ボワソナードプロジェ(明治23年)

第二版

1126条

(Idem.)

Si le droit réel donné en nantissement est un usufruit, un droit de bail ou d'emphytéose, il suffit que ledit nantissement soit mentionné en marge de la transcription de l'acte constitutif desdits droits.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

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新版

1126条

(Idem.)

Si le droit réel donné en nantissement est un usufruit, un droit de bail ou d'emphytéose, ou de superficie il suffit que ledit nantissement soit mentionné en marge de la transcription de l'acte constitutif desdits droits.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

CONCORDANCE

旧民法 債権担保編121条 資料全体表示