ボワソナードプロジェ（明治23年）

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont,

1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

3°. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots ;

4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;

Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;

5°. Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.

不動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者ハ左ノ如シ

不動産ノ所有者数人ヨリ数箇ノ不動産ヲ買入レタル者其価ノ全部又ハ一部ヲ払ハサル時ハ最初ノ売主第二次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得第二次ノ売主第三次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得其他皆之ニ倣フ可シ

不動産ニ付キ先取権アル債主左ノ如シ

引続テ数回売却アリテ其代価ノ全部又ハ一部ノ弁償ヲ得サル時ハ第一ノ売主ハ第二ノ売主ニ対シテ撰択セラレ第二ノ売主ハ第三ノ売主ニ対シテ撰択セラレ以下之ニ準ス

然レトモ先取権ノ金額ハ第二ノ調書ニ依リ証明シタル価額ヲ超過スルヲ得ス其金額ハ不動産譲与ノ時ニ存在スルモノニシテ不動産ニ為シタル事業ヨリ生出シタル増額ニ減殺スルモノトス

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont,

1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

3°. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots ;

4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;

Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;

5°. Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.

不動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者ハ左ノ如シ

不動産ノ所有者数人ヨリ数箇ノ不動産ヲ買入レタル者其価ノ全部又ハ一部ヲ払ハサル時ハ最初ノ売主第二次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得第二次ノ売主第三次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得其他皆之ニ倣フ可シ

不動産ニ付キ先取権アル債主左ノ如シ

引続テ数回売却アリテ其代価ノ全部又ハ一部ノ弁償ヲ得サル時ハ第一ノ売主ハ第二ノ売主ニ対シテ撰択セラレ第二ノ売主ハ第三ノ売主ニ対シテ撰択セラレ以下之ニ準ス

然レトモ先取権ノ金額ハ第二ノ調書ニ依リ証明シタル価額ヲ超過スルヲ得ス其金額ハ不動産譲与ノ時ニ存在スルモノニシテ不動産ニ為シタル事業ヨリ生出シタル増額ニ減殺スルモノトス

Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs ont privilége pour leurs créances résultant de travaux par eux dirigés ou exécutés pour la construction ou la réparation de bâtiments, terrasses, digues ou canaux, pour les dessèchements, irrigations, défrichements, remblais et autres travaux analogues faits sur le sol.

Le même privilége appartient aux architectes, ingénieurs et entrepreneurs pour les travaux, souterrains ou extérieurs, relatifs soit à l'ouverture ou à l'exploitation, soit à la fermeture ou à la suppression des mines, minières et carrières.