1164条
(Rétention, résolution.)
Le privilége du vendeur ne préjudicie pas à ses droits de rétention et de résolution, tels qu'ils sont réglés aux articles 684 et 721.
Art. 1164. — 314. On a déjà dit que le privilége du vendeur est indépendant de son droit de rétention et de son droit de résolution. Il faut pourtant prendre garde d'exagérer ce cumul: les trois droits coexistent assurément, mais l'exercice n'en peut être cumulé sans distinction.
Si le vendeur commence par retenir la chose vendue, parce que la vente est faite sans terme, il peut ensuite exercer le privilége, en faisant revendre la chose aux enchères, pour être payé sur le prix; mais, dans ce cas, le droit ne résolution est évidemment perdu; s'il n'a pas exercé le droit de rétention immédiatement, ce droit est perdu, dans le système du Projet (on verra plus loin qu'il en est autrement dans le Code français); mais il reste au vendeur le choix entre l'exercice du privilége et celui de la résolution: s'il opte pour la revente avec privilége sur le prix, la résolution est encore perdne; s'il opte pour la résolution, le bien rentre dans sa propriété; il peut rester créancier de dommages-intérêts, mais il n'a pas de privilége: il ne peut en avoir sur sa propre chose, ni sur d'autres biens du débiteur à l'égard desquels il n'a rendu aucun service à celui-ci.
315. Nous avons dit que le Projet diffère du Code français au sujet du droit de rétention qui est perdu immédiatement par la livraison de l'objet vendu (comp. art. 1100, in fine). Le Code français, dans une disposi. tion sur laquelle on a longtemps disputé (v. art. 2102-4', 2e al.), mais qu'aujourd'hui ou interprète uniformément, permet au vendeur " sans terme" qui a livré, espérant sans doute être payé comptant, de “ revendiquer” la chose dans la huitaine, si elle est encore en la possession de l'acheteur et dans le même état. C'est cette “ revendication” sur laquelle on a été longtemps en désaccord; les uns y voyaient l'exercice d'un véritable droit de propriété, suivant une ancienne théorie romaine, conservée longtemps dans l'ancien droit, d'après laquelle la vente sans terme ne transférait la propriété que sous condition suspensive du payement: c'était reculer de plusieurs siècles et se mettre en contradiction avec deux articles formels du Code français (art. 1138 et 1583); d'autres voyaient dans cette revendication l'exercice du droit de résolution faute de payement: c'était, de la part de la loi, sans raison suffisante, restreindre doublement le droit de résolution, à savoir: limiter la résolution à la vente sans terme, et enfermer dans un délai infiniment trop court l'exercice d'un droit fondamental en matière de contrat synallagmatique, et cela, à l'occasion du contrat le plus fréquent, la vente de meubles; enfin, on a retrouvé l'origine de cette disposition dans l'ancienne coutume de Paris (art. 176) et l'on a reconnu que le Code français avait voulu reproduire cette ancienne jurisprudence, en permettant au vendeur de reprendre la possession de la chose, par une sorte de prolongation du droit de rétention que, rigoureusement, il aurait dû perdre pour avoir livré imprudemment; dès lors, on comprend qu'il ne s'agisse plus que de la vente sans terme, car le droit de rétention n'a pas lieu dans les ventes à terme, et il est naturel que le délai soit court, car c'est une sorte de délai de grâce.
Le Projet n'a pas cru devoir admettre cette dérogation au principe général de l'article 1100 précité: le vendeur a trois droits qui lui donnent une position extrêmement avantageuse, rétention, résolution, privilége; il doit observer les conditions de la conservation et de l'exercice de chacun.