シキ効果ヲ有ス但シ夫及ヒ後見人カ婚姻又ハ後見ニ関シテ其不動産ノ既ニ書入質ヲ負担セシ旨ヲ外人ニ陳述セスシテ其外人ノ利益ニ承諾シタル書入質ノ為メ前ニ記シタル如ク夫及ヒ後見人ニ対シテ起スヲ得ヘキ訴ト抵触スルコトナカル可シ

売却シタル不動産ニ付キ契約書ノ展示ヨリ二月内ニ婦幼者又ハ被禁治産者ノ権利ヲ以テスル記入ヲ為ササリシ時ハ其不動産ハ嫁資取戻及ヒ婦ノ婚姻財産上ノ約束又ハ後見人ノ管理ニ関シ何ノ負担モナク獲得者ニ移転スルモノトス但シ理由アルニ於テハ夫及ヒ後見人ニ対スル要償権ハ格別ナリトス

上ノ婦幼者又ハ被禁治産者ノ権利ヲ以テスル記入ヲ為シ而〆其以前ノ権利者アリテ代価ノ全部又ハ一部ヲ攫収スル時ハ獲得者ハ有益ノ順序ニ置カレタル権利者ニ己レヨリ弁済シタル代価又ハ其一部ヲ免釈セラレ而〆婦幼者又ハ被禁治産者ノ権利ヲ以テ為シタル記入ハ其全部ニ於テ又ハ相当ノ高ニ至ル迄抹却セラル可シ

婦幼者又ハ被禁治産者ノ権利ヲ以テスル記入カ若シ最旧ノモノタル時ハ獲得者ハ前ニ記シタル如ク常ニ婚姻財産契約書ノ日附又ハ後見管理着手ノ日附ヲ有ス可キ其記入ノ害ニ於テ少シモ代価ノ弁済ヲ為スコトヲ得ス此場合ニ於テハ有益ノ順序ニ来ラサル他ノ権利者ノ記入ハ抹却セラル可シ

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

以前不動産ヲ得タル者ノ有スル証書（買入ノ証書又ハ贈遺ノ証書）ニ動産ト不動産トヲ混合シテ記シタル時又ハ数箇ノ不動産ヲ記シ其中ニ「イポテーク」ト為シタルモノアリ或ハ「イポテーク」ト為サザルモノアリ又ハ「イポテーク」ト為シタル不動産ノ中ニ「イポテーク」官署ノ管轄地内ニアルモノアリ或ハ他ノ管轄地ニアルモノアリ又ハ「イポテーク」ト為シタル不動産ノ中ニ相合シタル価ニテ買入レタルモノアリ或ハ価ヲ分テ買入レタルモノアリ又ハ其不動産ノ中ニ同種ノ耕作ノ法ヲ用フルモノアリ或ハ其耕作ノ法ノ相異ナルモノアル時ハ其不動産ヲ得タル者此義務ノ「イポテーク」ト為シタル不動産ノ価ハ其証書（前ニ記セシ買入又ハ贈遺ノ証書）ニ記スル全価ノ中幾許彼義務ノ「イポテーク」ト為シタル不動産ハ其全価ノ中幾許タルヤヲ見積リ其積高ヲ義務ヲ得可キ者ニ送達スル書面（第千百八十三条ノ書面）ニ記入ス可シ

義務ヲ得可キ者ノ中不動産ヲ糶売ニ為サントスル者ハ動産並ニ自己ノ「イポテーク」ノ権ノ記入ヲ得タル官署ノ管轄内ニアラザル不動産ニ付キ元価ヨリ更ニ十分一ノ価ヲ増ス可キノ保証ヲ為スニ及ハス但シ嘗テ其不動産ヲ得タル者ハ其売主又ハ之ヲ贈遺ト為シタル者ニ対シ其数箇ノ物件ヲ分ツニ付テノ損失ノ償又ハ同一ノ耕作ノ法ヲ用ヒタル不動産ヲ分ツニ付テノ損失ノ償ヲ得ント要ムルコトヲ得可シ

新所有者ノ証書ニ不動産及ヒ動産ヲ包含シ又ハ或ルモノハ書入質トセラレ他ノモノハ書入質トセラレス同一若クハ異別ノ管轄郡ニ在リテ単一若クハ各別ノ代価ヲ以テ譲与セラレ同一ノ農工事業ニ属シ又ハ属セサル数多ノ不動産ヲ包含スルトキハ特殊ニシテ別々ノ記入ヲ受ケタル各不動産ノ代価ハ理由アルニ於テハ証書ニ明示シタル総代価ニ就キテノ価額見積ニ依テ之ヲ新所有者ノ送達書中ニ陳述ス可シ

競売ヲ為ス権利者ハ何ノ場合ニ於テモ已レノ債主権ニ書入質トナシ且ツ同郡内ニ在ル不動産ニ非サル他ノ不動産ニ付テモ動産ニ付テモ其約務ヲ拡張スルコトヲ要強セラルルコトナカル可シ但シ新所有者ハ其獲得シタル物件ノ分割又ハ農工事業ノ分割ヨリシテ受ク可キ損害ノ賠償トシテ其先所有者ニ対シ要償権ヲ有ス

Si l'acte d'aliénation comprend plusieurs biens dont quelques-uns non hypothéqués, l'acquéreur ne doit faire d'offres que pour le bien hypothéqué et la surenchère ne doit porter que sur ladite offre.